Demande sur la prescription d'un jugement pour escroquerie
Fermé
Bonjour,
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvais plus en France lors de mon jugement. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
Bonjour,
J'avais un jugement en 1991 portant sur escroquerie. J'étais certainement jugé par défaut car je ne me retrouvais plus en France lors de mon jugement. ma question est la suivante:
Est-ce-délit est prescrit ou non .
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Veuillez s'il vous plait rester sur votre message initial afin de permettre la bonne compréhension de la discussion que vous avez déjà entamée. Sinon, on ne peut pas suivre la conversation et on ne comprend plus rien !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7094539-demande-d-information-sur-les-prescriptions
Pour ce faire, utilisez le bouton "Répondre" et non "Posez votre question".
Merci à vous
Grand Caribou, modérateur CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...