Pouvoirs des copropriétaires de l'appartement

guillaume - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 11:53
 Paris... - 21 mars 2016 à 12:40
notre appartement est à notre nom mon épouse et moi-même
pouvons-nous avoir chacun 3pouvoirs?
merci pour votre réponse

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
Modifié par ginto5 le 21/03/2016 à 11:43
Bonjour,


Non, c'est 3 pouvoirs par co-propriétaire ; vous et votre épouse ne comptant que pour un.
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rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 517
21 mars 2016 à 12:18
Bonjour,

Effectivement chacun d'entre vous peut avoir 3 pouvoirs.

Par exemple, vous qui signez la feuille de présence pouvez disposer des voix de votre lot plus de 3 autres.
Votre épouse est considéré comme un tiers par d'autres copros peut également avoir 3 pouvoirs.

Soit au total vous pouvez représenter 7 lots dans ce cas...
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Bonjour,

< Chacun des époux peut détenir trois mandats même s'ils totalisent à eux deux plus de 5% des voix.
Cass. civ. 3e du 2.10.12, n° 11-20596 >
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