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Surendettement et dettes de loyer effacées : Quel recours ?

nanou - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 16:05
 news - 22 mars 2016 à 21:13
Bonjour,
je suis propriétaire et mon ancienne locataire me doit 16.000 euros (dettes de loyer). la cour d'appel de la commission de surendettement à effacer la dette ! est ce que cela veut dire que je ne toucherais plus jamais mes loyers ? ou y a t il un moyen de recours ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 mars 2016 à 21:25
Bienvenue au club, vous ne toucherez rien
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