Surendettement et dettes de loyer effacées : Quel recours ?
Bonjour,
je suis propriétaire et mon ancienne locataire me doit 16.000 euros (dettes de loyer). la cour d'appel de la commission de surendettement à effacer la dette ! est ce que cela veut dire que je ne toucherais plus jamais mes loyers ? ou y a t il un moyen de recours ?
je suis propriétaire et mon ancienne locataire me doit 16.000 euros (dettes de loyer). la cour d'appel de la commission de surendettement à effacer la dette ! est ce que cela veut dire que je ne toucherais plus jamais mes loyers ? ou y a t il un moyen de recours ?
A voir également:
- Effacement des dettes loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - Accueil - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum - Forum Justice
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 968
16 mars 2016 à 21:25
16 mars 2016 à 21:25
Bienvenue au club, vous ne toucherez rien