Surendettement et dettes de loyer effacées : Quel recours ?
nanou
-
news -
news -
Bonjour,
je suis propriétaire et mon ancienne locataire me doit 16.000 euros (dettes de loyer). la cour d'appel de la commission de surendettement à effacer la dette ! est ce que cela veut dire que je ne toucherais plus jamais mes loyers ? ou y a t il un moyen de recours ?
je suis propriétaire et mon ancienne locataire me doit 16.000 euros (dettes de loyer). la cour d'appel de la commission de surendettement à effacer la dette ! est ce que cela veut dire que je ne toucherais plus jamais mes loyers ? ou y a t il un moyen de recours ?
A voir également:
- Effacement des dettes loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...