Comment affecter les charges concernant une partie spéciales
SIMILI94
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7 mars 2016 à 08:14
SIMILI94 - 16 mars 2016 à 09:50
SIMILI94 - 16 mars 2016 à 09:50
A voir également:
- Comment affecter les charges concernant une partie spéciales
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
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- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
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rambouillet41
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7 mars 2016 à 18:45
7 mars 2016 à 18:45
Bonjour,
Si votre RdC ne fait pas état des lots qui doivent payer l'entretien des parties communes "jardins" alors tout le monde doit payer ; mais lisez bien votre RdC, la vérité se trouve souvent dans le texte commun..... ;)
Si votre RdC ne fait pas état des lots qui doivent payer l'entretien des parties communes "jardins" alors tout le monde doit payer ; mais lisez bien votre RdC, la vérité se trouve souvent dans le texte commun..... ;)
Filochard1er
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1 mai 2016
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8 mars 2016 à 17:48
8 mars 2016 à 17:48
Bonjour
Voyez ou écrire au proprio sur ce sujet. En locatif par agence, il est souvent caché mais vous avez son mandataire sur votre bail
Voir aussi votre bail citation;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Voyez ou écrire au proprio sur ce sujet. En locatif par agence, il est souvent caché mais vous avez son mandataire sur votre bail
Voir aussi votre bail citation;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
rambouillet41
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18 novembre 2024
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8 mars 2016 à 17:52
8 mars 2016 à 17:52
Filochardier que vient faire le locataire dans cette galère....
Pour simili, l'indication lot spécial ne suffit pas à déterminer qui doit payer.
Il faut une description de qui doit payer.
Il faudrait établir une grille/clé spécial : X paie a tantièmes, Y paie b tantièmes, Z paie c tantièmes, etc... en spécifiant ce que l'on met comme charges dans cette grille/clé. En théorie, cela se fait à l'unanimité....
Pour simili, l'indication lot spécial ne suffit pas à déterminer qui doit payer.
Il faut une description de qui doit payer.
Il faudrait établir une grille/clé spécial : X paie a tantièmes, Y paie b tantièmes, Z paie c tantièmes, etc... en spécifiant ce que l'on met comme charges dans cette grille/clé. En théorie, cela se fait à l'unanimité....
Bonjour,
Suite à la prise de connaissance d'un certain nombre de jurisprudences sur le sujet: CASS 3é civ 15/12/2009 , CASS 3civ 23/05/2012, CA Paris 3 civ 8/10/2014, j'ai demandé au syndic d'ajouter une question à l'OdJ de la prochaine AG:
Création d'une grille charges spéciales jardin intérieur (Maj 24) à 1/22 pour les lots concernés(utilité art 10 loi65)
(ceci dit, les charges spéciales d'eau froide ne sont pas réparties suivant les tantièmes charges générales mais suivant l'utilité qu'en ont les lots (1/36) alors qu'il n'existe aucune grille au RdC pour ces charges spéciales) tout comme pour le jardin
Le syndic nous propose avant envoi officiel son OdJ.
Ma question est inscrite, mais il l'agrémente d'un commentaire à l'adresse des copropriétaires de façon à déconseiller son vote, dénigrant mon propos sans expliciter ses arguments.
Puis-je demander le retrait de son commentaire, ou sinon exiger qu'il expose aussi mon argumentation?
En vous remerciant pour vos réponses
Suite à la prise de connaissance d'un certain nombre de jurisprudences sur le sujet: CASS 3é civ 15/12/2009 , CASS 3civ 23/05/2012, CA Paris 3 civ 8/10/2014, j'ai demandé au syndic d'ajouter une question à l'OdJ de la prochaine AG:
Création d'une grille charges spéciales jardin intérieur (Maj 24) à 1/22 pour les lots concernés(utilité art 10 loi65)
(ceci dit, les charges spéciales d'eau froide ne sont pas réparties suivant les tantièmes charges générales mais suivant l'utilité qu'en ont les lots (1/36) alors qu'il n'existe aucune grille au RdC pour ces charges spéciales) tout comme pour le jardin
Le syndic nous propose avant envoi officiel son OdJ.
Ma question est inscrite, mais il l'agrémente d'un commentaire à l'adresse des copropriétaires de façon à déconseiller son vote, dénigrant mon propos sans expliciter ses arguments.
Puis-je demander le retrait de son commentaire, ou sinon exiger qu'il expose aussi mon argumentation?
En vous remerciant pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2016 à 17:34
( évident: certains lots n'ont ni accès ni vues sur ce jardin)
est-ce suffisant pour affecter les charges spéciales jardin aux lots concernés ?
ou faut-il créer une liste de répartition de ces charges à annexer au RC?.
Merci pour votre réponse.