Contrôle assainissement collectif

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30 juin 2020
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Bonjour,

je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.

Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."

Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.

Est-ce normal ?
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?

5 réponses

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15 septembre 2020
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Bonjour,

le contrôle assainissement individuel est obligatoire en cas de vente et fait partie intégrale des DPE obligatoires.
Cdt..
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2 septembre 2020
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attention aux ambiguïtés.

il est bien obligatoire dans le cadre du spanc et pour toute installation non raccordée au réseau: on parle bien d'assainissement individuel.

en revanche pour le collectif il n’est pas imposé par la loi. la commune peut l'imposer dans son règlement mais si elle ne le fait pas alors il ne devient pas obligatoire en cas de vente.

la nuance est importante car le cas présenté par Hiolaltos semble indiqué un assainissement collectif. il faut donc vérifier qu’il n'y ai pas une fosse qui traine non raccordée. et si l'habitation est raccordée sans fosse vérifier que le raccordement est conforme, mais dans ce cas le contrôle n’est pas obligatoire.
je conseille de le demander, quitte à le payer.

bien cordialement,
Bonjour
vous allez aux problèmes si vous acheté sans contrôle de l'installation,
demandé au propriétaire de faire contrôler l'installation par la commune ou la communauté qui a en charge du réseau d'assainissement.Chez nous cela a été rendu obligatoire sur le règlement de l'assainissement .
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2 septembre 2020
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bonjour,

bon reflexe
et si la commune ne l'impose pas, vous pouvez toujours vous faire accompagner par un professionnel pour essayer de comprendre comment se rejette les eaux usées, interroger le service d'assainissement pour savoir si la maison est déjà identifiée comme non conforme.

cordialement,
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30 juin 2020
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Bonsoir,

il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

Je suppose que ce document émane du notaire à qui la vente a été confiée ? Pour moi c'est de l'arnaque.

Personnellement, Je supprimerais purement et simplement ce paragraphe, car c'est pratiquement avouer qu'il y a un problème quelque part. Donc, méfiance.....!
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28 août 2020
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Bonjour

https://assainissement.ooreka.fr/comprendre/redevance-assainissement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/tout-savoir-sur-lassainissement/a4851
++

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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Pour le contrôle vous pouvez contacter les services qui géré le réseaux ( mairie ou syndicat ) pour savoir si dans leur règlement et obligatoire lors d'une vente?

Il pourront vous indiquer le prix.
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