Contrôle assainissement collectif
Hiolaltios
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.
Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."
Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.
Est-ce normal ?
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?
je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.
Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."
Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.
Est-ce normal ?
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?
A voir également:
- Diagnostic assainissement appartement copropriété
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Je ne paye aucune charge de copropriété! ✓ - Forum copropriété
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Immobilier
- T3 appartement définition - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est bien obligatoire dans le cadre du spanc et pour toute installation non raccordée au réseau: on parle bien d'assainissement individuel.
en revanche pour le collectif il n’est pas imposé par la loi. la commune peut l'imposer dans son règlement mais si elle ne le fait pas alors il ne devient pas obligatoire en cas de vente.
la nuance est importante car le cas présenté par Hiolaltos semble indiqué un assainissement collectif. il faut donc vérifier qu’il n'y ai pas une fosse qui traine non raccordée. et si l'habitation est raccordée sans fosse vérifier que le raccordement est conforme, mais dans ce cas le contrôle n’est pas obligatoire.
je conseille de le demander, quitte à le payer.
bien cordialement,