Contrôle assainissement collectif

Question

Bonjour, 

je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.

Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."

Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.

Est-ce normal ? 
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

le contrôle assainissement individuel est obligatoire en cas de vente et fait partie intégrale des DPE obligatoires.
Cdt..

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

 https://assainissement.ooreka.fr/comprendre/redevance-assainissement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer/tout-savoir-sur-lassainissement/a4851
++
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

A+ · Answer

Bonjour
vous allez aux problèmes si vous acheté sans contrôle de l'installation,
demandé au propriétaire de faire contrôler l'installation par la commune ou la communauté qui a en charge du réseau d'assainissement.Chez nous cela a été rendu obligatoire sur le règlement de l'assainissement .

dl76 · Answer

Pour le contrôle vous pouvez contacter les services qui géré le réseaux ( mairie ou syndicat ) pour savoir si dans leur règlement et obligatoire lors d'une vente?

Il pourront vous indiquer le prix.

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

Je suppose que ce document émane du notaire à qui la vente a été confiée ? Pour moi c'est de l'arnaque.

Personnellement, Je supprimerais purement et simplement ce paragraphe, car c'est pratiquement avouer qu'il y a un problème quelque part. Donc, méfiance.....!

Contrôle assainissement collectif

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters