Contrôle assainissement collectif
Hiolaltios
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Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 févr. 2016 à 17:30
Rochat1 Messages postés 12932 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 févr. 2016 à 17:30
Bonjour,
je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.
Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."
Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.
Est-ce normal ?
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?
je vais bientôt signer une promesse de vente chez le notaire. Celui-ci me l'a envoyé par mail.
Dedans, il est stipulé que le vendeur déclare que l'appartement est bien raccordé au réseau d'assainissement publique mais que ce réseau n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité. Et que "Le BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque."
Il n'y a aucun document qui atteste que l'appartement est bien raccordé au réseau publique. Uniquement la bonne foi du vendeur.
Est-ce normal ?
Si j'achète l'appartement et que j'apprends que l'appartement n'est en fait pas raccordé au réseau publique, quels sont mes recours ?
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djivi38
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22 févr. 2016 à 18:08
22 févr. 2016 à 18:08
Bonjour,
le contrôle assainissement individuel est obligatoire en cas de vente et fait partie intégrale des DPE obligatoires.
Cdt..
le contrôle assainissement individuel est obligatoire en cas de vente et fait partie intégrale des DPE obligatoires.
Cdt..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2016 à 11:47
il est bien obligatoire dans le cadre du spanc et pour toute installation non raccordée au réseau: on parle bien d'assainissement individuel.
en revanche pour le collectif il n’est pas imposé par la loi. la commune peut l'imposer dans son règlement mais si elle ne le fait pas alors il ne devient pas obligatoire en cas de vente.
la nuance est importante car le cas présenté par Hiolaltos semble indiqué un assainissement collectif. il faut donc vérifier qu’il n'y ai pas une fosse qui traine non raccordée. et si l'habitation est raccordée sans fosse vérifier que le raccordement est conforme, mais dans ce cas le contrôle n’est pas obligatoire.
je conseille de le demander, quitte à le payer.
bien cordialement,