Promesse de vente signée mais pas d'achat de la maison
sofie44
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20 févr. 2016 à 00:57
dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 20 févr. 2016 à 09:17
dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 20 févr. 2016 à 09:17
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2 réponses
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 20/02/2016 à 09:29
Modifié par ^^Marie^^ le 20/02/2016 à 09:29
Bonjour,
voilà la situation: une promesse de vente a été signée pour la vente d'une maison (promesse de vente faite avec notaire et agence immobilière). au début c'était un couple qui devait l'acheter mais le monsieur et la dame se sont séparés et il n'y a eu que la dame qui a signé la promesse de vente. entre temps les banques ne se sont plues engagées dans l'emprunt pour l'achat de la maison.
Donc, la vente ne s'est pas faite. (difficile de vous comprendre)
néanmoins la dame s'est quand même installée dans la maison depuis plus de cinq et elle n'a toujours pas payé le montant de la vente de la maison.
situation en procès mais ne s'arrangeant en rien.
A quel titre cette dame s'est installée dans une maison qui ne lui appartient pas ?
Depuis plus de cinq quoi ?
quels recours pouvons nous avoir?
Portez plainte/
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
voilà la situation: une promesse de vente a été signée pour la vente d'une maison (promesse de vente faite avec notaire et agence immobilière). au début c'était un couple qui devait l'acheter mais le monsieur et la dame se sont séparés et il n'y a eu que la dame qui a signé la promesse de vente. entre temps les banques ne se sont plues engagées dans l'emprunt pour l'achat de la maison.
Donc, la vente ne s'est pas faite. (difficile de vous comprendre)
néanmoins la dame s'est quand même installée dans la maison depuis plus de cinq et elle n'a toujours pas payé le montant de la vente de la maison.
situation en procès mais ne s'arrangeant en rien.
A quel titre cette dame s'est installée dans une maison qui ne lui appartient pas ?
Depuis plus de cinq quoi ?
quels recours pouvons nous avoir?
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dl76
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20 févr. 2016 à 09:17
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Qui a donné les clés ?
Qui l'a autoriser a s’installer
!!!!!!!!!
Vous, l'agence, le notaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...