le propriétaire refuse de me rendre l'integralité de ma caution

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire. Je suis parti de son appartement avec un accord à l'amiable signé de sa part et lors de l'état de lieux de sortie le propriétaire a signé a noté RAS et " rendu à 98% de la caution". Mais e problème c'est qu'il ne nous rend pas les 98 % il trouve des excuses, il dit que comme nous sommes partie en milieu de mois on lui doit le mois en entier (or nous avons un accord a l'amiable signé ) et il dit qu'il a du refaire des peinture. L'appartement était vraiment impeccable à notre sorti, photo à l’appui. Que puis-je faire?

djivi38 · Answer

Bonjour,
accord à l'amiable ou pas, votre préavis court, de date à date, à partir de la réception de votre RAR.
Si votre EDL sortant n'indique aucun dégât et qu'il est donc exactement identique à l'EDL entrant, votre propriétaire doit, dans le mois suivant la remise des clés, vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non pas "caution").
Vous avez accepté (mais pourquoi donc ?), en signant l'EDL sortant, une retenue de 2% : donc, au pire (mais je ne suis même pas sûre que ce soit possible, étant donné que les 2 EDL sont identiques) il doit vous restituer ces 98%.
Faites-lui un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer, au pire donc, ces 98%, sous huitaine (loi du 6 juillet 1989), à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour le demandeur). Normalement, il devrait réagir.
Cdt.

Le propriétaire refuse de me rendre l'integralité de ma caution

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