Le propriétaire refuse de me rendre l'integralité de ma caution
Charlyk34500
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Modifié par Charlyk34500 le 11/02/2016 à 18:55
djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 11 févr. 2016 à 19:07
djivi38 Messages postés 52524 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 11 févr. 2016 à 19:07
Bonjour,
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire. Je suis parti de son appartement avec un accord à l'amiable signé de sa part et lors de l'état de lieux de sortie le propriétaire a signé a noté RAS et " rendu à 98% de la caution". Mais e problème c'est qu'il ne nous rend pas les 98 % il trouve des excuses, il dit que comme nous sommes partie en milieu de mois on lui doit le mois en entier (or nous avons un accord a l'amiable signé ) et il dit qu'il a du refaire des peinture. L'appartement était vraiment impeccable à notre sorti, photo à l’appui. Que puis-je faire?
Je suis actuellement en conflit avec mon ancien propriétaire. Je suis parti de son appartement avec un accord à l'amiable signé de sa part et lors de l'état de lieux de sortie le propriétaire a signé a noté RAS et " rendu à 98% de la caution". Mais e problème c'est qu'il ne nous rend pas les 98 % il trouve des excuses, il dit que comme nous sommes partie en milieu de mois on lui doit le mois en entier (or nous avons un accord a l'amiable signé ) et il dit qu'il a du refaire des peinture. L'appartement était vraiment impeccable à notre sorti, photo à l’appui. Que puis-je faire?
A voir également:
- Le propriétaire refuse de me rendre l'integralité de ma caution
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Habitation
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/02/2016 à 19:08
Modifié par djivi38 le 11/02/2016 à 19:08
Bonjour,
accord à l'amiable ou pas, votre préavis court, de date à date, à partir de la réception de votre RAR.
Si votre EDL sortant n'indique aucun dégât et qu'il est donc exactement identique à l'EDL entrant, votre propriétaire doit, dans le mois suivant la remise des clés, vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non pas "caution").
Vous avez accepté (mais pourquoi donc ?), en signant l'EDL sortant, une retenue de 2% : donc, au pire (mais je ne suis même pas sûre que ce soit possible, étant donné que les 2 EDL sont identiques) il doit vous restituer ces 98%.
Faites-lui un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer, au pire donc, ces 98%, sous huitaine (loi du 6 juillet 1989), à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour le demandeur). Normalement, il devrait réagir.
Cdt.
accord à l'amiable ou pas, votre préavis court, de date à date, à partir de la réception de votre RAR.
Si votre EDL sortant n'indique aucun dégât et qu'il est donc exactement identique à l'EDL entrant, votre propriétaire doit, dans le mois suivant la remise des clés, vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie (et non pas "caution").
Vous avez accepté (mais pourquoi donc ?), en signant l'EDL sortant, une retenue de 2% : donc, au pire (mais je ne suis même pas sûre que ce soit possible, étant donné que les 2 EDL sont identiques) il doit vous restituer ces 98%.
Faites-lui un courrier RAR de mise en demeure de vous restituer, au pire donc, ces 98%, sous huitaine (loi du 6 juillet 1989), à défaut vous porterez l'affaire devant le juge de proximité (gratuit pour le demandeur). Normalement, il devrait réagir.
Cdt.
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