Definition du jugement par arret contradictoire
chinchilla -68
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Lio -
Lio -
Bonjour, pourriez vous me dire de définition de cette phrase le jugement déféré sera confirme en toute s ses dispositions civiles y compris s'agissant des sommes allouées a la caisse primaire et des sommes allouées sur les fondement de l'article 475-1 du code de la procédure pénale confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dit qu'il n’y avoir lieu a dépens????, merci
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