Credit à la consommation de plus de 10 ans
misslaracroft
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Je viens de recevoir un "commandement aux fins de saisie de vente".
il y a apparement une injection de payer rendue en date du 26 septembre 2005 d'une cession de créance intervenue entre la société INSTUM JUSTITIA ET LA SA FIDEM LE 19/12/2014
Dessus j'ai le montant de la somme dû plus les frais d'huissier et 3830 jours (soit plus de 10 ans) de jours d'intérêts
Que puis je faire qu'elles sont mes droits car je n'ai jamais eu d'avis d'huissier par cette société?
Ce credit date de de plus de dix ans
merci à vous
Je viens de recevoir un "commandement aux fins de saisie de vente".
il y a apparement une injection de payer rendue en date du 26 septembre 2005 d'une cession de créance intervenue entre la société INSTUM JUSTITIA ET LA SA FIDEM LE 19/12/2014
Dessus j'ai le montant de la somme dû plus les frais d'huissier et 3830 jours (soit plus de 10 ans) de jours d'intérêts
Que puis je faire qu'elles sont mes droits car je n'ai jamais eu d'avis d'huissier par cette société?
Ce credit date de de plus de dix ans
merci à vous
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2 réponses
Bonjour
le titre rendu en septembre 2005 est encore valable jusqu'en 2018.
Pour les intérets l'huissier ne peux vous les réclamer que sur 5 ans, soit seulement depuis février 2011.
si vous n'aviez jamais été mis au courant de cette décision de justice
vous pouvez toujours la contester dans un délai d'un mois.
mais encore faut il une bonne raison de contester.
autrement, prenez rapidement contact avec l'huissier pour qu'il revoie son calcul des intérêts, et prendre un engagement avec lui pour éviter la saisie.
le titre rendu en septembre 2005 est encore valable jusqu'en 2018.
Pour les intérets l'huissier ne peux vous les réclamer que sur 5 ans, soit seulement depuis février 2011.
si vous n'aviez jamais été mis au courant de cette décision de justice
vous pouvez toujours la contester dans un délai d'un mois.
mais encore faut il une bonne raison de contester.
autrement, prenez rapidement contact avec l'huissier pour qu'il revoie son calcul des intérêts, et prendre un engagement avec lui pour éviter la saisie.
Appelez le greffe du tribunal de grande instance de votre département pour connaître la procédure auprès du juge de l'exécution ( le JEX).
Vous pourrez ainsi contester le montant de cette mesure d'exécution forcée sur la bas du montant des intérêts réclamés qui -sur la base de l'article 2224 du Code civil - ne peuvent dépasser cinq années.
Vous pourrez ainsi contester le montant de cette mesure d'exécution forcée sur la bas du montant des intérêts réclamés qui -sur la base de l'article 2224 du Code civil - ne peuvent dépasser cinq années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déjà le montant des intérêts est une bonne raison..parce que l'huissier SAIT que ces intérêts sont prescrits, mais il les demande quand même..
mais pas le titre. juge compétent différent