Achat d'un appartement d'une personne sous tutelle de sa fille
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paolito46
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paolito46 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016 - 6 févr. 2016 à 17:17
paolito46 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2016 - 6 févr. 2016 à 17:17
Bonjour,
Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
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Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
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2 réponses
Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
Oui, mais seulement après avoir obtenu l'accord du juge du tutelles.
Oui, mais seulement après avoir obtenu l'accord du juge du tutelles.
feloxe
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6 févr. 2016 à 16:34
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Oui a condition que la vente soit faite au prix du marché
paolito46
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6 févr. 2016 à 17:17
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Merci pour votre répnse rapide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2016 à 17:16