Achat d'un appartement d'une personne sous tutelle de sa fille

Résolu
paolito46 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
paolito46 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
Remerciements

2 réponses

  1. Gayomi
     
    Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
    Oui, mais seulement après avoir obtenu l'accord du juge du tutelles.
    1
    1. paolito46 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour votre réponse rapide !
      0
  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui a condition que la vente soit faite au prix du marché
    0
    1. paolito46 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour votre répnse rapide !
      0

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