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Achat d'un appartement d'une personne sous tutelle de sa fille

Résolu
paolito46 Messages postés 13 Statut Membre -  
paolito46 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
Remerciements

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi
 
Est-il possible de vendre l'appartement de ma mère qui est sous ma tutelle à mon fils ?
Oui, mais seulement après avoir obtenu l'accord du juge du tutelles.
1
paolito46 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse rapide !
0
Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
Oui a condition que la vente soit faite au prix du marché
0
paolito46 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci pour votre répnse rapide !
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