Détention information médicale sur notre fils
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mercredi 3 février 2016
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3 févr. 2016 à 10:13
Lucifer archange déchu ou déçu - 5 févr. 2016 à 02:24
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1 réponse
Bonjour,
Demandez en recommandé avis de réception, à réception ils ont 8 jours pour vous répondre.
Code de la santé publique
- Accès aux informations de santé à caractère personnel à partir de l’article R1111-1
En cas de refus, sans réponse dans les huits jours, vous pourrez en Recommandé avis de réception saisir la commission d’accès au documents administratifs (CADA).
Si la CADA ne parvient pas à les obliger à vous répondre, vous pourrez saisir la Tribunal administratif.
Cordialement.
Demandez en recommandé avis de réception, à réception ils ont 8 jours pour vous répondre.
Code de la santé publique
- Accès aux informations de santé à caractère personnel à partir de l’article R1111-1
En cas de refus, sans réponse dans les huits jours, vous pourrez en Recommandé avis de réception saisir la commission d’accès au documents administratifs (CADA).
Si la CADA ne parvient pas à les obliger à vous répondre, vous pourrez saisir la Tribunal administratif.
Cordialement.
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