Détention information médicale sur notre fils
Bonjour,
Notre fils bénéficie d'un dossier MDPH. Dans ce cadre est organisée une ESS, réunion équipe de suivi scolaire pendant laquelle l'enseignante référente a demandé au sessad (service de soins à domicile) de nous parler de diagnostic insinuant que nous ne savions pas tout. Seulement, les personnes de ce service ont tourné autour de la question sans y répondre. Après différents courriers dans lesquels nous les sommons de nous faire part de ce fameux diagnostic posé dans notre dos, personne ne veut nous répondre. Que pouvons nous faire?
cordialement
Notre fils bénéficie d'un dossier MDPH. Dans ce cadre est organisée une ESS, réunion équipe de suivi scolaire pendant laquelle l'enseignante référente a demandé au sessad (service de soins à domicile) de nous parler de diagnostic insinuant que nous ne savions pas tout. Seulement, les personnes de ce service ont tourné autour de la question sans y répondre. Après différents courriers dans lesquels nous les sommons de nous faire part de ce fameux diagnostic posé dans notre dos, personne ne veut nous répondre. Que pouvons nous faire?
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Demandez en recommandé avis de réception, à réception ils ont 8 jours pour vous répondre.
Code de la santé publique
- Accès aux informations de santé à caractère personnel à partir de l’article R1111-1
En cas de refus, sans réponse dans les huits jours, vous pourrez en Recommandé avis de réception saisir la commission d’accès au documents administratifs (CADA).
Si la CADA ne parvient pas à les obliger à vous répondre, vous pourrez saisir la Tribunal administratif.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...