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Article 475-1

payvie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 3 févr. 2016 à 11:17
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 févr. 2016 à 02:22
Bonjour,

Je suis une victime d'agression, et l'auteur à été condamné à me versée une indemnité et une somme pour l'article 475-1, je sais que cette article sert à payé les frais de mon avocat qui ne sont pas pris en charge par l'état, seulement, j'ai eu le droit à l'aide juridique total, donc mon avocat à été réglé pour me défendre.

Ma question: est ce que je suis dans l'obligation, de reversé la totalité de la somme que la juge à déterminée?

Merci de votre réponse,

payvie

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
3 févr. 2016 à 11:31
bonjour,

Oui vous devez la reverser mais pas à l'avocat, c'est au bureau de l'aide juridictionnelle que revient cette indemnité.

cordialement
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payvie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016
3 févr. 2016 à 11:53
Bonjour,

Mon avocat ma dit que je lui donne, comment être sur qu'il la reverse.
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
4 févr. 2016 à 02:22
Avant de faire quoique ce soit, contactez le bureau d'aide juridictionnel pour les informer de la situation, il vous confirmera la procédure à suivre
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