Article 475-1
payvie
Messages postés
2
Statut
Membre
-
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis une victime d'agression, et l'auteur à été condamné à me versée une indemnité et une somme pour l'article 475-1, je sais que cette article sert à payé les frais de mon avocat qui ne sont pas pris en charge par l'état, seulement, j'ai eu le droit à l'aide juridique total, donc mon avocat à été réglé pour me défendre.
Ma question: est ce que je suis dans l'obligation, de reversé la totalité de la somme que la juge à déterminée?
Merci de votre réponse,
payvie
Je suis une victime d'agression, et l'auteur à été condamné à me versée une indemnité et une somme pour l'article 475-1, je sais que cette article sert à payé les frais de mon avocat qui ne sont pas pris en charge par l'état, seulement, j'ai eu le droit à l'aide juridique total, donc mon avocat à été réglé pour me défendre.
Ma question: est ce que je suis dans l'obligation, de reversé la totalité de la somme que la juge à déterminée?
Merci de votre réponse,
payvie
La législation juridique et financière évolue en permanence...