avant entrée ds logement entretien chaudière

Question

Bonjour, 
Je vais déménager dans un appartement en avril, l'entretien de la chaudière a gaz de celui ci doit être fait en mars. La propriétaire me demande de payer cet entretien car le locataire précédant est parti en décembre donc 3 mois avant la date d'anniversaire de cette chaudière. Mais je ne comprends pas pourquoi je devrais payer l'entretien d'une chaudière que je n'aurai même pas utilisé 1 jour puisque je rentrerai dans cet appartement !!! 
Merci de me répondre ...

djivi38 · Accepted Answer

Re bonjour,

je ne trouve que ce qu'on vous a déjà tous dit :

" La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est claire : Le bailleur doit remettre un logement en bon état de location, donc les entretiens faits.

Si vous avez encore un peu de temps :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6529273-quid-de-l-entretien-chaudiere-avant-etat-des-lieux

https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/QR_ENTRETIEN_CHAUDIERE.pdf


Le décret n°2009-649 est relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Il concerne aussi bien les chaudières collectives que les chaudières individuelles et prévoit un contrôle annuel obligatoire de ces dernières.
http://logement.org/?onglet=dossiers&rubrique=dossiers&page=entretienChauffage

Bonne soirée.
Tenez-nous au courant SVP.
Cdt.

mamenard · Answer

Bonjour
En locatif il se fait un EDL en entrée. Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement  entre bailleur  et locataire ,et chaque concerné  sa copie  immédiatement
  Et se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence
A la suite de quoi vous avez 10 jours pour rajouter ce que vous voulez en reco AR et au bailleur de venir voir vos dires

Rochat1 · Answer

Bonjour,

elle veut me le faire payer 

Non, ce n'est pas à vous à payer cette facture. Le propriétaire doit vous louer des locaux décents et le matériel dont vous allez disposer en parfait état de fonctionnement. La chaudière qui va être mise à votre disposition doit être revue avant votre entrée et le propriétaire est responsable de son entretien à ce moment précis. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Voici ce que dit l'ANIL :

Obligations du propriétaire
À jour au 30 septembre 2015

Le bailleur est tenu de  remettre au locataire un logement décent. 
Travaux et entretien 
Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Avez-vous déjà signer votre bail ? 

Cdlt.

mamenard · Answer

Bonjour 
 C'est bien pourquoi comme je le dis souvent ici et ailleurs
 En locatif la chaudière appartient au propriétaire .
Et si il veut quelle dure longtemps. Il fait faire l'entretien par son plombier et répartit  la facture selon le prorata d 'occupation
 Entretien simple bien sur ,et pas contrat
 Prochain entretien au mois de mars

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Non je ne signerai le bail que le jour de mon entrée dans le logement, en avril. 

Si vous n'arrivez pas à convaincre votre futur bailleur, ne le bousculez pas car le logement vous passera sous le nez, d'où ma question, avez-vous signé le bail ! Dans ce cas, acceptez de payer les frais d'entretien en stipulant sur le bail que vous partirez sans effectuer d'entretien. A noter en caractères "gras" ! 

Cdlt.

mamenard · Answer

Bonjour 
 Je vous l'ai dit plus haut
 En EDL d'entrée qu'il est aussi indispensable d'en avoir un double pour préserver vos droits en EDL de sortie
L' article 3 de la Loi du 6 juillet 1989  le dit bien . Je cite le passage "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

mamenard · Answer

Re 
 Lu de vous le 3 févr. 2016 à 09:33 
 le gaz est actuellement fermé car il n'y a pas de locataire)
 Donc visite de chaudière impossible pour le moment
Car il faut du gaz pour les essais

Le bailleur est obligé :
 De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter  Dont la visite annuelle de la  chaudière

 Et donc à jours ses visites obligatoires et annuelles de la chaudière (ce qui est bien votre cas)
De plus pourvu d'un détecteur de fumée

 De ce bailleur pointilleux vus pouvez aussi exiger de lui:
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

 A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.(donc aucune sanction de prévue si absence)

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

mamenard · Answer

Re et encore moi 
 Avec ce genre de proprio je ne saurais trop vous conseiller un EDL d’entrée très détaillé

Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
–   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
–   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
(Et c'est bien le cas car gaz coupé par GDF) En électricité faites le dans de bonnes condition d'éclairage
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique ,ou celui de la chaudière
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité (a titre de souvenir, si c'est en vide)
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
–   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION : 
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué. 
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en  EDL de sortie

De plus en EDL d'entrée vous disposez de 10 jours pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR (et vous en gardez un double) 
Et au proprio de venir voir vos dires et vous contredire par une autre lettre reco AR

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

je vous remercie de ne pas épiloguer sur un sujet que je connais et dont il n'est pas question dans cette discussion, j'ai besoin que les autres personnes pouvant me répondre vraiment sur ma question de départ puissent le faire sans être embrouillés par d'autres éléments que vous venez ajouter et qui, encore une fois, n'ont pas lieu d'être dans cette discussion (mais je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps)

Si vous ne pouvez pas répondre à la question : est ce que je dois payer un entretien alors que celui ci sera fait le jour de mon entrée dans le logement et que par conséquent je n'aurai jamais utilisé cette chaudière ? Merci de vous abstenir de tout commentaire qui n'y répondrait pas.
Je vais appeler ADIL et leur poser ces questions pour être sure que lors de ma prochaine visite toit soit claire pour avril !  
 
Wouhawhou !!!! Sympa comme commentaire pour les personnes qui vous ont répondu.

Le mieux à faire == Je vais directement contacter l'ADIL vous avez raison, ils seront les mieux placés pour me répondre ! 
Sachant que vous avez les réponses dans cette discussion et l' ADIL vous répondra pareil. Mais sont ..... mieux placés ......

++

Avant entrée ds logement entretien chaudière

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