Avant entrée ds logement entretien chaudière

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 dede -
Bonjour,
Je vais déménager dans un appartement en avril, l'entretien de la chaudière a gaz de celui ci doit être fait en mars. La propriétaire me demande de payer cet entretien car le locataire précédant est parti en décembre donc 3 mois avant la date d'anniversaire de cette chaudière. Mais je ne comprends pas pourquoi je devrais payer l'entretien d'une chaudière que je n'aurai même pas utilisé 1 jour puisque je rentrerai dans cet appartement !!!
Merci de me répondre ...

10 réponses

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23 juillet 2020
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Re bonjour,

je ne trouve que ce qu'on vous a déjà tous dit :

" La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est claire : Le bailleur doit remettre un logement en bon état de location, donc les entretiens faits.

Si vous avez encore un peu de temps :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6529273-quid-de-l-entretien-chaudiere-avant-etat-des-lieux

https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/QR_ENTRETIEN_CHAUDIERE.pdf


Le décret n°2009-649 est relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Il concerne aussi bien les chaudières collectives que les chaudières individuelles et prévoit un contrôle annuel obligatoire de ces dernières.
http://www.logement.org/?onglet=dossiers&rubrique=dossiers&page=entretienChauffage

Bonne soirée.
Tenez-nous au courant SVP.
Cdt.
Merci de m'avoir accordé tout ce temps, en effet je ne pense pas qu'on arrive a trouver une solution a ce problème et pourtant je suis sure que bon nombre de personnes se font avoir de cette manière! C'est honteux..

Je vais continuer a me renseigner, a voir avec mes contacts car jusqu'à présent, toutes les réponses que j'ai eu me certifient que je n'ai pas a payer un entretien que mon propriétaire m'impose alors même que je ne suis pas dans le logement, le seul problème c'est qu'on ne parvient toujours pas a le prouver...
Je vous tiendrai au courant parce que je ne supporte vraiment pas de me faire avoir ! Surtout que rien ne dit que je dois le payer non plus !
Merci beaucoup en attendant !
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23 juillet 2020
8 585 > dede
Et l'ADIL de votre coin, vous avez pensé à les contacter ?

"je ne pense pas qu'on arrive a trouver une solution a ce problème" : mais si ! puisqu'un proprio doit donner son logement en location en bon état de fonctionnement, que l'entretien d'une chaudière est obligatoire 1 fois/an (pas tous les 13 mois !) et que l'entretien tombe en mars et que vous n'arrivez dans le logement qu'après !!

Et, pardon de dire ce que je vais dire :-( vous ne pourriez pas chercher une autre location avec un proprio + correct ??

Bon courage. Passez une bonne nuit.
Et ne vous en faites pas pour le temps que je donne aux intervenants de ce forum : je suis à la retraite, j'ai tout mon temps, et si ça ne me plaisait pas... je ne le ferais pas ;-))
>
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23 juillet 2020

Je vais directement contacter l'ADIL vous avez raison, ils seront les mieux placés pour me répondre !

Le pb c'est que je l'ai eu au téléphone il y a quelques jours et il ne veut plus le faire en mars mais le jour de mon arrivée dans le logement, le pb c'est que je crois qu'il n'a pas le droit vu que je dois avoir une attestation annuelle or la ça fera 13 mois comme vous le dites... Je vais appeler ADIL et leur poser ces questions pour être sure que lors de ma prochaine visite toit soit claire pour avril !

Lappartement est idéal, vraiment idéal! Très bonne localisation, loyer correct enfin il remplit tous les critères que nous recherchions alors on ne peut pas le laisser passer malgré ces détails embêtants ...

D'accord mais merci quand même de vos conseils ! :)
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samedi 23 janvier 2016
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3 février 2016
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Bonjour
En locatif il se fait un EDL en entrée. Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement entre bailleur et locataire ,et chaque concerné sa copie immédiatement
Et se signe pour accord avec date ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
A la suite de quoi vous avez 10 jours pour rajouter ce que vous voulez en reco AR et au bailleur de venir voir vos dires
Oui mais l'entretien sera fait avant que je rentre mais elle veut me le faire payer ... Est ce qu'elle a le droit ?
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mardi 6 septembre 2005
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14 novembre 2019
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Bonjour

je vous remercie de ne pas épiloguer sur un sujet que je connais et dont il n'est pas question dans cette discussion, j'ai besoin que les autres personnes pouvant me répondre vraiment sur ma question de départ puissent le faire sans être embrouillés par d'autres éléments que vous venez ajouter et qui, encore une fois, n'ont pas lieu d'être dans cette discussion (mais je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps)

Si vous ne pouvez pas répondre à la question : est ce que je dois payer un entretien alors que celui ci sera fait le jour de mon entrée dans le logement et que par conséquent je n'aurai jamais utilisé cette chaudière ? Merci de vous abstenir de tout commentaire qui n'y répondrait pas.
Je vais appeler ADIL et leur poser ces questions pour être sure que lors de ma prochaine visite toit soit claire pour avril !


Wouhawhou !!!!
Sympa comme commentaire pour les personnes qui vous ont répondu.

Le mieux à faire == Je vais directement contacter l'ADIL vous avez raison, ils seront les mieux placés pour me répondre !
Sachant que vous avez les réponses dans cette discussion et l' ADIL vous répondra pareil. Mais sont ..... mieux placés ......

++

Je n'ai répondu qu'à une personne qui, 3 fois a répondu a côté de ma question alors que je faisais la remarque déjà dans les messages precedents, vous comprendrez que j'ai besoin de réponses claires a une question qui était pourtant précise : Je ne demandais pas a ce qu'on me fasse un récapitulatif d'un EDL mais j'ai tout de même remercier la personne de son temps.

De plus, puisque personne ne peut trouver d'autres informations sur internet, oui j'appellerai directement un organisme qui serait peut être plus amènes de me donner les réponses que je cherche.
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30 juin 2020
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Bonjour,

elle veut me le faire payer

Non, ce n'est pas à vous à payer cette facture. Le propriétaire doit vous louer des locaux décents et le matériel dont vous allez disposer en parfait état de fonctionnement. La chaudière qui va être mise à votre disposition doit être revue avant votre entrée et le propriétaire est responsable de son entretien à ce moment précis.

Cdlt.
Merci de votre réponse, je trouvais qu'il était logique que ce soit a ses frais plutôt qu'au mien mais malheureusement je ne trouve pas d'article de loi ou du moins quelque chose de légal qui certifie que ce n'est pas au locataire entrant de payer cet entretien... Auriez vous par hasard quelque chose qui le prouverait?

Merci a vous
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30 juin 2020
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Voici ce que dit l'ANIL :

Obligations du propriétaire
À jour au 30 septembre 2015

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.
Travaux et entretien
Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Avez-vous déjà signer votre bail ?

Cdlt.
Non je ne signerai le bail que le jour de mon entrée dans le logement, en avril.

Donc je suis dans mon droit de refuser de payer cet entretien ?
Si oui, le propriétaire doit il demander a l'ancien locataire de payer sa part jusqu'en décembre, mois ou il a quitté le logement ou est ce que c'est aux frais du propriétaire tout simplement?

Il est clair que celui de 2017 sera a mes frais car cela fera 1 an que je serai dans cet appartement, mais seulement celui de l'année prochaine.
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samedi 23 janvier 2016
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3 février 2016
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Bonjour
C'est bien pourquoi comme je le dis souvent ici et ailleurs
En locatif la chaudière appartient au propriétaire .
Et si il veut quelle dure longtemps. Il fait faire l'entretien par son plombier et répartit la facture selon le prorata d 'occupation
Entretien simple bien sur ,et pas contrat
Prochain entretien au mois de mars
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30 juin 2020
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Bonjour mamenard,

Il fait faire l'entretien par son plombier et répartit la facture selon le prorata d 'occupation

Non, c'est interdit par la loi Alur, Seul le locataire est habilité à missionner son chauffagiste. Le propriétaire ne peut imposer un professionnel de son choix.

Cdlt.
Vous ne répondez pas a ma question malheureusement, et j'ai vraiment besoin d'une réponse claire pour prouvez a ma future propriétaire que je n'ai pas a payer cet entretien...
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30 juin 2020
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Bonsoir,

Non je ne signerai le bail que le jour de mon entrée dans le logement, en avril.


Si vous n'arrivez pas à convaincre votre futur bailleur, ne le bousculez pas car le logement vous passera sous le nez, d'où ma question, avez-vous signé le bail ! Dans ce cas, acceptez de payer les frais d'entretien en stipulant sur le bail que vous partirez sans effectuer d'entretien. A noter en caractères "gras" !

Cdlt.
Oui mais je préfère être dans mes droits plutôt que payer des frais d'entretien qui ne correspondent pas, si je n'ai pas à payer je ne le ferai pas ! un propriétaire a des responsabilités à assumer avant de réclamer des frais injustifiés.... et pourquoi payer un entretien de quelque chose que je n'ai pas utilisé surtout ! il semble logique que je paye celui de l'année prochaine je suis d'accord mais cette année non, j'attends simplement des réponses à mes questions et le plus légal possible afin de ne pas à ''bousculer'' mon propriétaire, si il s'avère que je doive payer, qu'on m'en apporte la preuve, je le ferai sans plus tarder !
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23 juillet 2020
8 585 > dede
Bonjour,
l'entretien d'une chaudière est obligatoirement annuel : en ce qui concerne cette chaudière, l'entretien tombe en mars et vous, vous allez signer un bail en avril.... Donc la facture d'entretien de mars 2016 ne vous concerne absolument pas.
Et comme vous le dites, si vous êtes encore dans ce logement en mars 2017, la facture d'entretien sera pour vous.
Cdt.
Merci beaucoup de me confirmer cela, est ce que vous auriez un document qui pourrait le prouver ? Car comme je le disais plus haut il me faudrait une sorte de justificatif...
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23 juillet 2020
8 585 > dede
dede,
je chercherai demain sur internet, mais je n'aurai pas plus de chance que vous de trouver, je ne suis qu'un particulier lambda, sans formation particulière pour ce sujet.
Ça me semble simplement la LOGIQUE, mais on sait bien que le bon sens est la chose au monde la moins bien partagée (disait je ne sais plus lequel de nos auteurs classiques !!)
Bonne soirée.
>
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23 juillet 2020

Merci de m'accorder de votre temps ! oui malheursuement je n'ai rien trouvé même àvec toute la volonté du monde ...
votre réponse me fait sourire, en effet, la logique n'a pas le même impact quand l'argent est en jeu et qu'elle est contre la personne ! j'espère qu'elle paiera finalement quand même ..

bonne soirée à vous et encore merci !
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3 février 2016
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Bonjour
Je vous l'ai dit plus haut
En EDL d'entrée qu'il est aussi indispensable d'en avoir un double pour préserver vos droits en EDL de sortie
L' article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 le dit bien . Je cite le passage "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Oui j'ai bien compris votre réponse.
Mais ce que je vous dis c'est que le propriétaire va me fournir ce document car l'entretien va être fait le jour même de mon entrée dans le logement (et non plus en mars comme je l'ai dis plus haut car le gaz est actuellement fermé car il n'y a pas de locataire)
Mais le problème, et il s'agit de ma question, c'est que le propriétaire veut me le faire PAYER , donc je demande si oui ou non il est dans son droit de me le faire payer, et je souhaite avoir un document légal me le certifiant...
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23 juillet 2020
8 585 > dede
Bonjour,
j'ai bien compris ce que vous demandiez et aussi que votre futur propriétaire (très malin !) recule d'1 mois environ la date de l'entretien de sa chaudière en espérant vous le faire payer. Mais pour moi, il n'a pas le droit de vous faire payer cet entretien pour lequel la consommation ne peut vous être attribuée pusque vous n'êtes même pas dans les lieux, ou y serez à partir du 1° jour de l'entretien 2016..
Quand il n'y a pas de locataire en place, c'est celui qui commande l'artisan qui paye. De plus il ne peut pas vous obliger à accepter SON artisan. Il commande le travail, il paye.
Après, ce sera à vous de choisir un prestataire de votre choix pour l'entretien annuel obligatoire de la chaudière de votre logement.
Je vais chercher sur internet si ce cas est expliqué, mais je n'ai pas vraiment le temps, là, de suite, je reviendrai un peu + tard vers vous.... si je trouve !
Cdt.
>
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23 juillet 2020

Merci de votre réponse qui est tout à fait clair et j'espère que vous parviendrez à trouver un document prouvant que je n'ai pas à payer, même si cela semble tout à fait logique de part votre explication, vous le dites vous même mon futur propriétaire est assez futé... c'est tout de même un entretien qui s'élève à 140€ !
d'autant que mon propriétaire m'a dit qu'il faisait intervenir une entreprise de son choix, qu'il avancez les frais et que je devais le rembourser mais une fois encore ce n'est pas légal d'après ce que je comprends!
j'espère que nous parviendrons à trouver un justificatif...

je tiens à tous vous remerciez de votre temps et de vos réponses en tous cas !
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3 février 2016
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Re
Lu de vous le 3 févr. 2016 à 09:33
le gaz est actuellement fermé car il n'y a pas de locataire)
Donc visite de chaudière impossible pour le moment
Car il faut du gaz pour les essais

Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter Dont la visite annuelle de la chaudière

Et donc à jours ses visites obligatoires et annuelles de la chaudière (ce qui est bien votre cas)
De plus pourvu d'un détecteur de fumée

De ce bailleur pointilleux vus pouvez aussi exiger de lui:
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.(donc aucune sanction de prévue si absence)

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.
Oui le gaz est fermé c'est pour ça que l'entretien de la chaudière ne peut être fait, je l'ai expliqué. Cet entretien se fera le jour de mon entrée dans le logement mais en aucun cas je n'ai à faire l'entretien à mes frais (veuillez lire les réponses plus hauts que les membres ont donné...) je n'ai pas à payer les frais de consommation du locataire précédent alors je n'ai pas non plus à payer l'entretien d'une chaudière que je n'aurai pas encore utilisé ne serait ce qu'une seconde !

Les autres documents dont vous parlez me seront fournis, je les ai vu, ils sont obligatoires

Mais vous ne repondez pas à ma question, malheureusement. Je demande un document justifiant que je n'ai pas à payer cet entretien, c'est tout.

Je ne demande rien d'autre, merci de rester sur ma question je vois mon propriétaire dans les prochains jours et je veux que ma question soit résolue !
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3 février 2016
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Re et encore moi
Avec ce genre de proprio je ne saurais trop vous conseiller un EDL d’entrée très détaillé

Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
(Et c'est bien le cas car gaz coupé par GDF) En électricité faites le dans de bonnes condition d'éclairage
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique ,ou celui de la chaudière
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité (a titre de souvenir, si c'est en vide)
si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie

De plus en EDL d'entrée vous disposez de 10 jours pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR (et vous en gardez un double)
Et au proprio de venir voir vos dires et vous contredire par une autre lettre reco AR
Je vous remercie de ces informations mais je sais déjà tout ça, j'ai eu 3 logements auparavant et mes parents connaissent très bien la procédure à suivre alors je vous remercie de ne pas épiloguer sur un sujet que je connais et dont il n'est pas question dans cette discussion, j'ai besoin que les autres personnes pouvant me répondre vraiment sur ma question de départ puissent le faire sans être embrouillés par d'autres éléments que vous venez ajouter et qui, encore une fois, n'ont pas lieu d'être dans cette discussion (mais je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps)

Si vous ne pouvez pas répondre à la question : est ce que je dois payer un entretien alors que celui ci sera fait le jour de mon entrée dans le logement et que par conséquent je n'aurai jamais utilisé cette chaudière ? Merci de vous abstenir de tout commentaire qui n'y répondrait pas.

bonne continuation à vous
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