Décés locataire, renonciation succession, caution solidaire
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gh1974
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Macaille - 8 févr. 2016 à 19:30
Macaille - 8 févr. 2016 à 19:30
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 8/02/2016 à 16:38
Modifié par condorcet le 8/02/2016 à 16:38
Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire *
Penser est une chose, la réalité est différentes.
La caution est déterminée ou indéterminée quant à sa durée, elle s'applique sur les modalités d'application du bail et de ses conséquences "collatérales".
Consultez l'étude en suivant le lien-ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
le notaire devant se rapprocher des héritiers,
Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont aucunement concernés par les dettes du défunt.
Penser est une chose, la réalité est différentes.
La caution est déterminée ou indéterminée quant à sa durée, elle s'applique sur les modalités d'application du bail et de ses conséquences "collatérales".
Consultez l'étude en suivant le lien-ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
le notaire devant se rapprocher des héritiers,
Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont aucunement concernés par les dettes du défunt.
8 févr. 2016 à 16:58
La caution est déterminée ou indéterminée quant à sa durée, elle s'applique sur les modalités d'application du bail et de ses conséquences "collatérales".
Consultez l'étude en suivant le lien-ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Merci de votre réponse rapide, mais vous n'apportez aucune solution à mon problème, vous me renvoyez sur un article que j'ai déjà lu et sur lequel il n'est nullement notifié qu'un garant se doit de payer et vider l'appartement d'une personne décédé. Quand à ma pensée, elle s'appuyait sur des recherches que j'ai faites sur internet.
le notaire devant se rapprocher des héritiers,
Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont aucunement concernés par les dettes du défunt.
Certes les héritiers ont refusé la succession, mais je ne pense pas que les garants d'une location se doivent de payer les dettes de ce dernier après son décès. De plus, aucune clause ne le stipule clairement dans le bail.
J'en reviens donc à ma question initiale et demande vraiment de l'aide, car au delà de payer et vider l'appartement, comme je l'ai indiqué en début de message, je suis un proche de la famille, qui a également refusé la succession. Engager des sommes et vider les meubles reviendrait à une acceptation tacite de la succession.
Merci d'avance vos réponses
GH
8 févr. 2016 à 17:07
Caution solidaire à durée indeterminée
appartement non meublé
personne vivant seul, pas de repreneur
8 févr. 2016 à 17:09
On parle bien des indemnités d'occupations et non des loyers qui étaient à jours au moment du décès.
Cdlt
GH
8 févr. 2016 à 18:01
Si le notaire a estimé que la caution était toujours tenue à ce paiement,
accordez-lui le crédit dû à un avis autorisé d'un professionnel du Droit, puisque l'étude à laquelle je vous ai renvoyé également rédigée par un professionnel du Droit n'a pas l'heur de vous convenir.
8 févr. 2016 à 18:56
Rédigé par un professionnel du droit oui, mais malheureusement incomplet concernant mon cas de figure.
Concernant le notaire, il défend également les intérêts de son client, c'est à dire le propriétaire du logement. Dois je prendre pour argent comptant son argumentation au risque de me fourvoyer ?
J'aurais aimé vraiment une réponse plus concrète.... Il y a un post qui date de 2010, mais la personne n'a pas eu réponse à cette question non plus.
Personne à qui ce cas de figure s'est déjà présenté en france ?!!
J'attends encore quelques participations ou de votre part Mr Concordet ou de la part d'autres personnes.
Si personne n'est en mesure de me répondre, je prendrai d'autre disposition auprès d'un professionnel du droit et je vous informerai de la suite et de la conclusion de cette affaire et ce afin que des personnes dans ma situation sachent quel comportement adopter quand un propriétaire (ou notaire) vous réclame loyer et libération d'un logement en qualité de caution solidaire d'un locataire décédé dans le cadre d'une renonciation de succession.
Cdlt
GH