Décés locataire, renonciation succession, caution solidaire

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 Macaille -
Bonjour,

Un proche est décédé il y a peu, la famille renonce à la succession, ce dernier laissant des dettes conséquentes. Ils ont donc laissé l'appartement en l'état et ont rendu les clefs au notaire chargé de la location.

Nous étions cautions solidaire de ce dernier. Le notaire m'a envoyé un premier courrier me demandant de venir vider l'appartement et de faire l'état des lieux à une date défini par ce dernier. Nous lui avons répondu que notre caution se terminait à la date du décès et de se rapprocher des héritiers.

Aujourd'hui nous avons reçu un courrier AR nous disant que le "caution devait également couvrir les frais d'occupation en cas de maintiens du locataire après l'expiration du bail pour quelque cause que ce soit, et plus généralement pour couvrir l'exécution des conditions du présent bail sans exception ni réserve envers le bailleur". Il en conclut que si des indemnités d'occupations devaient être dues en raison du défaut de restitution de locaux vides au bailleur, la caution pourrait se trouver tenue au paiement desdites indemnités et nous réclame 2 mois de loyer ainsi que la libération du logement.

Ma question est celle ci :

Est-ce qu'un notaire peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?

Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.

Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

GH
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Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire *
Penser est une chose, la réalité est différentes.
La caution est déterminée ou indéterminée quant à sa durée, elle s'applique sur les modalités d'application du bail et de ses conséquences "collatérales".
Consultez l'étude en suivant le lien-ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/721-se-porter-garant-caution-d-un-locataire

le notaire devant se rapprocher des héritiers,
Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont aucunement concernés par les dettes du défunt.
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Penser est une chose, la réalité est différentes.
La caution est déterminée ou indéterminée quant à sa durée, elle s'applique sur les modalités d'application du bail et de ses conséquences "collatérales".
Consultez l'étude en suivant le lien-ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/721-se-porter-garant-caution-d-un-locataire


Merci de votre réponse rapide, mais vous n'apportez aucune solution à mon problème, vous me renvoyez sur un article que j'ai déjà lu et sur lequel il n'est nullement notifié qu'un garant se doit de payer et vider l'appartement d'une personne décédé. Quand à ma pensée, elle s'appuyait sur des recherches que j'ai faites sur internet.

le notaire devant se rapprocher des héritiers,
Les héritiers ayant renoncé à la succession ne sont aucunement concernés par les dettes du défunt.


Certes les héritiers ont refusé la succession, mais je ne pense pas que les garants d'une location se doivent de payer les dettes de ce dernier après son décès. De plus, aucune clause ne le stipule clairement dans le bail.

J'en reviens donc à ma question initiale et demande vraiment de l'aide, car au delà de payer et vider l'appartement, comme je l'ai indiqué en début de message, je suis un proche de la famille, qui a également refusé la succession. Engager des sommes et vider les meubles reviendrait à une acceptation tacite de la succession.

Merci d'avance vos réponses

GH
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en complément

Caution solidaire à durée indeterminée
appartement non meublé
personne vivant seul, pas de repreneur
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Et enfin, désolé de faire des messages par morceaux

On parle bien des indemnités d'occupations et non des loyers qui étaient à jours au moment du décès.

Cdlt

GH
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Faites ce que vous estimez devoir faire.
Si le notaire a estimé que la caution était toujours tenue à ce paiement,
accordez-lui le crédit dû à un avis autorisé d'un professionnel du Droit, puisque l'étude à laquelle je vous ai renvoyé également rédigée par un professionnel du Droit n'a pas l'heur de vous convenir.
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Merci de nouveau de votre réponse.
Rédigé par un professionnel du droit oui, mais malheureusement incomplet concernant mon cas de figure.
Concernant le notaire, il défend également les intérêts de son client, c'est à dire le propriétaire du logement. Dois je prendre pour argent comptant son argumentation au risque de me fourvoyer ?

J'aurais aimé vraiment une réponse plus concrète.... Il y a un post qui date de 2010, mais la personne n'a pas eu réponse à cette question non plus.

Personne à qui ce cas de figure s'est déjà présenté en france ?!!

J'attends encore quelques participations ou de votre part Mr Concordet ou de la part d'autres personnes.

Si personne n'est en mesure de me répondre, je prendrai d'autre disposition auprès d'un professionnel du droit et je vous informerai de la suite et de la conclusion de cette affaire et ce afin que des personnes dans ma situation sachent quel comportement adopter quand un propriétaire (ou notaire) vous réclame loyer et libération d'un logement en qualité de caution solidaire d'un locataire décédé dans le cadre d'une renonciation de succession.

Cdlt

GH
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Ma question est celle ci :

Est-ce qu'un notaire peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?

Je pense que non, la caution, au vu de ce que j'ai pu lire sur internet, tombant au décès du locataire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.

Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Déjà il faut voir ce qu'il y a marqué sur le bail/document de caution...

S'il est précisé que la caution prends fin en cas de décès du locataire/de la caution, alors vous êtes tranquille.

S'il n'est pas précisé que la caution prends fin en cas de décès du locataire/de la caution, alors vous êtes responsable du paiement du loyer jusqu'à ce que le logement est libéré.

Au passage, c'est les risques de la caution : si le locataire ne paie pas, quel que soit la raison du non-paiement, c'est bien la caution qui vient en remplacement pour le paiement au propriétaire...
Caution solidaire à durée indeterminée
Dans ce cas le bail se terminant automatiquement au décès du locataire (loi 1989 bail vide en résidence principale), la caution se termine en même temps. C'est ce qui est écrit dans le lien fourni par Condorcet.
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