Vente d'un appartement occupé : quelles conditions ?
alainannie83
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alainannie83 Messages postés 15 Statut Membre -
alainannie83 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire, si mon fils peut vendre l' appartement qu'il loue actuellement à une famille de 3 enfants.
Doit-il attendre la fin du bail de 3 ans pour le vendre?
Peut-il récupérer son appartement vide pour faciliter la vente?
merci pour votre précieuse réponse
Pourriez-vous me dire, si mon fils peut vendre l' appartement qu'il loue actuellement à une famille de 3 enfants.
Doit-il attendre la fin du bail de 3 ans pour le vendre?
Peut-il récupérer son appartement vide pour faciliter la vente?
merci pour votre précieuse réponse
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2 réponses
Bonjour,
votre fils peut :
1 - vendre occupé avec le locataire et dans ce cas la, pas de congé a délivrer.
2 - Vendre vide, mais il doit adresser un congé pour vente (LRAR, huissier ou contre décharge en main propre) a chaque titulaire du bail suivant un procédure bien spéciale et cela 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat et il devra a chaque fois l'informer meme si il est parti si le prix baisse.
Dans les deux cas, il faut trouver un arrangement avec le locataire pour qu'il soit présent lors des visites que vous ferez.
En négociation nous proposons :
Mardi et jeudi de 17 a 19 h et le samedi de 10 a 12 h
pas plus de 2h les jours ouvrés. pas de visite dimanche et jours féries
Si vente vide pas de visite avant que le locataire ait refuse l'achat de l'appartement. Elles auront lieu dans les 4 mois précédent le terme du bail.
Cordialement
votre fils peut :
1 - vendre occupé avec le locataire et dans ce cas la, pas de congé a délivrer.
2 - Vendre vide, mais il doit adresser un congé pour vente (LRAR, huissier ou contre décharge en main propre) a chaque titulaire du bail suivant un procédure bien spéciale et cela 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat et il devra a chaque fois l'informer meme si il est parti si le prix baisse.
Dans les deux cas, il faut trouver un arrangement avec le locataire pour qu'il soit présent lors des visites que vous ferez.
En négociation nous proposons :
Mardi et jeudi de 17 a 19 h et le samedi de 10 a 12 h
pas plus de 2h les jours ouvrés. pas de visite dimanche et jours féries
Si vente vide pas de visite avant que le locataire ait refuse l'achat de l'appartement. Elles auront lieu dans les 4 mois précédent le terme du bail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien:
La 1ère formule c'est-à-dire la vente occupée: Pas de congé à donner, mais les locataires devront quitter l'appartement quand la vente sera signée?
2° formule: vente vide, OK, mais il faut attendre la fin du bail? Qu'elle est cette procédure spéciale? Où puis-je la trouver?
Merci encore pour votre attention.
Non vous n'avez pas compris : dans ce cas le locataire ne quitte pas l'appartement ; il change de bailleur, c'est tout.
2° formule: vente vide, OK, mais il faut attendre la fin du bail? Qu'elle est cette procédure spéciale? Où puis-je la trouver?
Si c'est la résidence prinicipale du locataire, et une location vide
Dans la loi de 1989 art. 15
A noter que dans ce cas le locataire doit se voir proposer l'achat, il est prioritaire (attention à respecter les formes et les délais)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
http://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/131
Bien à vous