Dédommagement suite dégât des eaux et relogement
Mana69
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2 févr. 2016 à 10:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 févr. 2016 à 08:36
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 févr. 2016 à 08:36
Bonjour,
Pouvez-vous m'aider c'est urgent, merci.Voilà suite à un dégât des eaux là maison est inhabitable, nous sommes loges chez notre famille en attendant. Mon propriétaire à perçu de la part de l assurance 3 mois de perte de loyers et l apl est il dans son droit? Nous nous n avons rien car le propriétaire nous dit que vous êtes hébergé gratuitement. (Nous sommes 2 adultes et 4 enfants)
Il me propose l apl pour dédommagement en échange d un courrier le mettant à l abri si il y a des suites. Que dois je faire car je veux pas prendre ce qui ne m est pas du.Merci d'avance de vos conseils.
Pouvez-vous m'aider c'est urgent, merci.Voilà suite à un dégât des eaux là maison est inhabitable, nous sommes loges chez notre famille en attendant. Mon propriétaire à perçu de la part de l assurance 3 mois de perte de loyers et l apl est il dans son droit? Nous nous n avons rien car le propriétaire nous dit que vous êtes hébergé gratuitement. (Nous sommes 2 adultes et 4 enfants)
Il me propose l apl pour dédommagement en échange d un courrier le mettant à l abri si il y a des suites. Que dois je faire car je veux pas prendre ce qui ne m est pas du.Merci d'avance de vos conseils.
A voir également:
- Logement inhabitable suite dégât des eaux
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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2 févr. 2016 à 12:06
2 févr. 2016 à 12:06
bonjour
quelle est la cause du sinistre? (en êtes-vous responsable?)
quelle est la cause du sinistre? (en êtes-vous responsable?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2016 à 03:11
5 févr. 2016 à 08:36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2009-08-13/