Charges annuelles entretien de chaudière

Ils n'auront pas forcément gain de cause parce qu'on leur impose un prestataire. Les organismes HLM souscrivent souvent des contrats d'entretien pour les équipements individuels de chauffage/production d'ECS, sans qu'on y retrouve à dire. D'ailleurs aucun texte de loi, à ma connaissance, n'interdit cette pratique.

Et pour l'article 6 de la loi 89-462, la chaudière est en état, puisque l'entretien doit être annuel, par année civile, il n'est pas dit qu'il doit être fait de date à date. On peut très bien imaginer un entretien le 2 janvier 2011 et le suivant le 31 décembre 2012, ce qui fait près de deux ans entre les deux entretiens, tout en restant dans la légalité de l'entretien par année civile...

Concernant le prestataire, ils ont choisis eux-même, plutôt que celui qui venait régulièrement depuis 6 ans, ils en ont pris un autre ... Je n'ai rien imposé.

Et effectivement, je comprends bien maintenant que cette démarche se devait d'être effectuée avant le 1er janvier 2011. Pour moi, il fallait un entretien par an, en durée, et mon erreur a été de leur demander de l'effectuer dans ce laps de temps alors qu'ils avaient jusqu'à la fin de l'année pour le faire.

Enfin, l'équipement est en bon état de marche, tel que mentionné dans les différents états des lieux et démontré sur place depuis que le chauffage a été remis.

En plus, ils ont choisi eux-même leur prestataire !
Ca clôt le débat.
Ils ont demandé, ils payent...

Non !
L'entretien est en septembre, pas en août.
Si votre nouveau locataire fait celui de cette année il n'aura pas a faire celui de son année de départ
Faux, s'il part en décembre... Les baux ne sont pas tous dénoncés à la date anniversaire...

Les locataires précédents étant restés 11 mois après le précédent entretien auraient du effectuer celui-ci à leur charge (tout tribunal admettrait cela).
Pas d'accord ! Cela leur aurait fait faire 2 entretiens en moins d'un an, tout tribunal aurait reconnu qu'il n'y avait aucune obligation à ça...

Donc oui, c'est à votre charge, pas à celle des nouveaux locataires : eux prennent un logement que vous devez leur fournir en bon état d'usage, chaudière incluse.
Le logement est en bon état d'usage, chaudière incluse, puisqu'il ne s'est pas écoulé 1 an depuis la dernière visite.

Je maintiens que le bailleur doit fournir au locataire la chaudière déjà entretenue
Comme je l'ai dit plus haut, la chaudière est dans les normes : il ne s'est pas écoulé plus d'un an entre la dernière visite et l'entrée dans les lieux des nouveau locataires. Le bailleur loue un bien 'dans les normes'.

- si l'EDL ne mentionne rien sur la chaudière, elle est réputée en bon état, à charge pour le locataire de la faire réparer si elle tombe en panne 1 mois après la prise de bail.

- et si la chaudière est réputée en bon état à la prise de bail, ce n'est pas au locataire actuel d'assumer les frais de l'entretien au bout d'1 mois d'occupation, c'est ça ?

En somme, la chaudière est présumée en bon état en août 2010, les nouveaux locataires ont une obligation d'entretien au plus tard en août 2011, mais jusque là si le propriétaire veut effectuer ce fameux entretien annuel, c'est à sa charge, c'est bien ça ?

En somme, la chaudière est présumée en bon état en août 2010, les nouveaux locataires ont une obligation d'entretien au plus tard en août 2011
Non, ils ont obligation d'un entretien dans l' année civile, dixit le code de l'environnement, article R224-41-7.
Donc, ce sera à faire quoi qu'il arrive, avant le 31 décembre, à leur charge...

OK, je comprenais de travers :)

La question initiale ne portait pas sur ce sujet, mais sur le fait que le locataire ne souhaite pas payer l'entretien tant qu'il n'a pas un an de présence effective dans le logement...

... rectification : le locataire ne souhaite pas payer l'entretien alors qu'il n'a qu'à peine 1 mois de présence effective dans le logement !

Non non, le locataire ne veut payer qu'après un an de présence effective, relis bien la question d'origine.

Ah oui, tu as raison !

Ils devront donc le faire avant la fin de l'année.
Il était juste un peu cavalier de leur demander d'effectuer un entretien après 15 jours de présence... ;-)

En effet...
Ce qui, par ailleurs, confirme le fait que le prestataire ne peut être imposé par le bailleur... ;-)

Je viens de lire un peu plus haut que les locataires ont mandaté eux-même un prestataire...
Pour moi, c'est une raison suffisante pour qu'ils payent.
Et comme nul n'est censé ignorer la loi, ils auraient dû tiquer quand le bailleur leur a dit de faire l'entretien avant fin septembre...

le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-entretien-annuel-des-chaudieres.html

J'ai déjà donné plus haut le lien de l'arrêté officiel...

Oui. Ce n'était pas pour l'article en lui-même, mais pour le blabla autour que je trouvais interressant .

Oui Blux mais ils sont arrivé le 15 aout pour un entretien en septembre

Et alors ?
Les anciens ont quitté en août, l'entretien est en septembre.

Il est à noter que les anciens locataires sont partis au 1er juillet et non en août ...