Expulsion

jerem. - 1 févr. 2016 à 21:46
feloxe Messages postés 26312 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2022 - 1 févr. 2016 à 21:51
Bonjour, mon organisme de paiement me menace de m'expulser car actuellement je suis en retard de loyers. Mais nous sommes en trêve hivernale et je me demande si ils ont le droit!

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feloxe Messages postés 26312 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 4 octobre 2022 9 712
1 févr. 2016 à 21:51
Non ils n'en ont pas le droit car pour vous expulser une décision de justice est obligatoire mais ils peuvent commencer l'action judiciaire
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