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Expulsion

jerem. - 1 févr. 2016 à 21:46
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 févr. 2016 à 21:51
Bonjour, mon organisme de paiement me menace de m'expulser car actuellement je suis en retard de loyers. Mais nous sommes en trêve hivernale et je me demande si ils ont le droit!

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
1 févr. 2016 à 21:51
Non ils n'en ont pas le droit car pour vous expulser une décision de justice est obligatoire mais ils peuvent commencer l'action judiciaire
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