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Expulsion

jerem. -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon organisme de paiement me menace de m'expulser car actuellement je suis en retard de loyers. Mais nous sommes en trêve hivernale et je me demande si ils ont le droit!

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Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non ils n'en ont pas le droit car pour vous expulser une décision de justice est obligatoire mais ils peuvent commencer l'action judiciaire
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