Demande de renseignements
micoton18
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micoton18 Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour je souhaiterai savoir si le cas de mon époux rentre dans le cadre de l'accident du travail. J'explique mon mari a été arrêté en 2014 pour une dépression il a repris le travail en février 2015 en mi temps thérapeutique. Le 27 juillet 2015 en état de fatigue prononcée il est sorti du travail pour se rendre chez son médecin traitant lequel lui a dit d'aller rapidement aux urgences de la clinique ce qu'il a fait, à son arrivée on l'a placé en soins intensifs pour ramener son coeur à des battements a peu près normaux, puis en coma pour éviter la souffrance, transporté ensuite au service de réanimation cardiaque de l'hôpital Bérégovoy où il est resté jusqu'au 29 juillet date à laquelle il a été débranché puisque tout ses organes ont cessé de fonctionner les uns après les autres. Ma question ses employeurs n'étaient ils pas tenus de faire une déclaration d'accident puisqu'il n'est jamais rentré chez lui
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2 réponses
Bonjour,
Vous disposez de 2 ans pour faite une déclaration d'AT.
Mais vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité au travail. Vous devrez donc apporter la preuve que les conditions de travail du 27 juillet 2015 sont la cause des problèmes de santé qui ont entrainé la mort de votre époux.
Et compte tenu des antécédents de maladie celà sera difficile sauf à établir que la dépression de 2014 était déjà liée aux conditions de travail......
Si vous souhaitez réellement engager une procédure il faut prendre un conseil auprès d'un avocat spécialisé ou de la FNATH de votre département.
Vous disposez de 2 ans pour faite une déclaration d'AT.
Mais vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité au travail. Vous devrez donc apporter la preuve que les conditions de travail du 27 juillet 2015 sont la cause des problèmes de santé qui ont entrainé la mort de votre époux.
Et compte tenu des antécédents de maladie celà sera difficile sauf à établir que la dépression de 2014 était déjà liée aux conditions de travail......
Si vous souhaitez réellement engager une procédure il faut prendre un conseil auprès d'un avocat spécialisé ou de la FNATH de votre département.
Dans votre cas la dépression de 2014 ( sauf fait accidentel précis) aurait du être déclarée en maladie professionnelle et c'est à la victime qu'incombait la déclaration.
En revanche s'il y a eu le 27 juillet 2015 un fait accidentel c'est effectivement à l'entreprise qu'incombait les formalités de déclaration d'AT mais en cas de carence de l'employeur la victime a deux ans pour déclarer son AT.
Tenez nous au courant de la suite.
Cordialment