Demande de renseignements
micoton18
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rosieres1
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21 janv. 2016 à 10:36
21 janv. 2016 à 10:36
Bonjour,
Vous disposez de 2 ans pour faite une déclaration d'AT.
Mais vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité au travail. Vous devrez donc apporter la preuve que les conditions de travail du 27 juillet 2015 sont la cause des problèmes de santé qui ont entrainé la mort de votre époux.
Et compte tenu des antécédents de maladie celà sera difficile sauf à établir que la dépression de 2014 était déjà liée aux conditions de travail......
Si vous souhaitez réellement engager une procédure il faut prendre un conseil auprès d'un avocat spécialisé ou de la FNATH de votre département.
Vous disposez de 2 ans pour faite une déclaration d'AT.
Mais vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité au travail. Vous devrez donc apporter la preuve que les conditions de travail du 27 juillet 2015 sont la cause des problèmes de santé qui ont entrainé la mort de votre époux.
Et compte tenu des antécédents de maladie celà sera difficile sauf à établir que la dépression de 2014 était déjà liée aux conditions de travail......
Si vous souhaitez réellement engager une procédure il faut prendre un conseil auprès d'un avocat spécialisé ou de la FNATH de votre département.
micoton18
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22 janvier 2016
22 janv. 2016 à 10:35
22 janv. 2016 à 10:35
je vous remercie pour tous ces renseignements
21 janv. 2016 à 11:29
22 janv. 2016 à 08:33
Dans votre cas la dépression de 2014 ( sauf fait accidentel précis) aurait du être déclarée en maladie professionnelle et c'est à la victime qu'incombait la déclaration.
En revanche s'il y a eu le 27 juillet 2015 un fait accidentel c'est effectivement à l'entreprise qu'incombait les formalités de déclaration d'AT mais en cas de carence de l'employeur la victime a deux ans pour déclarer son AT.
Tenez nous au courant de la suite.
Cordialment