fiche de solvabilité demandée ? Résolu

Question

Bonjour
voila je suis detenteur depuis quelque année d'un crédit revolving mediatis
que j'ai souvent soldé ,sans le fermer,puis réutilisé dernièrement
le tout sans jamais aucun incident

à ce jour je n'avais jamais reçu de courrier me demandant de justifier ma situation
comme celui si que je viens de recevoir avec l'entête : 

fiche de solvabilité triennale

ou l'on me dit que depuis le 1er mai 2001 la nouvelle réglementation du crédit vise a garantir une meilleure prise en compte de
la situation des clients par les établissements de crédits.....

on me (censuré) de ne pas reconduire mon contrat et de rembourser le solde si je ne retourne pas le document rempli sous quinzaine

est ce légal et ont ils le droit de me demander le remboursements du crédit si je ne retourne pas le documents ?
Je tiens a signaler que j'ai reçu ce courrier en lettre simple et donc qu'elle aurait très bien pu ne jamais arriver chez moi

c'est pas que j'ai quoi que ce soit a leur cacher mais je trouve que la démarche est un peu choquante et agressive

merci d'avance pour vos reponses

Germain · Accepted Answer

La méthode est agressive, c'est vrai mais pas étonnant pour des boîtes de crédit comme celle-ci. Une telle loi ne pourrait éventuellement concerner que les nouveaux dossiers. Le vôtre est ancien et de plus sans aucun incident. Vous êtes totalement libre de ne pas répondre. Maintenant, votre crédit peut ne pas être reconduit (plus d'utilisation possible) mais on ne peut pas vous demander le remboursement immédiat de la totalité tant que vous payez normalement vos échéances.

professeur83 · Answer

malgré des heures de recherche je ne trouve aucune information sur le sujet :(

Lelfe. · Answer

Bin dis donc, vous en avez, du temps à perdre pour passer "des heures" à chercher sur un sujet si peu grave...
Je ne vois pas ce qu'il y a d'anormal à ce que la société de crédit se tienne informée de votre situation, elle vous a quand même octroyer un prêt, si vous êtes au chomage ou que vos revenus ont changé, ca me semble important qu'elle soit au courant, vous ne croyez pas ? 
Et si vous souscrivez un crédit ailleurs, on vérifiera votre solvabilité aussi. 
Donc si vous n'avez rien à cacher, répondez.

professeur83 · Answer

ce n'est pas le probleme de ne pas repondre!
c'est la question du droit d'une tel demande et de la façon de le demander !
apres comme dit leur renvoyer ce morceau de papier doit avoir une "legalité"
c'est tout ce que je cherche à savoir

et ne melanger pas tout entre l'octroye d'un pret et le reste ;)

Lelfe. · Answer

Je répète alors puisque manifestement je ne suis pas claire : il n'y a pas de loi. Ils ont le droit de vous demander cela (comme tout un chacun pourrait vous le demander, particulier ou autre professionnel), vous avez le droit de ne pas y répondre. 
Simplement, ils ont le droit de prendre les dispositions qu'ils jugeront nécessaires par la suite. Peut-être ne se passera-t-il rien, peut-être annuleront-ils votre réserve de crédit. Vous verrez bien. 
Mettez vous bien dans la tête qu'il n'y a (heureusement) pas de loi pour tout. Pourquoi ne serait-ce pas légal ? Quelle serait l'infraction ??

Gérard · Answer

Bonne réponse LELFE !

En fait cet établissement de crédit applique au révolving (donc aux sommes nouvelels qui pourarient être mises à disposition de l'emprunteur)  les directives de l'article 6 de la loi 2010-737 du 01.07.2010 :
"Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret."

tuttiquanti · Answer

Bonjour,
Moi aussi j'ai reçu la même lettre et le plus étonnant, juste quelques jours avant la date exigée de renvoi de cette fiche dûment remplie ou complétée bien sur. 
La remplir n'est pas un souci mais si j'avais été absente, en vacances ou en voyage, ils m'ont dit au tél que le compte aurait été bloqué jusqu'à mon retour. Curieux quand même non ???
Effectivement il est sans doute préférable de ne pas se poser de questions et de la remplir mais quelles peuvent ensuite en être les conséquences ?? Une baisse de capital "empruntable" ou autre mesure désagréable dans la mesure où les revenus seraient inférieurs à ce qu'ils étaient lors de la souscription ? 
Si on ne la renvoie pas, je doute fort qu'il leur soit possbile en effet d'exiger le remboursement du capital mais en vertu de quoi auraient-ils le droit de stopper l'utilisation de la réserve ? 
A creuser !!!

VERUMESSE · Answer

Bonsoir, 

Ma compagne à reçu le même courrier (cofinoga), n'ayant pourtant plus de créances en cours?! (en principe)

Or le fait est que le courrier est tourné de manière trompeuse et abusive :  " important - obligation légale" (idem pour l'enveloppe sur laquelle est inscrit : "à traiter en priorité".

On sort ici du cadre de la souscription d'un prêt.
l'objectif de l'organisme est multiple : 
- la mise à jour des données, oui mais dans que but : 
- si les revenus ont augmenté = proposer systématiquement une augmentation du plafond du découvert autorisé. Sachant que l'incitation répétée par courrier à faire consommer cette nouvelle somme d'argent finira bien par aboutir.
- proposer des produits connexes : assurance carte (vol, etc...)
- si les revenus ont baissé = réduire les mensualités en proposant un taux plus élevé !

Ne répondez pas à ce courrier, qui ne représente aucune obligation légale de la part du prêteur.
Il joue naturellement sur les peurs de se voir refuser la reconduction d'un prêt.
Or si tel était le cas, vous savez qu'une multitude d'organismes existe, et que vous pouvez éventuellement les mettre en compétition. 
Des solutions sont toujours possibles.

Dans l'absolu, pour ma part, je crois que nous devons réfléchir, en conscience, sur l'importance de certains crédits, portant sur des achats plus ou moins indispensables...
Souvenez-vous que dès lors que l'on est tenu par le porte-monnaie on est à la merci des banques et autres organismes. Ne faisons plus le jeu du marketing de marques, en cédant à la tentation d'acheter compulsivement des biens qui nous desservent . Libérons-nous "un peu" de notre égo qui flatte (surtout) nos apparences. 

Gardez confiance.

Amicalement
VERUM ESSE


Ex employé d'un organisme de crédits, écoeuré  par leurs méthodes !

Michka · Answer

L'obligation légale existe bien mais elle s'applique en premier lieu au prêteur pour qu'en principe, il participe à la lutte contre le surendettement.
Or, que fait Cofinoga ? L'explication sur la mise à jour des données est, à cet égard, particulièrement éclairante. Cofinoga cherche, au contraire, à nous pousser à nous endetter.
J'ai une carte de magasin que j'utilise comme moyen de paiement (légèrement) différé. Cette carte m'ouvre la possibilité d'un crédit renouvelable que je n'ai jamais utilisé. Chaque mois, je reçois deux pages de Cofinoga qui propose de me prêter de l'argent pour satisfaire des besoins que je n'ai pas : je mets immédiatement cette littérature à la poubelle, ayant bien compris qu'il s'agissait de m'avoir à l'usure ! 
J'attends impatiemment de voir ce que Cofinoga fera lorsqu'à la date anniversaire de mon contrat de crédit (là, petite précision : la date anniversaire mentionnée dans la lettre envoyée par Cofinoga avec la fiche de solvabilité est différente de la date d'expiration de ma carte. Tiens donc : le logiciel pour personnaliser a des ratés ?), cet organisme constatera que je ne lui ai pas répondu. Il est fort à parier que Cofinoga continuera à m'envoyer des propositions pour me pousser à emprunter et ne me réclamera pas une carte d'ailleurs payante ! 
Prétendre se soumettre, et nous soumettre, à une obligation légale est donc un abus manifeste. 
Merci à Verum Esse.

jasper20 · Answer

Bonjour,  
je viens de recevoir la même fiche Cofinoga et je ne sais pas quoi faire. Je leur dois toujours 2000€ mais je n'ai jamais eu aucun incident de paiement en 3 ans. 
J'ai juste envie de signer les infos qui étaient correctes à l'époque mais ne le sont plus aujourd'hui, j'ai changé de boîte et là je suis en CDD.  
Mais le numéro de téléphone de mon ex-employeur n'est pas indiqué et je suis censée renseigner les cases manquantes. 
A partir du moment où le compte fonctionne, pensez-vous qu'ils prennent la peine de vérifier ?  Ils pourraient redemander des justifs, bulletins de paie etc et ils ne le font pas ! 
Les réponses des gens travaillant pour ces organismes sont les bienvenues.

MichkaLA · Answer

C'est suite à la loi lagarde :  
http://finance.sia-conseil.com/20120214/credit-a-la-consommation-bilan-des-impacts-de-la-loi-lagarde/ 

Si vous y répondez rien ne change sauf la possibilité d'obtenir d'autres financements si vos revenus sont concidérés insuffisants. Mais pas de proposition ni d'obligation de baisse des mensualités des emprunts déja en cours.

Si vous n'y répondez pas, votre réserve disponible sera bloquée ainsi que votre carte associée. Mais vous devrez continuer à rembourser vos emprunts. 

Voila c'est tout, rien d'autre 

Tous les organismes financiers sont cessés vous envoyé ce genre de fiche, et ce tous les 3 ans ...

desquestionsencore · Answer

Bonjour, 

Etes-vous sûr de cela compte tenu de la loi Lagarde que l'UFC appuie dans ses instances régionales ?

J'ai le même problème avec Finaref, par contre ce qui est curieux dans cette fiche de dialogue est qu'ils ne demandent pas les coordonnées de l'employeur et aucune pièce justificative. Cela ressemble à une lettre sur l'honneur. 
Mais si je la remplis, cela me fait un peu peur, j'ai peur d'un seul coup ne plus être solvable pour eux s'ils ont changé leurs critères de taux d'endettement etc
D'un autre côté, cette fiche ne concerne qu'uns eul de ems compte chez eux et je redoute qu'ils bloquent les autres si je ne réponds pas à celle là.
Qu'en pensez-vous Profefsseur 83?
Quelqu'un a t-il déjà rempli sa fiche Finaref ? Vous ont-ils contacté par la suite pour avoir des justificatifs ?

Toutes réponses bienvenues.

desquestionsencore · Answer

PS : 
Savez-vous s'il s'agit juste en fait de prouver au niveau légal qu'ils se sont renseigné et ont rentré vos nouvelles données point. Si vous n'avez jamais eu d'impayé, peu importe votre taux d'endetement pour eux ?

desquestionsencore · Answer

PS : ma date limite de retour est au 11 août, je prévois de me décider vers le 5; merci pour vos réponses.

professeur83 · Answer

bonjour
moi je suis sur de la réponse de mon conseillé bancaire
et depuis la date de création de ma question je n ai jamais eu de soucis avec mon créancier

ils ne peuvent pas vous demander de solder ou quoi que ce soit au vu de la non réponse à ce courrier ceci est une modification illégal du contrat que vous avez passé avec eux lors de la prise de crédit


au pire comme dit plus haut ils peuvent ne pas augmenter votre réserve,voir bloquer le disponible(et encore pas sur de la légalité)

rapprochez vous de votre banque ou d'une antenne ufc pour lever vos doutes

cel62 · Answer

Bonjour , aujourd'hui j'ai remboursé mes crédits révolving et je revis car j'achéte quand j'ai l'argent et j'anticipe mes achats pendant  les soldes ,promotions ect ... 
De plus on revoit ces priorités ai-je vraiment besoin de ceci de cela et j'essaie de le faire comprendre à mes enfants .Ce que je veux dire, c'est que le mieux est d'éviter d'avoir des crédits type révolving et que quand vous en avez d'être vigilant à  son utilisation  Car il vous envois des courriers pour augmenter vos réserves et dés qu'une loie est "pondue" ils se mettent a jour comme , cela en cas de défaut de paiement ils se couvrent. Bonne journée a tous.

Fiche de solvabilité demandée ?

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