Délai appel cour de cassation
val75
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 janv. 2016 à 18:42
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15 janv. 2016 à 13:56
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BOnjour,
tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation
par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre
soit c'est un appel, donc cour d'appel
soit c'est un pourvoi, cour de cassation
tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation
par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre
soit c'est un appel, donc cour d'appel
soit c'est un pourvoi, cour de cassation
val75
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16 janv. 2016 à 10:22
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Je récapitule:
Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
Portée de l'appel : appel total
l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.
Comment est ce possible pour le délai?
Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
Portée de l'appel : appel total
l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.
Comment est ce possible pour le délai?
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16 janv. 2016 à 13:37
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qui a fait appel ?
quand cette personne a eu connaissance du jugement ?
si la personne a eu connaissance du jugement courant octobre par signification
elle avait alors un mois pour faire appel.
quand cette personne a eu connaissance du jugement ?
si la personne a eu connaissance du jugement courant octobre par signification
elle avait alors un mois pour faire appel.
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18 janv. 2016 à 11:57
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C'est la partie adverse qui fait appel.
Jugement notifié le 29.01.2015
déclaration d'appel cour de Paris le 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015.
Une explication pour ce délai?
Jugement notifié le 29.01.2015
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Une explication pour ce délai?
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18 janv. 2016 à 13:14
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Ca parrait effectivement hors délais.
dans ce cas, le juge d'appel indiquera directement qu'il s'agit d'un appel hors délais, et l'appel sera rejeté.
dans ce cas, le juge d'appel indiquera directement qu'il s'agit d'un appel hors délais, et l'appel sera rejeté.
val75
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18 janv. 2016 à 15:30
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Si hors délai pourquoi avoir enregistré la déclaration d'appel?
Existe-t-il des motifs qui permettent de contourner ce délai?
Existe-t-il des motifs qui permettent de contourner ce délai?
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 18/01/2016 à 18:43
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si la notification n'était pas valable en janvier...
ou si il y a eu nouvelle signification par huissier
le greffe est obliger d'enregistrer un appel
seul le juge pourra rejeter l'appel pour hors délais
dans ce cas il pourra aussi condamner la personne pour recours abusif
ou si il y a eu nouvelle signification par huissier
le greffe est obliger d'enregistrer un appel
seul le juge pourra rejeter l'appel pour hors délais
dans ce cas il pourra aussi condamner la personne pour recours abusif
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