Délai appel cour de cassation

val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Existe t-il un délai pour faire appel?
je m’explique : jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI, déclaration d'appel cour de cassation le 03.11.2015.

Merci.

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    BOnjour,

    tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
    en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation

    par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre

    soit c'est un appel, donc cour d'appel
    soit c'est un pourvoi, cour de cassation
    0
  2. val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102
     
    Je récapitule:
    Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
    Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
    Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
    Portée de l'appel : appel total
    l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.

    Comment est ce possible pour le délai?
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      qui a fait appel ?

      quand cette personne a eu connaissance du jugement ?

      si la personne a eu connaissance du jugement courant octobre par signification
      elle avait alors un mois pour faire appel.
      0
      1. val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        C'est la partie adverse qui fait appel.

        Jugement notifié le 29.01.2015

        déclaration d'appel cour de Paris le 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015.
        Une explication pour ce délai?
        0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Ca parrait effectivement hors délais.

      dans ce cas, le juge d'appel indiquera directement qu'il s'agit d'un appel hors délais, et l'appel sera rejeté.
      0
      1. val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Si hors délai pourquoi avoir enregistré la déclaration d'appel?
        Existe-t-il des motifs qui permettent de contourner ce délai?
        0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      si la notification n'était pas valable en janvier...
      ou si il y a eu nouvelle signification par huissier

      le greffe est obliger d'enregistrer un appel
      seul le juge pourra rejeter l'appel pour hors délais
      dans ce cas il pourra aussi condamner la personne pour recours abusif
      0

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