Délai appel cour de cassation
val75
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe t-il un délai pour faire appel?
je m’explique : jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI, déclaration d'appel cour de cassation le 03.11.2015.
Merci.
Existe t-il un délai pour faire appel?
je m’explique : jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI, déclaration d'appel cour de cassation le 03.11.2015.
Merci.
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2 réponses
BOnjour,
tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation
par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre
soit c'est un appel, donc cour d'appel
soit c'est un pourvoi, cour de cassation
tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation
par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre
soit c'est un appel, donc cour d'appel
soit c'est un pourvoi, cour de cassation
Je récapitule:
Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
Portée de l'appel : appel total
l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.
Comment est ce possible pour le délai?
Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
Portée de l'appel : appel total
l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.
Comment est ce possible pour le délai?
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