Délai appel cour de cassation
Bonjour,
Existe t-il un délai pour faire appel?
je m’explique : jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI, déclaration d'appel cour de cassation le 03.11.2015.
Merci.
Existe t-il un délai pour faire appel?
je m’explique : jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI, déclaration d'appel cour de cassation le 03.11.2015.
Merci.
2 réponses
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BOnjour,
tant que le jugement n'est pas signifié le délai ne commence pas
en général 1 mois pour faire appel et 2 mois pour le pourvoi en cassation
par contre "appel cour de cassation" c'est bizarre
soit c'est un appel, donc cour d'appel
soit c'est un pourvoi, cour de cassation -
Je récapitule:
Jugement rendu le 08.01.2015 par le TGI
Déclaration appel cour de cassation 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015
Envoi par huissier de la déclaration d'appel en date du 03.11.2015
Portée de l'appel : appel total
l'affaire est portée à Paris , après avoir été jugée au TGI de Melun.
Comment est ce possible pour le délai?-
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@sleepy00C'est la partie adverse qui fait appel.
Jugement notifié le 29.01.2015
déclaration d'appel cour de Paris le 03.11.2015, enregistrée le 24.11.2015.
Une explication pour ce délai? -
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@sleepy00Si hors délai pourquoi avoir enregistré la déclaration d'appel?
Existe-t-il des motifs qui permettent de contourner ce délai? -
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