Passage de canalisations de tout à l égout sur ma parcelle
Bonjour, et merci d essayer de m aider
La commune installe un système de tout à l égout. Les travaux doivent commencer au printemps.
Mais : personne n a accès au schéma d implantation sur la commune
Le maire a t il obligation de permettre la consultation de ce document ?
En plus on nous a prévenu qu il exproprierait une partie de notre parcelle (construite) pour faire passer les canalisations d un assainissement auquel nous ne serons pas raccordés(forte pente) . Pouvons nous nous opposer à cette expropriation ? et si : non, pouvons nous exiger une servitude de passage pour l entretien et les travaux au lieu d une expropriation ?
Merci d avance pour vos réponses
et tous mes vœux pour la nouvelle année :-)
La commune installe un système de tout à l égout. Les travaux doivent commencer au printemps.
Mais : personne n a accès au schéma d implantation sur la commune
Le maire a t il obligation de permettre la consultation de ce document ?
En plus on nous a prévenu qu il exproprierait une partie de notre parcelle (construite) pour faire passer les canalisations d un assainissement auquel nous ne serons pas raccordés(forte pente) . Pouvons nous nous opposer à cette expropriation ? et si : non, pouvons nous exiger une servitude de passage pour l entretien et les travaux au lieu d une expropriation ?
Merci d avance pour vos réponses
et tous mes vœux pour la nouvelle année :-)
2 réponses
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Contributeurbonjour
Pouvons nous nous opposer à cette expropriation ? , rien ne vous l'interdit ; il faudra passer par le Tribunal Administratif.
mais s'agissant d'une expropriation dans l'intérêt collectif , très peu de chances de gagner.
pour faire passer les canalisations d un assainissement auquel nous ne serons pas raccordés(forte pente) . , si l'assainissement collectif passe à proximité , vous aurez obligation de vous y raccorder.
Bonne Année
cdlt
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merci pour votre réponse mais
puis jë exiger une simple servitude pour le passage des canalisations ? Une expropriation n étant absolument pas nécessaire
oui on sera obligés de se raccorder mais avec installation d'une pompe de relevage dont jë préfère ne pas penser au prix !
merci-
Contributeurpuis jë exiger une simple servitude pour le passage des canalisations ? Une expropriation n étant absolument pas nécessaire , une collectivité n'a aucun intérêt à avoir des servitudes avec des particuliers.
en plus un réseau d'assainissement est public et est susceptible d'interventions futures
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