1 compteur électrique pour 2 locataires

Question

Bonjour, 
Je vis dans un immeuble de 2 étages avec seulement 2 appartements; le mien et celui du voisin. Le souci c'est que nous avons qu'un seul compteur électrique pour 2. 
Le proprio nous a dit que ce n'était pas grave, qu'il n'y aura qu'un seul contrat chez EDF (en l'occurence, mon voisin) et que c'est à moi d'aller payer tous les mois le voisin.

Est-ce que c'est légal ? Je ne trouve vraiment aucun texte. Je sais que la revente d'électricité est interdite mais je ne sais pas si on peut vraiment qualifier cette situation de revente. 

C'est vraiment très problématique au quotidien car premièrement le compteur fait que de sauter, et personnellement, ça ne m'arrange pas d'aller payer directement le voisin (pas forcément en bons termes donc difficulté d'avoir accès à ma consommation réelle, etc.)

Je vous remercie!

dany311 · Answer

bonsoir 

TOTALEMENT  ILLEGAL  
chaque consommateur doit avoir son propre compteur et doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie.

courrier R/AR à votre propriétaire pour se mettre en conformité avec la loi

Articles  L-121-87 et  L121-88 du code de la consommation

cdlt

Energizor · Answer

Bonjour,

Non seulement votre propriétaire est hors la loi, mais en plus il joue avec votre sécurité et vous met en danger : vous ne pouvez pas couper l'électricité chez vous (pas d'accès au disjoncteur), ce qui est contraire au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent qui prévoit que "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".

Donc, vous envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :

"Monsieur,

Vous me louez depuis le XX/XX/XXXX un logement qui ne dispose pas d'un branchement individuel au réseau public d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent prévoit que "les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement". Ne disposant pas de disjoncteur principal, je ne peux pas couper l'électricité en cas d'urgence, ce qui est contraire aux plus élémentaires normes de sécurité.

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Vous obligez de plus votre autre locataire (mon voisin M. XXXXX) à ne pas respecter les textes en vigueur, puisque celui-ci me revend de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), par les Conditions Générales de Vente de son fournisseur.

Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de faire réaliser par ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, un branchement individuel au réseau d'électricité.

Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je signalerai cette situation à ERDF, à l'ADIL et je porterai cette affaire devant le tribunal d'instance. 

En attendant, je cesse de payer quoi que ce soit pour l'électricité, que ce soit à mon voisin M. XXXX ou à vous-même. Dès que les travaux que je vous demande seront réalisés, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler mes abonnements et consommations.

Avec mes salutations,"

1 compteur électrique pour 2 locataires

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters