Travailé sans contrat signé...
Jpel69
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en contrat CAE,CUI, dans une association depuis 10 mois et j'ai toujours pas signé de contrat avec l'association,mais par contre j'ai un contrat d'éligibilité de pole emploi,dois-je me considérer en CDI et quels sont mes droits,si l'association ne renouvelle pas mon contrat?
Je suis en contrat CAE,CUI, dans une association depuis 10 mois et j'ai toujours pas signé de contrat avec l'association,mais par contre j'ai un contrat d'éligibilité de pole emploi,dois-je me considérer en CDI et quels sont mes droits,si l'association ne renouvelle pas mon contrat?
5 réponses
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hello
et que dit le contrat d'éligibilité ?
merci de votre participation et bonne soirée !! -
Merci Marylou,
En faites c'est l'imprimer de demande d'aide que pole emploi remet à l'employeur et que doit signer l'employé...mais concrètement j'ai pas de contrat signé entre l'association,donc l'employeur et moi... -
Oui c'est l'imprimer Cerfa 14818*01 de Demande d'Aide avec Art.L.5134-19-1,oui y a la date du début et fin de ma prise en charge qui est de 01/04/2015 au 31/03/2015.
La raison de ma demande de contrat c'est parce-que je suis en conflit avec l'employeur et que je ne souhaite plus continuer avec l'employeur et ma question est que je souhaiterais me indemniser en cas de rupture conventionnel. -
Oui je le comprend bien que c'est un contrat ,mais y a pas proprement dis un contrat entre deux parties,l'association et moi!!! Quand je regarde les textes du code du travail,ils parlent d'un contrat bien définit...
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Bonjour,
Pour un contrat en CUI-CAE, vous n’avez le droit a aucune indemnité, mais alors aucune !
Si, vous n’avez pas signé de contrat, le droit stipule que vous êtes donc considéré comme étant sous un contrat, non aidé, mais CDI !
Là, en CDI, vous avez le droit a une indemnité en cas de licenciement, mais vous ne pourrez pas démissionner sans courir le risque de ne pas être indemnisé par Pôle emploi, car vous n’aurez pas accès à l’Aide de Retour à l’Emploi.
Faites-vous assister de l'Inspection du Travail, sectorisée sur l'adresse de l'employeur.
N’oubliez point les civilités en usage quand vous vous adressez aux autres.
Cordialement.
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La présente demande d'aide , la fameuse imprimer Cerfa,ou il est stipulé que je suis en poste déjà,du 01/04/2015 au 31/03/2016,il n'y a pas encore de date prévue pour un CDI...est moi sa m’intéresse pas un CDI...
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ou voyez vous que c'est stipulé ?? je vous pose une question simple, c'est difficile de répondre ??
est ce indiqué ceci : (c'est la réponse que je vous demandais)
date d'embauche prévue : 01.04.2015
date prévue de fin de contrat (sii cdd) : 31.03.2016
et que la case CDD est cochée, cet imprimé sert lieu de contrat ...
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