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Delais signature CDI apres un CDD

Résolu
yamatsuka Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015 - 30 déc. 2015 à 12:06
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 déc. 2015 à 16:57
Bonjour,

Je termine un CDD à tps partiel (2 CDD de 2 mois en renouvellement à 24h/sem.).
Mon employeur me propose de reconduire ce contrat en CDI à partir du 31/12.
Il n'y a pas d'interruption, donc normalement pas d'indemnités de precarité versée.
J'ai signé ce CDI le 28/12 avec la comptable, mais il manque toujours la signature de l'employeur sur le document et nous sommes le dernier jour de mon CDD.
La comptable me dit que j'aurai le contrat signé à mon retour, le 04/01.
Dois-je considérer une carence entre le CDD et le CDI dans la mesure ou l'employeur le signe APRES la date de fin théorique du CDD ? et de fait, ai-je droit à l'indemnité de précarité ?

Par avance, merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
30 déc. 2015 à 12:28
bjr
vous plaisantez je suppose
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yamatsuka Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015
Modifié par yamatsuka le 30/12/2015 à 12:41
ai-je l'air ?
Cette histoire de delai entre la fin du CDD et le debut du CDI est importante, elle conditionne le versement d'une somme non négligeable.
De 2 choses l'une, soit j'y ai legalement droit ou pas, il ne s'agit pas du bon vouloir de tel ou tel...
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
30 déc. 2015 à 12:45
un dira un délai de 15 jours
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yamatsuka Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015
Modifié par yamatsuka le 30/12/2015 à 13:59
Soit vous ne m'avez pas bien lu, soit vous ne m'avez pas compris.
je ne demande pas quelle serait la periode de carence...
Ma question est :
Si mon employeur signe le CDI APRES la date de fin de mon CDD (je l'ai deja signé, mais pas lui, et il ne pourra pas le faire avant), considere t'on qu'il n'y a pas continuité des contrats ? et donc serai-je en droit de reclamer les indemnités du CDD ou pas?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
30 déc. 2015 à 14:23
je vous ai compris la réponse est NON
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yamatsuka Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2015
30 déc. 2015 à 15:19
pourquoi "NON" ?
S'il y a bien un différentiel entre la date de fin du CDD et la date de signature du CDI par l'employeur... le contrat n'est valable que s'il est signé par les 2 parties.
et s'il ne le signe jamais par ex. ???
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