Delais signature CDI apres un CDD
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yamatsuka
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je termine un CDD à tps partiel (2 CDD de 2 mois en renouvellement à 24h/sem.).
Mon employeur me propose de reconduire ce contrat en CDI à partir du 31/12.
Il n'y a pas d'interruption, donc normalement pas d'indemnités de precarité versée.
J'ai signé ce CDI le 28/12 avec la comptable, mais il manque toujours la signature de l'employeur sur le document et nous sommes le dernier jour de mon CDD.
La comptable me dit que j'aurai le contrat signé à mon retour, le 04/01.
Dois-je considérer une carence entre le CDD et le CDI dans la mesure ou l'employeur le signe APRES la date de fin théorique du CDD ? et de fait, ai-je droit à l'indemnité de précarité ?
Par avance, merci.
Je termine un CDD à tps partiel (2 CDD de 2 mois en renouvellement à 24h/sem.).
Mon employeur me propose de reconduire ce contrat en CDI à partir du 31/12.
Il n'y a pas d'interruption, donc normalement pas d'indemnités de precarité versée.
J'ai signé ce CDI le 28/12 avec la comptable, mais il manque toujours la signature de l'employeur sur le document et nous sommes le dernier jour de mon CDD.
La comptable me dit que j'aurai le contrat signé à mon retour, le 04/01.
Dois-je considérer une carence entre le CDD et le CDI dans la mesure ou l'employeur le signe APRES la date de fin théorique du CDD ? et de fait, ai-je droit à l'indemnité de précarité ?
Par avance, merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette histoire de delai entre la fin du CDD et le debut du CDI est importante, elle conditionne le versement d'une somme non négligeable.
De 2 choses l'une, soit j'y ai legalement droit ou pas, il ne s'agit pas du bon vouloir de tel ou tel...
je ne demande pas quelle serait la periode de carence...
Ma question est :
Si mon employeur signe le CDI APRES la date de fin de mon CDD (je l'ai deja signé, mais pas lui, et il ne pourra pas le faire avant), considere t'on qu'il n'y a pas continuité des contrats ? et donc serai-je en droit de reclamer les indemnités du CDD ou pas?
S'il y a bien un différentiel entre la date de fin du CDD et la date de signature du CDI par l'employeur... le contrat n'est valable que s'il est signé par les 2 parties.
et s'il ne le signe jamais par ex. ???