Appel en cassation
Résolu
Bonjour, j' ai perdu un procès en première instance contre mon propriétaire pour le cas suivant :
J'ai eu plusieurs baux dérogatoires qui ce sont succédés depuis 2008 jusqu'à a ce jour sans qu'il n'y ait eu d' interruption .
J 'ai interjeté appel a la cour d'aix en Provence ;et ma question est la suivante :
Si perds une seconde fois ,pourrais je faire appel en cassation ? Mon avocat me dit que cela n'est pas sure . Merci
J'ai eu plusieurs baux dérogatoires qui ce sont succédés depuis 2008 jusqu'à a ce jour sans qu'il n'y ait eu d' interruption .
J 'ai interjeté appel a la cour d'aix en Provence ;et ma question est la suivante :
Si perds une seconde fois ,pourrais je faire appel en cassation ? Mon avocat me dit que cela n'est pas sure . Merci
1 réponse
-
ModérateurBonjour,
La cour de cassation ne juge pas sur le fond. Elle s'attache à dire si le jugement d'appel respecte la loi.
Si l'appel dit nous avons constaté cela donc nous jugeons ainsi, la cassation, qui ne procède pas à enquête, ne remets pas en cause le "nous avons constaté cela". Elle s'attache juste à dire si pour "cela" le jugement "ainsi" est conforme à la loi.
Donc dans certaines situations, le pourvoi en cassation est inutile, car perdu d'avance.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...