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Clause résolutoire stipuléé au bail acquise

cumbiano Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - 18 déc. 2015 à 12:35
cumbiano Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015 - 18 déc. 2015 à 16:08
bonjour, mon bail commercial est résilié de plein droit. je fais l objet d une procédure d expulsion. je loge au studio attenant au fond de commerce.
j aimerai savoir si je beneficie de la treve hivernale, n'ayant pas trouvé de logement. Je vous remercie de vos réponses et conseils. cordialement.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
18 déc. 2015 à 13:44
Bonjour,
votre bail commercial contenait il une clause d'habitation dans ce studio ?

si oui, vous êtes protégé par la période hivernale.

si non, vous êtes considéré comme squatteur, et donc pas de protection.
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Réponse 2 / 2
cumbiano Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2015
18 déc. 2015 à 16:08
merci de votre réponse. malheureusement rien de ce type n est stipulé.
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