Clause résolutoire stipuléé au bail acquise
bonjour, mon bail commercial est résilié de plein droit. je fais l objet d une procédure d expulsion. je loge au studio attenant au fond de commerce.
j aimerai savoir si je beneficie de la treve hivernale, n'ayant pas trouvé de logement. Je vous remercie de vos réponses et conseils. cordialement.
j aimerai savoir si je beneficie de la treve hivernale, n'ayant pas trouvé de logement. Je vous remercie de vos réponses et conseils. cordialement.
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