Retard restitution caution
carlatak
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carlatak Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je louais un appartement via une agence immobilière et le délais de 2 mois avant la restitution de ma caution est dépassé de 10 jours.
Dans le cas où j'exigerai les intérêts de retard (10% du loyer sans les charges par mois de retard entamé) savez vous si les frais seront à la charge de l'agence immobilière ou au propriétaire ?
Merci pour vos réponses.
Je louais un appartement via une agence immobilière et le délais de 2 mois avant la restitution de ma caution est dépassé de 10 jours.
Dans le cas où j'exigerai les intérêts de retard (10% du loyer sans les charges par mois de retard entamé) savez vous si les frais seront à la charge de l'agence immobilière ou au propriétaire ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Retard restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si votre EDL d'entrée est identique à l'EDL de sortie, faites un courrier LRAR avec mise en demeure de vous rendre sans délai votre dépôt de garantie sous peine de saisir la justice.
Cordialement
au vu de vos réponses, vous ne vous souvenez pas de grand chose !!! Vous avez omis de dire que vous n'avez pas fourni le certificat d'entretien de la chaudière, et quand je vous ai demandé de contacter le fournisseur, vous ne vous souveniez plus de son nom...... Bref, si la panne de la chaudière est un défaut d'entretien (pas besoin que cela soit noté sur EDL de sortie) le bailleur est en droit de vous en retenir le montant, sur devis ou justificatifs.....
Donc, soit vous vous débrouillez pour retrouver la mémoire ou demander a votre ex et fournir un duplicata, soit c'est pour votre poche. C'est la première chose qu'un tribunal vous demandera, car l’entretien est de votre responsabilité.
Cordialement
D'avance merci
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6947668-restitution-caution-probleme-chaudiere
Cordialement