Conditions spécifiques sur une vente de terrain

Résolu

Martin -
Martin - 23 déc. 2015 à 10:06

Bonjour,

je souhaite vendre une parcelle de terrain. Le PLU prévoit une hauteur maximale possible de 11m pour les constructions. Est-il possible de prévoir dans l'acte notarié une hauteur maximale de 8m?

A l'avance merci

A voir également:

Conditions spécifiques sur une vente de terrain
Vente immobilière en droit français - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
Allocation de solidarité spécifique - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. Réponse négative.

Martin

Merci de votre réponse qui semble indiquer qu'aucune dérogation au PLU n'est possible.
Martin

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