Conditions spécifiques sur une vente de terrain

Résolu

Martin - 23 déc. 2015 à 09:57
Martin - 23 déc. 2015 à 10:06

Bonjour,

je souhaite vendre une parcelle de terrain. Le PLU prévoit une hauteur maximale possible de 11m pour les constructions. Est-il possible de prévoir dans l'acte notarié une hauteur maximale de 8m?

A l'avance merci

A voir également:

Conditions spécifiques sur une vente de terrain
Aah 2024 conditions - Guide
Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
Répartition prix de vente indivision - Guide
Prix terrain agricole - - Achat-Vente
Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc
23 déc. 2015 à 09:59

Bonjour. Réponse négative.

Martin
23 déc. 2015 à 10:06

Merci de votre réponse qui semble indiquer qu'aucune dérogation au PLU n'est possible.
Martin

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