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Conditions spécifiques sur une vente de terrain

Résolu
Martin -  
 Martin -
Bonjour,

je souhaite vendre une parcelle de terrain. Le PLU prévoit une hauteur maximale possible de 11m pour les constructions. Est-il possible de prévoir dans l'acte notarié une hauteur maximale de 8m?

A l'avance merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Réponse négative.
0
Martin
 
Merci de votre réponse qui semble indiquer qu'aucune dérogation au PLU n'est possible.
Martin
0

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