Conditions spécifiques sur une vente de terrain

Résolu
Martin -  
Bonjour,

je souhaite vendre une parcelle de terrain. Le PLU prévoit une hauteur maximale possible de 11m pour les constructions. Est-il possible de prévoir dans l'acte notarié une hauteur maximale de 8m?

A l'avance merci

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour. Réponse négative.
    1. Martin
      Merci de votre réponse qui semble indiquer qu'aucune dérogation au PLU n'est possible.
      Martin

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