Retrait de point 10 ans après
Bipbop
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
J'ai reçu un courrier daté du 30/11/2015 me signifiant la perte de trois points sur mon permis à compter du 21/11/2015 pour une infraction que j'aurais commis le 17/11/2005!!! Vous avez bien lu 2005. Déjà je n'ai aucun souvenir de cette infraction qui commence à dater. Ma question : les services de l'état sont ils dans la légalité en effectuant un retrait 10 ans après les faits ? En attente de vos réponse. Salut
J'ai reçu un courrier daté du 30/11/2015 me signifiant la perte de trois points sur mon permis à compter du 21/11/2015 pour une infraction que j'aurais commis le 17/11/2005!!! Vous avez bien lu 2005. Déjà je n'ai aucun souvenir de cette infraction qui commence à dater. Ma question : les services de l'état sont ils dans la légalité en effectuant un retrait 10 ans après les faits ? En attente de vos réponse. Salut
A voir également:
- Retrait de point 10 ans après
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
- Retrait sous 10 jours signification ✓ - Forum Consommation
- Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
La législation juridique et financière évolue en permanence...