Creance Urssaf de 2010
noizette33
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une dette a l'urssaf depuis 2010 le titre executoire débute en mai 2011 à partir de quand y aura t-il prescription pour cette dette?
cdt
j'ai une dette a l'urssaf depuis 2010 le titre executoire débute en mai 2011 à partir de quand y aura t-il prescription pour cette dette?
cdt
1 réponse
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Bonjour,
si le titre est de mai 2011
la prescription est en mai 2016.
sauf acte repoussant la prescription entre temps
comme des paiements ou des procédures d'huissier.-
Ouuuuups.
Vous confondez délai prescriptif de la créance (5 ans) et la prescription d'un titre exécutoire (10 ans) émis par le RSI. Il est de 30 ans pour les titres émis avant 2009. -
décidément c'est un complot aujourd'hui
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. "
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
c'est le 6°
leur prescription est donc liée à la prescription de l'action de recouvrement des créances qu'ils constatent -
Bonjour sleepy00, je ne fais pas partie de la conspiration qui vise à vous rendre fou. La preuve : vous avez entièrement raison. Et la prescription est de 20 ans pour un titre de sixième catégorie si successions d'actes interruptifs. J'espère que vous confirmez !)
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