Creance Urssaf de 2010
noizette33
-
10 déc. 2015 à 11:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 déc. 2015 à 18:30
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sleepy00
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10 déc. 2015 à 13:53
10 déc. 2015 à 13:53
Bonjour,
si le titre est de mai 2011
la prescription est en mai 2016.
sauf acte repoussant la prescription entre temps
comme des paiements ou des procédures d'huissier.
si le titre est de mai 2011
la prescription est en mai 2016.
sauf acte repoussant la prescription entre temps
comme des paiements ou des procédures d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2015 à 14:27
Vous confondez délai prescriptif de la créance (5 ans) et la prescription d'un titre exécutoire (10 ans) émis par le RSI. Il est de 30 ans pour les titres émis avant 2009.
Modifié par sleepy00 le 10/12/2015 à 14:53
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. "
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
c'est le 6°
leur prescription est donc liée à la prescription de l'action de recouvrement des créances qu'ils constatent
10 déc. 2015 à 15:14
10 déc. 2015 à 18:30
petite boutade :p car 3 de mes réponses ont été discutés en peu de temps ...