Creance Urssaf de 2010

Ouuuuups.

Vous confondez délai prescriptif de la créance (5 ans) et la prescription d'un titre exécutoire (10 ans) émis par le RSI. Il est de 30 ans pour les titres émis avant 2009.

décidément c'est un complot aujourd'hui

"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. "

Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
c'est le 6°

leur prescription est donc liée à la prescription de l'action de recouvrement des créances qu'ils constatent

Bonjour sleepy00, je ne fais pas partie de la conspiration qui vise à vous rendre fou. La preuve : vous avez entièrement raison. Et la prescription est de 20 ans pour un titre de sixième catégorie si successions d'actes interruptifs. J'espère que vous confirmez !)

ca me parait bon
petite boutade :p car 3 de mes réponses ont été discutés en peu de temps ...