A quel magistrat écrit on un témoignage?

tomtom854 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
A quel magistrat écrit on un témoignage? Au Procureur de la République ou au Juge d'Instruction? Je précise que mon témoignage n'est pas en lien avec une affaire en cours. Je souhaite que le magistrat ouvre une enquete et fasse passer des tests psychiatrique a la personne. Je ne peux pas porter plainte car la personne ne m'a pas porter préjudice.

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonjour,

Cela s’appelle un signalement.

Il ne doit pas être anonyme, et il se fait auprès du Préfet.

Cordialement.
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