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A quel magistrat écrit on un témoignage?

tomtom854 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2015 - 9 déc. 2015 à 17:06
 Lucifer archange déchu ou déçu - 9 déc. 2015 à 21:22
Bonjour,
A quel magistrat écrit on un témoignage? Au Procureur de la République ou au Juge d'Instruction? Je précise que mon témoignage n'est pas en lien avec une affaire en cours. Je souhaite que le magistrat ouvre une enquete et fasse passer des tests psychiatrique a la personne. Je ne peux pas porter plainte car la personne ne m'a pas porter préjudice.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
9 déc. 2015 à 21:22
Bonjour,

Cela s’appelle un signalement.

Il ne doit pas être anonyme, et il se fait auprès du Préfet.

Cordialement.
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