Heritage de dettes
Résolu
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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9 déc. 2015 à 13:14
9 déc. 2015 à 13:14
Bonjour,
au décès vous aurez le choix :
- d'accepter la succession et donc les biens et les dettes qui vont avec
- de refuser la succession, donc vous ne prenez rien, mais ne devez rien.
- d'accepter a concurrence de l'actif, vous récupérez les biens, mais vous n'êtes redevable de la dette que pour le montant des bien récupéré.
au décès vous aurez le choix :
- d'accepter la succession et donc les biens et les dettes qui vont avec
- de refuser la succession, donc vous ne prenez rien, mais ne devez rien.
- d'accepter a concurrence de l'actif, vous récupérez les biens, mais vous n'êtes redevable de la dette que pour le montant des bien récupéré.
Modifié par charline le 9/12/2015 à 15:37