Heritage de dettes
Résolu
charline
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charline -
charline -
Bonjour,
ma mére doit en gros 18.000 euros a une maison de retraite a son décés peux ton heriter des dettes sachant que le juge des tutelles nous a relaxer de cette dette
ma mére doit en gros 18.000 euros a une maison de retraite a son décés peux ton heriter des dettes sachant que le juge des tutelles nous a relaxer de cette dette
1 réponse
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Bonjour,
au décès vous aurez le choix :
- d'accepter la succession et donc les biens et les dettes qui vont avec
- de refuser la succession, donc vous ne prenez rien, mais ne devez rien.
- d'accepter a concurrence de l'actif, vous récupérez les biens, mais vous n'êtes redevable de la dette que pour le montant des bien récupéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...