Peut on s'arreter de payer si pas de titre exécutoire jugement
Résolu
A voir également:
- Peut on s'arreter de payer si pas de titre exécutoire jugement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
- Arreter l'école a 16 ans caf - Forum CAF
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
5 réponses
Bonjour,
Vous avez accepté de payer une mensualité, vous avez donc reconnu le crédit, c’est une reconnaissance de dette.
Dit : Acte sous seing privé – article 1326 du Code civil.
Voyez un juge du Tribunal instance ou à faire un dossier de surendettement.
Votre dette était prescrite, c’est pour cela que l’huissier de justice pouvait agir ailleurs que sur son territoire, car comme il y avait prescription, qu’il n’avait pas de titre exécutoire, il agit donc en : personne chargée du recouvrement amiable de créance, ce qui fait qu’il ne peut pas vous faire payer ses frais.
Code des procédures civiles d'exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances ; des articles R124-1 à R124-7.
Cordialement.
Vous avez accepté de payer une mensualité, vous avez donc reconnu le crédit, c’est une reconnaissance de dette.
Dit : Acte sous seing privé – article 1326 du Code civil.
Voyez un juge du Tribunal instance ou à faire un dossier de surendettement.
Votre dette était prescrite, c’est pour cela que l’huissier de justice pouvait agir ailleurs que sur son territoire, car comme il y avait prescription, qu’il n’avait pas de titre exécutoire, il agit donc en : personne chargée du recouvrement amiable de créance, ce qui fait qu’il ne peut pas vous faire payer ses frais.
Code des procédures civiles d'exécution
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances ; des articles R124-1 à R124-7.
Cordialement.
Il peut "bloquer" votre compte (s'il a, ou obtient, un titre exécutoire) mais au delà de la somme que je vous ai indiquée.
Faites vous assister par une association de consommateurs qui se penchera sur l'existence éventuelle d'un titre exécutoire et sur la justification de la sommes la somme demandée.
Faites vous assister par une association de consommateurs qui se penchera sur l'existence éventuelle d'un titre exécutoire et sur la justification de la sommes la somme demandée.
Ce n'est pas une "reconnaissance de dette" mais une renonciation tacite au bénéfice d'une prescription acquise.(2251 Code civil)
Soyons précis !
Soyons précis !
Lettre simple : normal les huissiers ne réclament pas le paiement des créances en retard par RAR.
Huissier du 13 et vous 47 : rien d'anormal.
Pour le reste :
- si le titre exécutoire existe il reste valide actuellement a priori jusqu'en juin 2018.
- si le titre exécutoire n’existe pas et que votre dernier paiement dans le cadre de l’accord conclu ne date pas de plus de deux ans vous avez renoncé à la prescription en matière de poursuite judicaire qui pouvait exister.
Sachez toutefois qu'en cas de saisie sur le compte bancaire (il faudra un huissier de votre département) la banque doit vous laisser automatiquement 524 €.
Huissier du 13 et vous 47 : rien d'anormal.
Pour le reste :
- si le titre exécutoire existe il reste valide actuellement a priori jusqu'en juin 2018.
- si le titre exécutoire n’existe pas et que votre dernier paiement dans le cadre de l’accord conclu ne date pas de plus de deux ans vous avez renoncé à la prescription en matière de poursuite judicaire qui pouvait exister.
Sachez toutefois qu'en cas de saisie sur le compte bancaire (il faudra un huissier de votre département) la banque doit vous laisser automatiquement 524 €.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
ok j'ai compri, merci pour votre aide, je ferai de mon mieux pour le remboursement.
ok j'ai compri, merci pour votre aide, je ferai de mon mieux pour le remboursement.
Bonjour,
Lisez les articles de droit qui ont été mis.
1° vous avez fait un courrier pour échelonner votre remboursement, vous avez déjà payer, vous avec donc reconnu la dette.
2° votre reconnaissance de dette vous réengage auprès du créancier.
3° si vous ne payez pas, après voir reconnu votre dette, l’huissier peut obtenir un titre exécutoire sur la base de votre reconnaissance de dette de 2014.
4° non, il ne peut pas vous faire perdre votre logement.
5° l’huissier, en tant que personne chargée du recouvrement amiable de créance, a l’obligation de tout justifier, chaque détail de la facture. Donc lisez les articles mis.
6° si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, vous pouvez demander l’intervention du juge du tribunal d’instance.
Cordialement.
Lisez les articles de droit qui ont été mis.
1° vous avez fait un courrier pour échelonner votre remboursement, vous avez déjà payer, vous avec donc reconnu la dette.
2° votre reconnaissance de dette vous réengage auprès du créancier.
3° si vous ne payez pas, après voir reconnu votre dette, l’huissier peut obtenir un titre exécutoire sur la base de votre reconnaissance de dette de 2014.
4° non, il ne peut pas vous faire perdre votre logement.
5° l’huissier, en tant que personne chargée du recouvrement amiable de créance, a l’obligation de tout justifier, chaque détail de la facture. Donc lisez les articles mis.
6° si vous n’êtes pas d’accord avec la dette, vous pouvez demander l’intervention du juge du tribunal d’instance.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre information, je tiens quand même à vous préciser :
1/ je n'ai signé ni envoyer ma lettre pour échelonner mon paiement, j'ai envoyé le premier versement juste après avoir reçu un courrier simple de la part de ce huissier quand au montant de mon versement mensuel c'est suivant l'accord téléphonique de ce dernier
2/ j'ai demandé à ce huissier s'il a copie jugement, il m'a répondu qu'il n'en a pas et que le titre exécutoire du jugement existe que s'il y a saisie, or ce n'est pas le cas
3/ j'ai demandé le détail de la facture, il refuse de donner suite à ma demande, sa seule réponse téléphonique c'est le "montant du crédit et intérêt", la somme est exhorbitante, mon crédit initialement (signé en 1996) si je me souviens est de l'ordre de 5 000rancs, alors que maintenant il me réclame 5 378euros
4/ s'il ne possède ni jugement et devant son refus de me fournir le décompte détaillé de la somme demandée, ai je droit de stopper mon versement en attendant de recevoir la réponse
5/ comment l'huissier put il obtenir le titre sans jugement
6/ je n'ai pas le moyen financier de faire intervenir le juge du tribunal, hélas
d'avance merci pour votre aide
Merci pour votre information, je tiens quand même à vous préciser :
1/ je n'ai signé ni envoyer ma lettre pour échelonner mon paiement, j'ai envoyé le premier versement juste après avoir reçu un courrier simple de la part de ce huissier quand au montant de mon versement mensuel c'est suivant l'accord téléphonique de ce dernier
2/ j'ai demandé à ce huissier s'il a copie jugement, il m'a répondu qu'il n'en a pas et que le titre exécutoire du jugement existe que s'il y a saisie, or ce n'est pas le cas
3/ j'ai demandé le détail de la facture, il refuse de donner suite à ma demande, sa seule réponse téléphonique c'est le "montant du crédit et intérêt", la somme est exhorbitante, mon crédit initialement (signé en 1996) si je me souviens est de l'ordre de 5 000rancs, alors que maintenant il me réclame 5 378euros
4/ s'il ne possède ni jugement et devant son refus de me fournir le décompte détaillé de la somme demandée, ai je droit de stopper mon versement en attendant de recevoir la réponse
5/ comment l'huissier put il obtenir le titre sans jugement
6/ je n'ai pas le moyen financier de faire intervenir le juge du tribunal, hélas
d'avance merci pour votre aide
Rien que le fait de verser un acompte vaut reconnaissance de dette pour une nouvelle durée de deux ans, avec cet acompte vous annulez toute possibilité de prescription, maintenant si vous souhaitez arrêter, faites le, mais attendez vous à ce que le créancier prenne un titre exécutoire et vous fasse saisir.
Pour ma part, je considère que vous avez obtenu vos réponses et je passe à autre chose.
Bonne journée.
Pour ma part, je considère que vous avez obtenu vos réponses et je passe à autre chose.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 18:44
Merci pour votre aide, pourriez-vous m'expliquer un peu plus, svp??
J'ai accepté de payer car j'avais peur de perdre mon logement, si l'huissier vient je risque d'être expulsé.
J'ai reconnu la dette mais conteste le montant et on ne veut pas me donner le détail des sommes demandées.
L'huissier, personne chargée du recouvrement peut il bloquer mon compte??
D'avance merci pour votre compréhension
8 déc. 2015 à 19:42
Si vous arrêtez, il prendra un titre et pourra vous saisir.
8 déc. 2015 à 20:01
ok merci pour votre conseil...et votre gentillesse de me répondre