Délais de prescription crédit impayé
Jimhug
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,pour être sur de mes démarches et de mes droit je repose sûrement une question déjà posé donc :crédit chez Cetelem en 1998 jugement en 2005 quelques saisi sur salaire et je déménage et change de département la au bout de 10 ans une société de recouvrement me demande une somme folle et l'envoie de chèques. Des montants impossibles. Que dois je faire svp merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Dernier versement à quelle date ? ou dernière saisie si vous préférez ?
Un cabinet de recouvrement muni d'un jugement ne peut que :
Demander une saisie sur salaire ou faire exécuter par un huissier. -
La prescription ne sera effective qu'en juin 2018.
Avant 2008, la validité d'un jugement était de 30 ans, réduite à 10 ans depuis juin 2008.