Délais de prescription crédit impayé
Jimhug
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2015
-
Modifié par ericRg le 17/12/2015 à 15:37
Gégé - 28 déc. 2015 à 19:48
Gégé - 28 déc. 2015 à 19:48
A voir également:
- Délais de prescription crédit impayé
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Délai virement cetelem crédit renouvelable - Forum Banque et Crédit
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
Dernier versement à quelle date ? ou dernière saisie si vous préférez ?
Un cabinet de recouvrement muni d'un jugement ne peut que :
Demander une saisie sur salaire ou faire exécuter par un huissier.
Dernier versement à quelle date ? ou dernière saisie si vous préférez ?
Un cabinet de recouvrement muni d'un jugement ne peut que :
Demander une saisie sur salaire ou faire exécuter par un huissier.
La prescription ne sera effective qu'en juin 2018.
Avant 2008, la validité d'un jugement était de 30 ans, réduite à 10 ans depuis juin 2008.
Avant 2008, la validité d'un jugement était de 30 ans, réduite à 10 ans depuis juin 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2015 à 12:41
28 déc. 2015 à 18:22