A t'on le droit d'enregistré une personne sans quel le sache...
Résolu
Nad
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Bonjour,
J'ai une entreprise et sur mon téléphone fixe 'j'ai mis en place un système qui enregistre toutes mes conversations entant et sortant, je n'en informe pas mes interlocuteurs car je n'y pense pas forcément mais me permet de prendre des notes plus tard pour le s.à. v des mes clients rien de mal .... j'espère . Mais si j'ai un problème par la suite au moins je peut m'en servir pour voir si le discourt change de ce client , comme ça m'et déjà arrivé ou la version et différente suivant si je décroche ou si mon mari répond ... donc est ce que je peut garder mes enregistrements sans être hors la loi .merci de vos réponses
J'ai une entreprise et sur mon téléphone fixe 'j'ai mis en place un système qui enregistre toutes mes conversations entant et sortant, je n'en informe pas mes interlocuteurs car je n'y pense pas forcément mais me permet de prendre des notes plus tard pour le s.à. v des mes clients rien de mal .... j'espère . Mais si j'ai un problème par la suite au moins je peut m'en servir pour voir si le discourt change de ce client , comme ça m'et déjà arrivé ou la version et différente suivant si je décroche ou si mon mari répond ... donc est ce que je peut garder mes enregistrements sans être hors la loi .merci de vos réponses
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1 réponse
L'enregistrement a l'insu de la personne est interdit
c'est pour ca qu'en général ceux qui font ca prévienne d'un message vous signalant que la conversation est enregistrée.
article 226-1 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
c'est pour ca qu'en général ceux qui font ca prévienne d'un message vous signalant que la conversation est enregistrée.
article 226-1 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous
« De porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui »
Ainsi, l’enregistrement est un délit, si c’est pour porter atteinte, pour nuire, il n’y a pas de délit dans le cas contraire.
Sans l’autorisation de la personne, il est interdit de diffuser l’enregistrement.
L’on peut enregistrer si c’est pour se protéger, ce qui n’est pas le cas dans l’affaire exposée.
Cordialement.