A t'on le droit d'enregistré une personne sans quel le sache...
Résolu
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sleepy00
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3 déc. 2015 à 19:22
3 déc. 2015 à 19:22
L'enregistrement a l'insu de la personne est interdit
c'est pour ca qu'en général ceux qui font ca prévienne d'un message vous signalant que la conversation est enregistrée.
article 226-1 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
c'est pour ca qu'en général ceux qui font ca prévienne d'un message vous signalant que la conversation est enregistrée.
article 226-1 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;"
3 déc. 2015 à 19:45
Merci à vous
3 déc. 2015 à 23:06
« De porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui »
Ainsi, l’enregistrement est un délit, si c’est pour porter atteinte, pour nuire, il n’y a pas de délit dans le cas contraire.
Sans l’autorisation de la personne, il est interdit de diffuser l’enregistrement.
L’on peut enregistrer si c’est pour se protéger, ce qui n’est pas le cas dans l’affaire exposée.
Cordialement.
4 déc. 2015 à 01:44