certificat de conformite??? Résolu

Question

Bonjour,

mon notaire m affirme que le certificat de conformite n est plus obligatoire depuis 2006 qu en est t il exactement et quel sont les risques dans le futur a mon aquisition???
meci et a vous lire

Marie S · Accepted Answer

Depuis le premier octobre 2007 ça n'existe plus. C'est remplacé par la déclaration d'achèvement de travaux.

Marie S · Answer

Ah oui mais c'est pour l'immobilier en France, Les lois en Belgique je ne connais pas.

Josh Randall · Answer

Bonsoir
Pour être plus précis, comme un permis de construire se fait sur le régime déclaratif, le bénéficiaire du permis de construire doit fournir à la fin des travaux une DAACT (déclaration attestant l'achevement et le conformité des travaux).
Une fois ce document fourni, la mairie dispose de 3 mois (pour un récolement facultatif) à 5 mois (pour un récolement obligatoire) pour contester les travaux. En l'absence de réponse de la mairie celle-ci doit fournir un certificat de non contestation de la conformité des travaux lorsque le bénéficiaire du permis de construire en fait la demande

Josh Randall · Answer

Bonjour
Comme on vous l'a expliqué un peu plus haut le certificat de conformité n'existe plus.
Cependant, dans le cadre de la réaliosation des travaux et dans la mesure ou le petitionnaire envoie la DAACT, la mairie a la possibilité de faire un récolement.

Le récolement consiste à vérifier si les travaux effectués sont bien conformes aux plans et descriptifs du permis de construire

Ce récolement est facultatif dans tout les cas SAUF dans les quatre cas suivants qui ont été définis par l'article R. 462-7 du Code de l'Urbanisme

Le récolement est obligatoire :


a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;


b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;


c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;


d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci.

dumon paul · Answer

bonsoir Mr RANDALL

OK OK on vous remercie encore de vos bonnes infos

bonne soiree

dumon paul

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

à l'attention de Monsieur  RANDALL


Objet: problème d'assainissement / égouts.

Nous avons acheté une maison neuve en Avril 2007, dans le Vaucluse (84), via notaire.
Clefs et entrée dans la maison en septembre  2007.
Notre maison, fait partie d'un groupe de quatre maisons.
Elle est situé dans un chemin privé.

Dès qu'il pleut, nous sommes victimes du reflux des égouts en provenance du réseau publique. 

A priori, et selon les explications de l'entreprise de TP, le raccordement en ''Y'' au collecteur de la ville à été fait correctement, sans l'existence d'un Plan de Recollement. Celui-ci n'étant pas obligatoire  pour maisons  privés, le constructeur n' pas fais la demande. Un égout en gravitaire était suffisant, la pente de 2 mm/m étant respectée.

Avec le beau temps, les égouts fonctionnent ''normalement''. 
Par contre, quand il pleut,  les égouts refoulent à l'intérieur e a l'extérieur de notre propriété: Il y a une marre d'eau souillée (10cm)  du collecteur publique, d'environ 100m2. Délicat  de sortir et rentrer dans le garage... Bonjour les odeurs!... 

Le réseau d'assainissement de la ville est ancien et quasiment plat. Comme les eaux pluviales passent par le réseau d'assainissement, le collecteur de la ville est vite saturé et le niveau de celui-ci devient plus haut que le niveau de
 raccordement de mon égout privé entrainant ainsi le reflux des eaux usées de la ville sur nous.

Pour votre complète information, nous habitons dans un chemin privé ( impasse ) avec un total de 10 maisons. Distance
séparant notre maison du collecteur de la ville: 100m.

Ce que nous avons fait, car cela fait deux hivers que cela dure:
- avons  rencontré les services techniques de la Mairie. Ne sont pas concernés, car nous sommes sur un chemin privé.
-  avons  rencontré Monsieur le Maire. Étudie notre dossier.
- avons  rencontré le constructeur. Réponse: - ce n'est pas nous, c'est l'entreprise de TP qui à fait les égouts.
- avons  rencontré  le responsable de l'entreprise de TP. Ils sont venus.
passage de camera
constat d'huissier sur le collecteur de la ville pour prouver la saturation des égouts. Installation conforme.
- avons  rencontré l'architecte. Réponse: - ce n'est pas moi !
- avons rencontré la SDEI. Ne peut rien faire, car les égouts sont saturés. Nous ont informés qu'au moins un clapet anti- retour aurai du être prévu et installé, a condition que la pente soit suffisante...
- avons  rencontré l'Assurance dommage ouvrage qui a mandaté un expert. Celui-ci a conclu que les egouts de la ville étaient vétustes il qu'il ne pourrait pas intervenir. Son action était terminé.

Nous avons rendez-vous avec notre assurance – assistance juridique -  le 19 janvier prochain.

Chaque intervenant y va de sa vision contradictoire de la situation... ce n'est pas moi, c'est l'outre!  
Faces aux décharges de responsabilité de chacun, qu'en pensez vous, Monsieur RANDAL ?


Avec nos remerciements anticipés.

C. Falcao

Utilisateur anonyme · Answer

BJ

Merci de votre prompte réponse.

Carlos Falcão

caro200580 · Answer

bonsoir,
je voulais avoir des renseignements sur ce certificat de conformité.Nous sommes en train de faire une extension (garage) a notre propriété et je voulais savoir quelles sont les risques encouru en cas de non respect.En effet nous avons les ouvertures de notre extensions lègerement agrandi ( environ 10 cm) et légèrement déplacées de quelques cm aussi .Est ce que cela peut nous faire un certificat non conforme et éventuellement qu'elles peuvent etre les sanctions et de quel montant (pour les amendes).Répondez moi s il vous plait.
merci

urba. · Answer

Le notaire quand il y a vente d'un bien demande automatiquement le certificat de conformité. A charge au propriétaire de demander à la mairie du bien d'aller vérifier la conformité.

nuagereveur · Answer

Bonjour,

Nous souhaitons acquérir un pavillon contruit en 2000 (DAT 09/2000). le certificat de conformité a été refusé car présence d'un abri à bois en bordure de terrain non conforme au permis de construire. En 2005 les propriétaire ont ajouté un 2e abri à bois accolé à la maison et redemandé un certificat de conformité. Il leur a été à nouveau refusé cette fois-là car le 2e abri est à moins de 3m de la cloture. Les propriétaires actuels n'ont donc jamais eu ce fameux certificat. En pratique, si nous achetons en l'état que risque-ton? peut-on non demander de démolir les abris à bois?
Nous voulons faire secondairement une véranda, est-ce que la non corformité pose un problème?

Deuxièmement il ya une piscine hors sol 7*4 posée sur une balle de béton (je ne connais pas la date des travaux, après 2000). Il n'y a pas eu de demande de travaux préalable. est-ce obligatoire? peut-on nous demander de casser cette dalle?

Merci pour votre réponse.

michel · Answer

Je ne suis pas spécialiste de tout cela mais je suis confronté à ce type de problème.
Le certificat de conformité ou ce qu'on appelle le document d'achèvement des travaux serrait obligatoire en cas d'installation d'une entreprise : Atelier Fabrique le recollement se fait par la Mairie par un agent assermenté.
A condition que l'autorisation administrative d'ouverture d'Atelier soit accordée au préalable car un atelier même si c'est dans le PLU est autorisé sur papier doit avoir l'autorisation de la Commune en année " t". On ne peut pas ouvrir un atelier sans le déclarer sans que la Commune en soit informé et donné autorisation car les ateliers les entreprise provoquent des troubles de jouissances et perturbent les quartiers calmes pavillonnaires  etc 
Michel (Paris Ile de France)

Certificat de conformite???

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