J ai une construction depuis 30 ans

 En matière pénale, le délai de trois ans est celui du déclenchement de l’action pénale, et non celui de l’exécution d’une décision de justice déjà prononcée. La prescription de trois ans est interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit ou une constitution de partie civile. L’Administration dispose d’un délai de trente ans pour mettre en oeuvre les mesures de démolition ou de remise en état ordonnées par le juge si la personne condamnée ne l’a pas fait elle-même.