J ai une construction depuis 30 ans

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 katrynah -
Bonjour,
j ai une construction sans permis depuis plus de 30 ans peut on me faire demolir les taxes foncieres
sont payees depuis 30 ans
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3 réponses

ma question est la suivante j habite un mas qui a plus de 30 ans qui la taxe fonciere est depuis plus de 30 ans peu ton me le faire demolir
si j'ai bien compris ton histoire tu habites dans ton mas depuis plus de 30 ans , construit sans permis a cette epoque là et tu payes depuis toutes ces années une taxe foncière . c'est bien ça ?
pourquoi veux tu qu'on te fasse demolir ?
si ils ne l'ont pas fait dans les 3 ans suivant la construction ni n'ont entamés de demarches dans ce but dans ce meme laps de temps .... c'et fini ils ne peuvent plus rien contre toi par contre fais en sorte de garder le bien en etat car si un morceau s'ecroule là oui tu risques de ne plus pouvoir reconstruire mais a priori ya pas de soucis ....
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16 juillet 2009
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A mon avis non, je cite une source fiable concernant les construction réalisées sans permis :

 En matière pénale, le délai de trois ans est celui du déclenchement de l’action pénale, et non celui de l’exécution d’une décision de justice déjà prononcée. La prescription de trois ans est interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit ou une constitution de partie civile. L’Administration dispose d’un délai de trente ans pour mettre en oeuvre les mesures de démolition ou de remise en état ordonnées par le juge si la personne condamnée ne l’a pas fait elle-même.  
meme si cette constuction depuis plus de 30 ans est situer dans une zone classee
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16 juillet 2009
5 479 > alain
Vous auriez pu le dire plus tôt.

Car là vous ne pourrez restaurer cette ruine qu'avec l'accord de l'ABRF donc je ne veux pas trop m'avancer mais il est possible que cette ruine vous reste sur les bras pour le moment en attendant que la carte communale change.