j ai une construction depuis 30 ans

Question

Bonjour,
j ai une construction sans permis depuis plus de 30 ans peut on me faire demolir les taxes foncieres
 sont payees depuis 30 ans

alain · Accepted Answer

ma question est la suivante j habite un mas qui a plus de 30 ans qui la taxe fonciere est depuis plus de 30 ans peu ton me le faire demolir

Marie S · Answer

A mon avis non, je cite une source fiable concernant les construction réalisées sans permis :

 En matière pénale, le délai de trois ans est celui du déclenchement de l’action pénale, et non celui de l’exécution d’une décision de justice déjà prononcée. La prescription de trois ans est interrompue par un acte de procédure, tel qu’un procès-verbal constatant le délit ou une constitution de partie civile. L’Administration dispose d’un délai de trente ans pour mettre en oeuvre les mesures de démolition ou de remise en état ordonnées par le juge si la personne condamnée ne l’a pas fait elle-même.

katrynah · Answer

si j'ai bien compris ton histoire tu habites dans ton mas depuis plus de 30 ans , construit sans permis a cette epoque là et  tu payes depuis toutes ces années une taxe foncière . c'est bien ça ? 
pourquoi veux tu qu'on te fasse demolir ? 
si ils ne l'ont pas fait dans les 3 ans suivant la construction ni n'ont entamés de demarches dans ce but dans ce meme laps de temps .... c'et fini ils ne peuvent plus rien contre toi par contre fais en sorte de garder le bien en etat car si un morceau s'ecroule là oui tu risques de ne plus pouvoir reconstruire mais a priori ya pas de soucis ....

J ai une construction depuis 30 ans

3 réponses

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