J ai une construction depuis 30 ans

alain - 10 févr. 2009 à 16:15
 katrynah - 20 sept. 2009 à 14:04
Bonjour,
j ai une construction sans permis depuis plus de 30 ans peut on me faire demolir les taxes foncieres
sont payees depuis 30 ans
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3 réponses

ma question est la suivante j habite un mas qui a plus de 30 ans qui la taxe fonciere est depuis plus de 30 ans peu ton me le faire demolir
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