Prescription trentenaire

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chachavicou
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- 12 déc. 2014 à 13:57
Josh Randall
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- 30 déc. 2014 à 17:26
Bonjour,
in copropriaitaire a construit illégalement une veranda sur sa terrasse privative y a t il prescription trentenaire

8 réponses

chachavicou
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12 déc. 2014 à 19:20
la veranda a ete construite sans permis en 1972.. et pas de millièmes en plus

merci infiniment pour votre reponse
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