Prescription trentenaire
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chachavicou
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 30 déc. 2014 à 17:26
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 30 déc. 2014 à 17:26
Bonjour,
in copropriaitaire a construit illégalement une veranda sur sa terrasse privative y a t il prescription trentenaire
in copropriaitaire a construit illégalement une veranda sur sa terrasse privative y a t il prescription trentenaire
A voir également:
- Construction illégale de plus de 30 ans
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Comment établir le prescription trentenaire - Forum Immobilier
- Bornage et prescription trentenaire - Forum Immobilier
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
8 réponses
chachavicou
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12 déc. 2014 à 19:20
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la veranda a ete construite sans permis en 1972.. et pas de millièmes en plus
merci infiniment pour votre reponse
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