Prescription trentenaire [Résolu]

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chachavicou Messages postés 6 Statut Membre 17

je suis decue de votre reponse j'avais lu sur votre site

IL s'avererait qu'il n'y a pas de prescription trentenaire en matiere de construction illegale CONTRAIREMENT a une croyance repandue

peut etre trouverez vous ecrit confirmant ceci

merci infiniment

Réponse 3 / 8

Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 033

Bonjour,

Pourriez-vous au moins nous donner une idée de l'année de construction de cette terrasse ?

Réponse 4 / 8

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 385

Par conséquent, plus de recours au pénal comme au civil .

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Réponse 5 / 8

chachavicou Messages postés 6 Statut Membre 17

merci de votre demande

en fait la veranda a ete construite en 1973 de facon illegale

depuis ce copropriaitaire utilise cette veranda en salle a manger sans payer pour des millièmes en plus... ce coproprietaire nous cause souci et la copropriete est en proces avec lui du fait qu'a l'occasion de la refection de l'etancheite celle ci doit etre pris en charge par lui d'apres le reglement de copropriete qui indique bien que ce sont des terrasses privatives..
je resume cela fait quarante ans qu'il profite de ses terrasses et de sa veranda sans avoir debourser le moindre centime..il s'est toujours arrange pour faire payer les travaux de reparation par la copropriete..... il etait president du conseil syndical a l'epoque et tout le monde s'ecrasait devant lui....
j'ai lu sur ce site....il s'avererait qu'il n'y a pas prescription trentenaire
en matiere de construction illegal contrairement a une croyance repandue....

c'est pour cette raison que nous aimerions savoir s'il y a ou pas prescription trentenaire du fait de l'illegalite de cette veranda

merci infiniment pour votrereponse

Réponse 6 / 8

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 768

Bonjour,

Peut-être faut-il distinguer 2 choses :
- la construction en tant que tel vis à vis de la légalité de son existence, puisque bien sûr, il n'y a pas eu de délivrance de permis de construire ou d'autorisation de travaux de demandé.
- l'existence de cette véranda vis à vis de la copropriété, la terrasse qui supporte cette véranda existait et fait partie des parties privatives de son appartement ; en cela, il n'y a pas empiétement sur les parties communes, a moins que.....

Pour qu'il y ait imputation supplémentaire de millièmes, ce qui paraîtrait normal étant donné que c'est une extension de surface habitable, il faudrait recalculer tous les millièmes par rapport à cette surface supplémentaire, bonjour les honoraires de géomètre, notaire et autres avocats....
Ajouter à cela, un nouvelle rédaction du règlement de copropriété pour prendre en charge officiellement ces millièmes.

Les autres copropriétaires sont-ils prêts à supporter toutes les dépenses ?

Pour un changement de charges peut-être mineur car quel % représentent ces m² illégaux par rapport au total des m² de la copro ??

Je comprends votre ressentiment et je pense comme vous, mais la solution n'est pas évidente.

La seule consolation : si ce propriétaire désire vendre son appartement, il faudra qu'il justifie ces m² aux yeux d'un acheteur un peu curieux.

Réponse 7 / 8

chachavicou Messages postés 6 Statut Membre 17

merci infiniment d'avoir pris le temps de me repondre

mais je ne sais toujours pas si en cas de construction illegale d'une veranda sur une terrasse ou dans le reglement de copropriete seule une pergola est autorisee la loi decennale trentenaire est appliquee

encore merci si vous pouviez m'eclairer

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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 317

Bonjour

En fait tu demandes ce qu'il en est de la prescription trentenaire vis à vis de la copropriété plus que de son illégalité.
Si la construction est illégale au par rapport à la copro, la precription trentenaire s'applique (article 2227 du Code civil)
Mais elle ne s'applique pas au titre du code de l'urbanisme.

Prescription trentenaire

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