prescription trentenaire Résolu

Question

Bonjour, 
in  copropriaitaire a construit  illégalement  une  veranda  sur  sa  terrasse  privative   y a t il  prescription  trentenaire

chachavicou · Accepted Answer

la veranda a ete  construite  sans  permis  en  1972..  et  pas  de  millièmes  en  plus 

merci infiniment pour  votre  reponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Pourriez-vous au moins nous donner une idée de l'année de construction de cette terrasse ?

bern29 · Answer

Par conséquent, plus de recours au pénal comme au civil .

chachavicou · Answer

merci  de  votre  demande  

en  fait  la  veranda a  ete  construite  en  1973 de  facon  illegale  


depuis  ce  copropriaitaire  utilise  cette  veranda  en  salle a  manger   sans  payer  pour  des  millièmes  en  plus...  ce  coproprietaire  nous  cause  souci  et la copropriete est en  proces  avec  lui  du  fait  qu'a  l'occasion  de  la  refection  de  l'etancheite   celle  ci  doit  etre  pris  en  charge  par  lui  d'apres  le  reglement  de  copropriete  qui  indique  bien  que  ce  sont  des  terrasses  privatives..
je  resume  cela  fait quarante ans  qu'il  profite  de  ses  terrasses  et  de  sa  veranda  sans  avoir  debourser  le  moindre  centime..il  s'est  toujours  arrange  pour faire  payer  les  travaux  de  reparation  par  la  copropriete..... il  etait  president  du  conseil  syndical  a  l'epoque  et  tout  le  monde   s'ecrasait  devant  lui....
j'ai  lu  sur  ce  site....il s'avererait qu'il  n'y a  pas  prescription trentenaire
en  matiere  de  construction illegal contrairement a une  croyance  repandue....

c'est  pour  cette  raison  que  nous aimerions  savoir  s'il  y a  ou  pas  prescription  trentenaire  du fait de  l'illegalite  de  cette  veranda


merci  infiniment  pour  votrereponse

chachavicou · Answer

je  suis  decue  de  votre  reponse   j'avais  lu  sur  votre  site


IL s'avererait  qu'il  n'y  a  pas de  prescription  trentenaire  en  matiere  de  construction  illegale  CONTRAIREMENT a une  croyance  repandue

peut  etre  trouverez  vous  ecrit  confirmant  ceci



merci  infiniment

ginto5 · Answer

Bonjour,

Peut-être faut-il distinguer 2 choses :
- la construction en tant que tel vis à vis de la légalité de son existence, puisque bien sûr, il n'y a pas eu de délivrance de permis de construire ou d'autorisation de travaux de demandé.
- l'existence de cette véranda vis à vis de la copropriété, la terrasse qui supporte cette véranda existait et fait partie des parties privatives de son appartement ; en cela, il n'y a pas empiétement sur les parties communes, a moins que.....

Pour qu'il y ait imputation supplémentaire de millièmes, ce qui paraîtrait normal  étant donné que c'est une extension de surface habitable, il faudrait recalculer tous les millièmes par rapport à cette surface supplémentaire, bonjour les honoraires de géomètre, notaire et autres avocats....
Ajouter à cela, un nouvelle rédaction du règlement de copropriété pour prendre en charge officiellement ces millièmes.

Les autres copropriétaires sont-ils prêts à supporter toutes les dépenses ?

Pour un changement de charges peut-être mineur car quel % représentent ces m² illégaux par rapport au total des m² de la copro ??

Je comprends votre ressentiment et je pense comme vous, mais la solution n'est pas évidente.

La seule consolation : si ce propriétaire désire vendre son appartement, il faudra qu'il justifie ces m² aux yeux d'un acheteur un peu curieux.

chachavicou · Answer

merci  infiniment  d'avoir  pris  le  temps  de  me  repondre

mais  je  ne  sais  toujours  pas  si en  cas  de  construction  illegale   d'une  veranda     sur  une  terrasse   ou  dans  le  reglement  de  copropriete     seule  une  pergola  est  autorisee    la  loi  decennale  trentenaire  est  appliquee

encore  merci  si  vous  pouviez  m'eclairer

Josh Randall · Answer

Bonjour

En fait tu demandes ce qu'il en est de la prescription trentenaire vis à vis de la copropriété plus que de son illégalité.
Si la construction est illégale au par rapport à la copro, la precription trentenaire s'applique (article 2227 du Code civil)
Mais elle ne s'applique pas au titre du code de l'urbanisme.

Prescription trentenaire

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