Elaguage arbre de plus de 30 ans
Résolu/Fermé
Loris
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1 oct. 2018 à 19:09
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 3 oct. 2018 à 08:30
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bern29
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3 oct. 2018 à 08:30
3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,
puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)
La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)
La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.