Elaguage arbre de plus de 30 ans

Résolu/Fermé
Loris - 1 oct. 2018 à 19:09
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,
mon voisin a un arbre en limite de propriété d'environ 20 m de haut.
Nous avons emménager il y a moins d'un ans. Est-il possible de l'obliger à le couper ou nous sommes dans le cas standard des arbres de plus de 2m depuis trente ans que nous ne pouvons pas couper...?
Merci d'avance
Loris
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3 réponses

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
3 oct. 2018 à 08:30
Bonjour,

puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible)

La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
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