Achat maison sans certificat de conformité
Nicolas67
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour à tous, nous avons signé un compromis de vente en décembre 2018,pour une maison qui a date de 2012.
Tous ce passait bien jusqu'à ce que le notaire annul la signature 3 jours avant la date fixée, la cause est que la mairie ne peu pas lui transmettre le certificat de conformité, car le promoteur n'a pas transmis à l'époque le certificat de fin de travaux.
Cela fais 3 semaines que nous sommes dans l'attente que la situation se débloque, mais visiblement rien ne ce passe.
Nous cherchons de l'aide pour savoir ce que nous risquons réellement si nous achetons quand même la maison sans ces documents ?
Merci de votres aide.
Tous ce passait bien jusqu'à ce que le notaire annul la signature 3 jours avant la date fixée, la cause est que la mairie ne peu pas lui transmettre le certificat de conformité, car le promoteur n'a pas transmis à l'époque le certificat de fin de travaux.
Cela fais 3 semaines que nous sommes dans l'attente que la situation se débloque, mais visiblement rien ne ce passe.
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1 réponse
Bonjour
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
L'absence de DAACT peut paraître embêtant mais n’entraîne pas de risque particulier si les travaux réalisés sont conforme au permis de construire. Et en cas de sinistre la reconstruction sera possible puisque que la maison a été autorisée administrativement.
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
L'absence de DAACT peut paraître embêtant mais n’entraîne pas de risque particulier si les travaux réalisés sont conforme au permis de construire. Et en cas de sinistre la reconstruction sera possible puisque que la maison a été autorisée administrativement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...