Achat maison sans certificat de conformité
Nicolas67
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20 févr. 2019 à 18:57
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 27 févr. 2019 à 01:23
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Josh Randall
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27 févr. 2019 à 01:23
27 févr. 2019 à 01:23
Bonjour
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
L'absence de DAACT peut paraître embêtant mais n’entraîne pas de risque particulier si les travaux réalisés sont conforme au permis de construire. Et en cas de sinistre la reconstruction sera possible puisque que la maison a été autorisée administrativement.
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
L'absence de DAACT peut paraître embêtant mais n’entraîne pas de risque particulier si les travaux réalisés sont conforme au permis de construire. Et en cas de sinistre la reconstruction sera possible puisque que la maison a été autorisée administrativement.