Renoncer en faveur d'une assoc
Résolu
johanx
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En dehors de son appartement mis en viager, je suis seul héritier direct de mon frère pour le reste de ses biens.Puis-je renoncer directement en faveur d'une association ? dois-je passer par un notaire ?
En dehors de son appartement mis en viager, je suis seul héritier direct de mon frère pour le reste de ses biens.Puis-je renoncer directement en faveur d'une association ? dois-je passer par un notaire ?
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1 réponse
Puis-je renoncer directement en faveur d'une association ?
Non.
D'abord si vous avez accepté un appartement que vous avez ensuite vendu en viager, vous ne pouvez pas renoncer au reste : on accepte tout ou on renonce à tout.
Ensuite si vous renoncez vous n'avez plus aucun droit de dire que les biens doivent être remis à une association. Pour ce faire il faut que vous soyez propriétaire des biens, donc que vous les acceptiez d'abord, ensuite vous leur donnerez ce que vous voudrez.
Le passage par un notaire est obligatoire pour les biens immobiliers, en cas de testament, de donation.... tout dépend donc de la nature des biens dont vous parlez.
Non.
D'abord si vous avez accepté un appartement que vous avez ensuite vendu en viager, vous ne pouvez pas renoncer au reste : on accepte tout ou on renonce à tout.
Ensuite si vous renoncez vous n'avez plus aucun droit de dire que les biens doivent être remis à une association. Pour ce faire il faut que vous soyez propriétaire des biens, donc que vous les acceptiez d'abord, ensuite vous leur donnerez ce que vous voudrez.
Le passage par un notaire est obligatoire pour les biens immobiliers, en cas de testament, de donation.... tout dépend donc de la nature des biens dont vous parlez.
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