France - viager: décès du débirentier, frais de succession ?
DERID
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Gasc -
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Bonjour,
Mon père est décédé. Il était remarié et avait acheté avec son épouse toujours vivante (61 ans), un appartement en viager occupé. Sa conjointe est l'usufruitière de tous ses biens : maison d'habitation + viager. Voici ce que j'ai lu :
En cas décès du débirentier, ses héritiers recueillent le bien dans la succession et doivent donc continuer à payer la rente à sa place. le contrat de vente prévoit que les héritiers de l'acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.
Ma question est la suivante :
En tant qu'héritier direct (enfant), est-ce que je devrais payer une partie de la rente conjointement avec ma belle-mère et est-ce qu'il y aura des taxes à payer, comme sur la maison d'habitation, au moment de la succession ?
Merci pour votre réponse,
GR
Mon père est décédé. Il était remarié et avait acheté avec son épouse toujours vivante (61 ans), un appartement en viager occupé. Sa conjointe est l'usufruitière de tous ses biens : maison d'habitation + viager. Voici ce que j'ai lu :
En cas décès du débirentier, ses héritiers recueillent le bien dans la succession et doivent donc continuer à payer la rente à sa place. le contrat de vente prévoit que les héritiers de l'acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.
Ma question est la suivante :
En tant qu'héritier direct (enfant), est-ce que je devrais payer une partie de la rente conjointement avec ma belle-mère et est-ce qu'il y aura des taxes à payer, comme sur la maison d'habitation, au moment de la succession ?
Merci pour votre réponse,
GR
2 réponses
est-ce que je devrais payer une partie de la rente conjointement avec ma belle-mère
Réponse affirmative, elle est propriétaire de sa part de moitié, et vous de l'autre moitié.
Le fait qu'elle dispose de l'usufruit sur votre moitié, ne vous dispense pas de participer au paiement de la rente.
est-ce qu'il y aura des taxes à payer
Les droits de succession sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père après application d'un abattement de 100000 €.
Dès lors que le conjoint survivant détient l'usufruit sur l'ensemble de la maison l'impôt foncier sera fiscalement à sa charge ainsi que la taxe d'habitation en sa qualité d'occupant des lieux.
Réponse affirmative, elle est propriétaire de sa part de moitié, et vous de l'autre moitié.
Le fait qu'elle dispose de l'usufruit sur votre moitié, ne vous dispense pas de participer au paiement de la rente.
est-ce qu'il y aura des taxes à payer
Les droits de succession sur l'ensemble des biens composant la succession de votre père après application d'un abattement de 100000 €.
Dès lors que le conjoint survivant détient l'usufruit sur l'ensemble de la maison l'impôt foncier sera fiscalement à sa charge ainsi que la taxe d'habitation en sa qualité d'occupant des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...