Regularisation des charges en faveur du locataire.

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1 mai 2016
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Bonjour,

D'abord merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre.

Voici ma question:
Nous sommes locataires encore pour 2/3 mois et j'ai un soucis pour obtenir la régularisation des charges (plusieurs centaines d'€ en ma faveur) pour l'année 2013 (qui devait être effectuée en 2014).
En effet, je me suis aperçu moi-même du problème et depuis 4 mois je contacte régulièrement le bailleur qui me dit à chaque fois qu'il va s'en occuper mais à chaque avis d'échéance pas de régule des charges.
J'ai l'impression que rien n'est fait en ce sens et je ne sais pas quoi faire pour faire bouger les choses, y-a t'il un moyen de pression efficace pour que le bailleur fasse son boulot?
Je ne pense pas que ce soit possible mais qu'est ce que je risque si j'arrête les prélèvements et que je décide de régler par chèque pour pouvoir déduire moi-même la régule des charges en me basant sur l'année suivante?

2 réponses

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jeudi 3 mars 2011
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22 janvier 2022
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Bonjour,

si j'arrête les prélèvements

C'est vous avez demandé à mettre en place un retrait automatique ? Ce n'est pas souhaitable pour vous de régler vos loyers par l'intermédiaire de ce mode de paiement. Donc arrêtez-le. Ensuite vous allez adresser à votre bailleur un courrier RAR en le mettant en demeure de vous adresser sous huitaine vos régulations de charges. Passé ce délai, vous l'informez que vous arrêtez de payer vos charges mensuelles, je dis bien les charges mais pas le loyer que vous paierez par chèque. Votre bailleur doit vous fournir toutes pièces justificatives accréditant les sommes avancées.

Cdlt.
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1 mai 2016
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Bonjour
Jamais de prélèvement en loyer ou charges
Réserver ce mode de paiement à EDF et GDF voyer votre banquier , et payez en chèque ou virement

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
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21 janvier 2022
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Bonjour Filochard1er,

"Réserver ce mode de paiement à EDF et GDF"
Je vous rappelle que depuis quelques mois, GDF Suez a changé de nom et s'appelle désormais "Engie". Ils ne vous ont pas assez bassiné comme ça avec leur pub à la télé, la radio, dans les journaux ?
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1 mai 2016
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Ok et mal causé , j'aurais dût dire : contrats d'électricité et de gaz, d'ailleurs souvent le mème
Mais certain que tous ont compris