Partage judiciaire chez le notaire
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ananas01
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ananas01 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 14 nov. 2015 à 18:33
ananas01 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 14 nov. 2015 à 18:33
A voir également:
- Partage judiciaire chez le notaire
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- Pourquoi le notaire demande un rib pour une succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 13/11/2015 à 11:50
Modifié par Xavier92100 le 13/11/2015 à 11:50
bonjour
Si un notaire a été nommé judicairement c'est qu'un des indivisaire ua moins doit ne pas etre d'accord pour la vente !
En cas de non accord il y a mise en vente aux encheres (après une procédure devant le juge)
Il est bien evident que le seul droit du cohériter est de s'aligner sur le prix del 'autre acheteur
Si un notaire a été nommé judicairement c'est qu'un des indivisaire ua moins doit ne pas etre d'accord pour la vente !
En cas de non accord il y a mise en vente aux encheres (après une procédure devant le juge)
Il est bien evident que le seul droit du cohériter est de s'aligner sur le prix del 'autre acheteur
condorcet
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14 nov. 2015 à 18:14
14 nov. 2015 à 18:14
l'héritier est prioritaire doit-il faire une offre à 280 000€ ou il est dans son bon droit pour acheter à 150 000€?
Lorsqu'un tribunal a ordonné un partage, les enchères sont publiques ouvertes à tous.
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, il peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.
Bien sûr vous ne donnerez pas votre accord.
Article 1378 du NCPC
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.
A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Vous proposez purement et simplement à cet acheteur de participer aux enchères en fixant de suite la mise à prix à 280000 €.
Puisqu'il est d'accord pour en payer ce prix, il sera certain d'être déclaré adjudicataire.
Votre co-héritier n'aura rien à dire.
La "priorité" qu'il revendique ne joue qu'en cas d'égalité d'enchères.
Ainsi s'il tient absolument à conserver ce bien de famille, ce co-héritier devra en payer le prix 280000 €.
Lorsqu'un tribunal a ordonné un partage, les enchères sont publiques ouvertes à tous.
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, il peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.
Bien sûr vous ne donnerez pas votre accord.
Article 1378 du NCPC
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.
A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Vous proposez purement et simplement à cet acheteur de participer aux enchères en fixant de suite la mise à prix à 280000 €.
Puisqu'il est d'accord pour en payer ce prix, il sera certain d'être déclaré adjudicataire.
Votre co-héritier n'aura rien à dire.
La "priorité" qu'il revendique ne joue qu'en cas d'égalité d'enchères.
Ainsi s'il tient absolument à conserver ce bien de famille, ce co-héritier devra en payer le prix 280000 €.
ananas01
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9 septembre 2016
14 nov. 2015 à 18:33
14 nov. 2015 à 18:33
Bonjour,
Un grand merci pour la réponse qui est très précise Condorcet.
Cordialement
Un grand merci pour la réponse qui est très précise Condorcet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 17:28
Merci pour la réponse, maintenant le problème le co-héritier qui veut acheter va connaitre le nom de l'acheteur par le Notaire, et il risque de lui mettre la pression pour qu'il se retire l'avenir nous le dira, si c'est le cas la vente partira aux enchères.
Encore merci d'avoir répondu
Bien à vous