Préavis réduit
VAUDON78120
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VAUDON78120 - 12 nov. 2015 à 20:40
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A voir également:
- Préavis réduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/11/2015 à 20:55
Modifié par maylin27 le 10/11/2015 à 20:55
Bonjour,
si bail au deux noms ou au nom de monsieur (pour mutation) ou de Madame (pour la perte)
.
ARTICLE 15 LOI 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
finalement c'est monsieur qui est muté ou madame qui a quitté son emploi ? Sachant que le rupture CDD et la demission n'ouvre pas droit au préavis réduit, et que la perte d'emploi doit etre inférieur a 6 mois et la mutation a 3.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si bail au deux noms ou au nom de monsieur (pour mutation) ou de Madame (pour la perte)
.
ARTICLE 15 LOI 89-462 du 06/07/1989
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
finalement c'est monsieur qui est muté ou madame qui a quitté son emploi ? Sachant que le rupture CDD et la demission n'ouvre pas droit au préavis réduit, et que la perte d'emploi doit etre inférieur a 6 mois et la mutation a 3.
Cordialement
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VAUDON78120
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11 novembre 2015
10 nov. 2015 à 21:17
10 nov. 2015 à 21:17
Bonjour Maylin27 et merci pour vos précisions.
Le bail est effectivement aux deux noms.
Le courrier recommandé des locataires annonçait un préavis réduit d'un mois, sans doucement justificatif, au moment de l'envoi. Dans la mesure où Monsieur n'était pas en capacité de justifier de sa mutation, c'est Madame m'a adressé, 7 mois plus tard un certificat de travail, qui ne justifie ni d'un licenciement, ni d'une rupture de contrat de travail....ni autre motif entrant dans le cadre du préavis réduit.
Je me demande si mes anciens locataires sont dans leur droits et comment puis-je procéder.
Merci par avance pour votre réponse
Le bail est effectivement aux deux noms.
Le courrier recommandé des locataires annonçait un préavis réduit d'un mois, sans doucement justificatif, au moment de l'envoi. Dans la mesure où Monsieur n'était pas en capacité de justifier de sa mutation, c'est Madame m'a adressé, 7 mois plus tard un certificat de travail, qui ne justifie ni d'un licenciement, ni d'une rupture de contrat de travail....ni autre motif entrant dans le cadre du préavis réduit.
Je me demande si mes anciens locataires sont dans leur droits et comment puis-je procéder.
Merci par avance pour votre réponse
Lieo
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Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 00:50
Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 00:50
Bonsoir,
Je me permets d'intervenir.
Si je comprends bien, vos locataires ont quitté votre logement dans le délai d'un mois sans justifier. Ce n'est qu'une fois installé dans un autre logement et 7 mois après que vos locataires justifient dudit congé ?
Si c'est bien ça, ceci m'amène à plusieurs remarques :
Monsieur et Madame sont titulaires du bail. Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit il faut que Monsieur et Madame le justifient. Dans votre cas, Monsieur n'a pas de justificatif, il était donc soumis à un délai de préavis de 3 mois.
Concernant le justificatif de Madame, comme vous avez pu le constater ceci n'est pas suffisant pour pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit. Elle était donc également soumise à un délai de préavis de 3 mois.
Vos ex locataires vous doivent donc deux mois de loyer (si le premier mois de préavis a été payé).
Dans le cas où vous souhaitez récupérer ces deux mois, vous disposez de plusieurs solutions :
- Soit mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception vos anciens locataires tout en expliquant que le délai de préavis était de trois mois.
- Soit vous rendre chez un huissier de justice, afin qu'il assigne en paiement vos anciens locataires (ceci reste moins couteux qu'un avocat mais il y aura quand même un certain coût).
- Soit effectuer vous même les démarches en justice et ce sans frais pour obtenir une décision. Cette procédure gratuite s'effectue par une déclaration au greffe. Le greffe vous fera remplir un formulaire cerfa dans lequel il faudra indiquer l'identité des parties, le litige et la somme réclamée. Le greffier adressera ensuite une convocation pour une audience à chacune des parties. Il suffira de vous présenter à cette audience et d'expliquer au juge le litige et ce sans avoir besoin d'avocat.
Dans votre cas il s'agit du greffe du Tribunal d'Instance du lieu où se situe le bien loué. Je vous invite donc à téléphoner au greffier afin d'obtenir plus de renseignements sur ce formulaire à remplir.
Une fois la décision obtenue et si vos ex locataires n'exécutent pas la décision, il faudra obligatoirement prendre rendez -vous avec un Huissier de justice. Les frais de procédure seront en principe à la charge de vos ex locataires (sauf si le juge prévoit autrement) mais il vous sera demandé une provision par l'Huissier de justice.
Néanmoins, et je parle par expérience en tant que clerc d'Huissier de justice, si vos ex locataires se trouvent dans une situation d'insolvabilité (comptes bancaires débiteurs, pas de biens à saisir, pas de saisie sur salaire possible), les frais de justice seront entièrement à votre charge.
Il convient donc avant d'engager une procédure judiciaire de savoir si vos locataires sont solvables.
Cordialement.
Je me permets d'intervenir.
Si je comprends bien, vos locataires ont quitté votre logement dans le délai d'un mois sans justifier. Ce n'est qu'une fois installé dans un autre logement et 7 mois après que vos locataires justifient dudit congé ?
Si c'est bien ça, ceci m'amène à plusieurs remarques :
Monsieur et Madame sont titulaires du bail. Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit il faut que Monsieur et Madame le justifient. Dans votre cas, Monsieur n'a pas de justificatif, il était donc soumis à un délai de préavis de 3 mois.
Concernant le justificatif de Madame, comme vous avez pu le constater ceci n'est pas suffisant pour pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit. Elle était donc également soumise à un délai de préavis de 3 mois.
Vos ex locataires vous doivent donc deux mois de loyer (si le premier mois de préavis a été payé).
Dans le cas où vous souhaitez récupérer ces deux mois, vous disposez de plusieurs solutions :
- Soit mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception vos anciens locataires tout en expliquant que le délai de préavis était de trois mois.
- Soit vous rendre chez un huissier de justice, afin qu'il assigne en paiement vos anciens locataires (ceci reste moins couteux qu'un avocat mais il y aura quand même un certain coût).
- Soit effectuer vous même les démarches en justice et ce sans frais pour obtenir une décision. Cette procédure gratuite s'effectue par une déclaration au greffe. Le greffe vous fera remplir un formulaire cerfa dans lequel il faudra indiquer l'identité des parties, le litige et la somme réclamée. Le greffier adressera ensuite une convocation pour une audience à chacune des parties. Il suffira de vous présenter à cette audience et d'expliquer au juge le litige et ce sans avoir besoin d'avocat.
Dans votre cas il s'agit du greffe du Tribunal d'Instance du lieu où se situe le bien loué. Je vous invite donc à téléphoner au greffier afin d'obtenir plus de renseignements sur ce formulaire à remplir.
Une fois la décision obtenue et si vos ex locataires n'exécutent pas la décision, il faudra obligatoirement prendre rendez -vous avec un Huissier de justice. Les frais de procédure seront en principe à la charge de vos ex locataires (sauf si le juge prévoit autrement) mais il vous sera demandé une provision par l'Huissier de justice.
Néanmoins, et je parle par expérience en tant que clerc d'Huissier de justice, si vos ex locataires se trouvent dans une situation d'insolvabilité (comptes bancaires débiteurs, pas de biens à saisir, pas de saisie sur salaire possible), les frais de justice seront entièrement à votre charge.
Il convient donc avant d'engager une procédure judiciaire de savoir si vos locataires sont solvables.
Cordialement.
Lieo
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Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:32
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Informations supplémentaires relatives au délai du préavis : Si votre votre logement se trouve dans une zone dite tendue, le délai de préavis est d'un mois.
maylin27
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11 nov. 2015 à 10:07
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Monsieur et Madame sont titulaires du bail. Pour pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit il faut que Monsieur et Madame le justifient.
NON ! il suffit que l'un des deux soit bénéficiaire du préavis réduit pour que l'autre en bénéficie automatiquement.
Informations supplémentaires relatives au délai du préavis : Si votre bail a pris effet ou a été renouvelé après Mars 2014 et que votre logement se trouve dans une zone dite tendue, le délai de préavis est d'un mois.
Depuis la loi Macron, peut importe la signature de la date du bail !!!!!!
Mettez vos fiches a jour monsieur le Clerc d'huissier !
Cordialement
NON ! il suffit que l'un des deux soit bénéficiaire du préavis réduit pour que l'autre en bénéficie automatiquement.
Informations supplémentaires relatives au délai du préavis : Si votre bail a pris effet ou a été renouvelé après Mars 2014 et que votre logement se trouve dans une zone dite tendue, le délai de préavis est d'un mois.
Depuis la loi Macron, peut importe la signature de la date du bail !!!!!!
Mettez vos fiches a jour monsieur le Clerc d'huissier !
Cordialement
Lieo
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Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:39
Modifié par Lieo le 11/11/2015 à 10:39
=> Dans le cas où Monsieur et Madame sont concubins et tous les deux titulaires du bail. Le congé donné par l'un ne vaut pas congé pour l'autre. De ce fait chacun doit donné congé par l'apposition de sa signature (ceci peut se faire sur le même document adressé au bailleur).
Donc comment voulez vous que le délai réduit de l'un puisse t-il bénéficier à l'autre si à la base le congé de l'un ne vaut pas congé pour l'autre ?
Ce n'est qu'en présence d'une "communauté de vie" (PACS Mariage) que le délai de préavis réduit profitera à l'autre. En l'espèce, il n'est pas dit que Monsieur et Madame soient mariés ou pacsés.
=> Et en effet, l'article 15 s'applique au contrat en cours depuis l'entrée en vigueur de l'article 82 de la loi Macron, je modifie.
Donc comment voulez vous que le délai réduit de l'un puisse t-il bénéficier à l'autre si à la base le congé de l'un ne vaut pas congé pour l'autre ?
Ce n'est qu'en présence d'une "communauté de vie" (PACS Mariage) que le délai de préavis réduit profitera à l'autre. En l'espèce, il n'est pas dit que Monsieur et Madame soient mariés ou pacsés.
=> Et en effet, l'article 15 s'applique au contrat en cours depuis l'entrée en vigueur de l'article 82 de la loi Macron, je modifie.
maylin27
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11 nov. 2015 à 11:55
11 nov. 2015 à 11:55
Dans le cas où Monsieur et Madame sont concubins et tous les deux titulaires du bail. Le congé donné par l'un ne vaut pas congé pour l'autre.
ba si !!!! au moins vous en aurez appris des "choses" en immobilier en venant "aider" sur le forum..... j'ai plutot l'impression ce c'est vous que l'on aide !!!
les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
Donc comment voulez vous que le délai réduit de l'un puisse t-il bénéficier à l'autre si à la base le congé de l'un ne vaut pas congé pour l'autre ?
si monsieur et muté, madame a droit au préavis réduit AUSSI...........
Ce n'est qu'en présence d'une "communauté de vie" (PACS Mariage) que le délai de préavis réduit profitera à l'autre.
Ba non !!! les concubins sont concernés comme je l'ai indiqué au dessus !!!
Cordialement
ba si !!!! au moins vous en aurez appris des "choses" en immobilier en venant "aider" sur le forum..... j'ai plutot l'impression ce c'est vous que l'on aide !!!
les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
Donc comment voulez vous que le délai réduit de l'un puisse t-il bénéficier à l'autre si à la base le congé de l'un ne vaut pas congé pour l'autre ?
si monsieur et muté, madame a droit au préavis réduit AUSSI...........
Ce n'est qu'en présence d'une "communauté de vie" (PACS Mariage) que le délai de préavis réduit profitera à l'autre.
Ba non !!! les concubins sont concernés comme je l'ai indiqué au dessus !!!
Cordialement
VAUDON78120
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11 novembre 2015
11 nov. 2015 à 16:09
11 nov. 2015 à 16:09
Merci à vous tous t'intervenir, d'enrichir le débat et surtout de m'apporter votre connaissance.
Aujourd'hui comme le précise Sleeepy00, ni Monsieur, ni Madame n'est en capacité de me fournir un justificatif. Le courrier de préavis invoquait la mutation de Monsieur et en juillet, Madame m'adressait un mail en m'expliquant que finalement, Monsieur n'était pas muté, mais que c'est elle qui avait été licenciée.
Je ne comprends pas leur démarche et je suis d'autant plus surprise que de mon côté et durant toute la période de location (7 ans) je n'ai jamais augmenté, ni le loyer, ni les charges!
J'adresse donc en Lettre Recommandée Electronique de La Poste, une ultime demande de justificatif à mes locataires, avant de leur adresser, comme l'évoque Lieo un courrier recommandé les mettant en demeure pour les deux mois restants dus.
Je ne manquerais pas de vous informer de la suite.
J'espère que ce cas servira à d'autres personnes, qu'ils soient locataires ou propriétaires.
Très bonne continuation et à bientôt pour la suite....
Aujourd'hui comme le précise Sleeepy00, ni Monsieur, ni Madame n'est en capacité de me fournir un justificatif. Le courrier de préavis invoquait la mutation de Monsieur et en juillet, Madame m'adressait un mail en m'expliquant que finalement, Monsieur n'était pas muté, mais que c'est elle qui avait été licenciée.
Je ne comprends pas leur démarche et je suis d'autant plus surprise que de mon côté et durant toute la période de location (7 ans) je n'ai jamais augmenté, ni le loyer, ni les charges!
J'adresse donc en Lettre Recommandée Electronique de La Poste, une ultime demande de justificatif à mes locataires, avant de leur adresser, comme l'évoque Lieo un courrier recommandé les mettant en demeure pour les deux mois restants dus.
Je ne manquerais pas de vous informer de la suite.
J'espère que ce cas servira à d'autres personnes, qu'ils soient locataires ou propriétaires.
Très bonne continuation et à bientôt pour la suite....
LocService
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Modifié par LocService le 12/11/2015 à 09:56
Modifié par LocService le 12/11/2015 à 09:56
Bonjour à tous,
Je me permets d'intervenir car je voudrais attirer votre attention sur une chose, qui, il me semble, n'a pas été abordée ici. La jurisprudence dit que le propriétaire ne peut pas se retourner contre les locataires après l'expiration du préavis s'il se rend compte qu'ils n'avaient pas droit au préavis réduit. Il faudrait que vous puissiez prouver que vous leur avez communiqué votre refus avant la fin du préavis réduit, ce qui n'a pas été le cas apparemment.
Donc dans votre cas, je crains que ce ne soit trop tard, peu importe que vos anciens locataires aient été dans leur droit ou non.
Sources :
http://www.adil44.fr/bibliotheque-questions-reponses/contrat-de-location---loi-du-6-7-1989-non-meuble/entry-663-info-semaine-201240---novembre-2012.html
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026397359/
Je me permets d'intervenir car je voudrais attirer votre attention sur une chose, qui, il me semble, n'a pas été abordée ici. La jurisprudence dit que le propriétaire ne peut pas se retourner contre les locataires après l'expiration du préavis s'il se rend compte qu'ils n'avaient pas droit au préavis réduit. Il faudrait que vous puissiez prouver que vous leur avez communiqué votre refus avant la fin du préavis réduit, ce qui n'a pas été le cas apparemment.
Donc dans votre cas, je crains que ce ne soit trop tard, peu importe que vos anciens locataires aient été dans leur droit ou non.
Sources :
http://www.adil44.fr/bibliotheque-questions-reponses/contrat-de-location---loi-du-6-7-1989-non-meuble/entry-663-info-semaine-201240---novembre-2012.html
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026397359/
maylin27
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12 nov. 2015 à 09:52
12 nov. 2015 à 09:52
Bonjour LocService,
Tout a fait d'accord. J'ai "oublié" ce coté et je sais qu'il y a une JP dans ce sens, mais je ne l'ai pas sous la main.....
Cordialement
Tout a fait d'accord. J'ai "oublié" ce coté et je sais qu'il y a une JP dans ce sens, mais je ne l'ai pas sous la main.....
Cordialement
VAUDON78120
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maylin27
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Modifié par VAUDON78120 le 12/11/2015 à 20:43
Modifié par VAUDON78120 le 12/11/2015 à 20:43
Bonsoir,
Dès réception du recommandé me notifiant du préavis réduit, sans justificatif, j'ai adressé un mail précisant que j'étais dans l'attente du document de mutation de monsieur.
Ma demande est restée, sans réponse. J'ai renouvelé ma demande en juin et c'est qu'en juillet que mes locataires m'informent que finalement ce n'est pas Monsieur qui est muté, mais c'est Madame qui est licenciée, à ce jour, je n'ai aucun document l'attestant.
Cordialement,
Dès réception du recommandé me notifiant du préavis réduit, sans justificatif, j'ai adressé un mail précisant que j'étais dans l'attente du document de mutation de monsieur.
Ma demande est restée, sans réponse. J'ai renouvelé ma demande en juin et c'est qu'en juillet que mes locataires m'informent que finalement ce n'est pas Monsieur qui est muté, mais c'est Madame qui est licenciée, à ce jour, je n'ai aucun document l'attestant.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...