Expropriation
jpdb3
Messages postés
1
Statut
Membre
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pour des raisons de reamenagement dand ma commune , la municipalité à besoin de me détruire un garage de 80m carrés et me dit que c'est à moi de faire les démarches pour le reconstruire mais je ne suis pas d'accord et pense que c'est a la municipalité de me reconstruire un garage à l'identique et de gérer tout ce qui concerne permis de construire et artisans qu'en pensez-vous ? merci de votre réponse .
1 réponse
La commune ne peut faire détruire le garage sans en devenir propriétaire. Pour celà elle peut vous exproprier et vous indemniser. Charge à vous par la suite de reconstruire un autre garage ailleurs si vous le souhaitez.
je ...... pense que c'est a la municipalité de me reconstruire un garage à l'identique et de gérer tout ce qui concerne permis de construire et artisans
He non.
je ...... pense que c'est a la municipalité de me reconstruire un garage à l'identique et de gérer tout ce qui concerne permis de construire et artisans
He non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...