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Expropriation

jpdb3 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2015 - 4 nov. 2015 à 13:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 nov. 2015 à 14:05
pour des raisons de reamenagement dand ma commune , la municipalité à besoin de me détruire un garage de 80m carrés et me dit que c'est à moi de faire les démarches pour le reconstruire mais je ne suis pas d'accord et pense que c'est a la municipalité de me reconstruire un garage à l'identique et de gérer tout ce qui concerne permis de construire et artisans qu'en pensez-vous ? merci de votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
4 nov. 2015 à 14:05
La commune ne peut faire détruire le garage sans en devenir propriétaire. Pour celà elle peut vous exproprier et vous indemniser. Charge à vous par la suite de reconstruire un autre garage ailleurs si vous le souhaitez.

je ...... pense que c'est a la municipalité de me reconstruire un garage à l'identique et de gérer tout ce qui concerne permis de construire et artisans

He non.
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