Pouvoir de la commune sur un terrain
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pingoo
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède un terrain au bord d'un village qui n'est pour l'instant pas en zone constructible, la commune veut me forcer à leurs vendre pour presque rien, peuvent il me prendre le terrain sans que je sois d'accord ?
Quel sont les moyens qu'ils peuvent avoir pour me prendre mon terrain (ou partie) ? (construction de route ou autre)
Comment puis je faire pour rendre ce terrain totalement intouchable par la commune ?
Merci
Je possède un terrain au bord d'un village qui n'est pour l'instant pas en zone constructible, la commune veut me forcer à leurs vendre pour presque rien, peuvent il me prendre le terrain sans que je sois d'accord ?
Quel sont les moyens qu'ils peuvent avoir pour me prendre mon terrain (ou partie) ? (construction de route ou autre)
Comment puis je faire pour rendre ce terrain totalement intouchable par la commune ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Je suis dans une situation ayant les mêmes traits de caractère que ce que vous décrivez de la part d'un Maire ayant des vues sur plusieurs terrains de la Commune et principalement le votre, puisque vous refusez de vendre.
Faites comme moi, refusez de vendre et argumentez les raisons de votre décision, si il vous faut en passer par là par écrit bien sur, lorsque vous recevrez par courrier, le Projet de la Commune, et lorsque vous leur répondrez, adressez et envoyez votre lettre en R.A.R (conservez une copie).
Des menaces d'expropriation certes, vous en aurez certainement mais il faudra au Maire de bonnes raisons de vouloir jouer cette carte car cela ne se fait pas comme cela et le temps (5 ans environ) permet de voir venir...
En règle générale, le Maire qui, de son "Projet" avec ses Collaborateurs, a déjà écrit à ceux qui se trouvent intéressés de racheter les terrains de la Commune, ce n'est que du profit pour la Commune sans vouloir se soucier du Propriétaire.
Le Maire propose d'acheter les terrains déclarés en ZONE AGRICOLE à un prix correspondant à peine à UNE QUARANTAINE DE CENTIMES D'EURO le mètre carré, pour changer la dénomination de la Zone des Terrains achetés par la Commune et déclarer par la suite, celle-ci en ZONE CONSTRUCTIBLE !
Bien sur, Monsieur le Maire fera un petit effort pour acheter aux environs de DEUX EURO LE METRE CARRE, mais pas davantage !!!
Monsieur Le Maire se frotte les mains car il va revendre les terrains appartenant maintenant à "sa" Commune, sept à huit fois le prix la valeur du prix qu'il a acheté et payé le Mètre carré à chacun des Propriétaires.
Quelle belle opération il aura réalisé là, et il pourra en être fière...
si réussite.
Cordialement.
Je suis dans une situation ayant les mêmes traits de caractère que ce que vous décrivez de la part d'un Maire ayant des vues sur plusieurs terrains de la Commune et principalement le votre, puisque vous refusez de vendre.
Faites comme moi, refusez de vendre et argumentez les raisons de votre décision, si il vous faut en passer par là par écrit bien sur, lorsque vous recevrez par courrier, le Projet de la Commune, et lorsque vous leur répondrez, adressez et envoyez votre lettre en R.A.R (conservez une copie).
Des menaces d'expropriation certes, vous en aurez certainement mais il faudra au Maire de bonnes raisons de vouloir jouer cette carte car cela ne se fait pas comme cela et le temps (5 ans environ) permet de voir venir...
En règle générale, le Maire qui, de son "Projet" avec ses Collaborateurs, a déjà écrit à ceux qui se trouvent intéressés de racheter les terrains de la Commune, ce n'est que du profit pour la Commune sans vouloir se soucier du Propriétaire.
Le Maire propose d'acheter les terrains déclarés en ZONE AGRICOLE à un prix correspondant à peine à UNE QUARANTAINE DE CENTIMES D'EURO le mètre carré, pour changer la dénomination de la Zone des Terrains achetés par la Commune et déclarer par la suite, celle-ci en ZONE CONSTRUCTIBLE !
Bien sur, Monsieur le Maire fera un petit effort pour acheter aux environs de DEUX EURO LE METRE CARRE, mais pas davantage !!!
Monsieur Le Maire se frotte les mains car il va revendre les terrains appartenant maintenant à "sa" Commune, sept à huit fois le prix la valeur du prix qu'il a acheté et payé le Mètre carré à chacun des Propriétaires.
Quelle belle opération il aura réalisé là, et il pourra en être fière...
si réussite.
Cordialement.
Bonjour
Oui, il y a une possibilité de prise de possession forcée de votre, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, mais il faut aussi, que la commune justifie d'un intérêt public, (par ex : une créche, une école, un stade, une déviation d'une route, etc....)
Mais dans cette hypothèse, l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge judiciaire, et l'utilité du projet est quand à elle contrôlée par le juge administratif.
Devant l'utilité publique, il n'existe guère de moyen de défense, constituer une association, contester l'utilité publique,
Cordialement,
Oui, il y a une possibilité de prise de possession forcée de votre, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, mais il faut aussi, que la commune justifie d'un intérêt public, (par ex : une créche, une école, un stade, une déviation d'une route, etc....)
Mais dans cette hypothèse, l'indemnité d'expropriation est fixée par le juge judiciaire, et l'utilité du projet est quand à elle contrôlée par le juge administratif.
Devant l'utilité publique, il n'existe guère de moyen de défense, constituer une association, contester l'utilité publique,
Cordialement,
reponse a patrick 261. Vous les gens du conseil vous ne pensez qu'a depouiller vos concitoyens.Le terrain serait a vous vous ne diriez pas pareil et ce 'petit vieux" comme vous l'appelé a bien raison de se defendre.Mon épouse et moi sommes dans son cas ,il faut tout donner a la commune pour rien,et c'est trop facile d'en profiter parce qu'on fait parti du conseil, alors laissez les gens tranquille et faire de leur terrains ce qu'il on envie de faire.
BONJOUR IL BIEN PRENDRE EN COMPTE L UTULITE PUBLIQUE VALABLE 5 ANS LE SEULE MOYEN EMPECHER UNE EXPROPRIATION ET DE MONTRER QUEL EST PAS NECESSAIRE AUPRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU PAR UN MEMOOIRE SI LE PROJET N EST PAS REALISER DANS LES 5 ANS SUIVANT LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE IL FAUT FAIRE JOUER LE DROIT DE RETROCESSION
Bonsoir,
Il est exact qu'il existe "en théorie" le droit de rétrocession dans les 5 ans, si l'autorité expropriante n'a rien fait du terrain pendant 5 ans. Mais, souvent devant cette demande de rétrocession, l'administration refait une nouvelle déclaration d'utilité publique, il s'agit alors notoirement un abus de droit, mais hélas, les tribunaux devant cette hypothèse sont trop conciliant vis à vis de l'administration,
Il est exact qu'il existe "en théorie" le droit de rétrocession dans les 5 ans, si l'autorité expropriante n'a rien fait du terrain pendant 5 ans. Mais, souvent devant cette demande de rétrocession, l'administration refait une nouvelle déclaration d'utilité publique, il s'agit alors notoirement un abus de droit, mais hélas, les tribunaux devant cette hypothèse sont trop conciliant vis à vis de l'administration,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Maire ou pas maire, si la vente est réalisée dans les deux ans de l'acquisition, il y a l'action en rescision des 7/12°, parfaitement prévue par le code civil, je connais d'ailleurs, une commune qui a été condamnée pour l'avoir oublié, acheté à bas prix sous la menace d'une expropriation et faire ensuite un lotissement avec une plus value magnifique, pour le bien public, bien sûr...
cela a un nom "lésion des 7/12°".