Vente à la mairie avant expropriation

" Ils ne me parlent que d'expropriation " : expropriation ou préemption ?

Si c'est "préemption", elle ne peut se réaliser que si vous, propriétaire, mettez l'immeuble en vente.
Ce qui ne semble pas être le cas ici.

Si c'est "expropriation", ni le maire ni quiconque n'a le pouvoir direct pour exproprier qui que ce soit, ne serait-ce que sur la base de l'article 545 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866.

Il ne peut y avoir expropriation qu'après la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), qui se déroulera sous le contrôle du préfet puis du juge civil des expropriations ; c'est une procédure lourde, très encadrée, qui devra être finalisée par un arrêté ministériel ou au moins préfectoral.
Donc tant qu'il n'y a pas de DUP, réalisée ou prévue, vous pourrez dire au maire qu'il s'abstienne de vous menacer d'expropriation, car c'est une éventualité qu'il ne maîtrise pas du tout.
Même s'il engage la procédure, il n'est pas certain qu'elle se termine selon ses souhaits à lui.

Alors certes, il y a très probablement un "intérêt public" (et non pas une "utilité publique", terme qu'il semble éviter très soigneusement, et pour cause) dans le projet communal, puisque le maire est censé œuvrer dans le sens des intérêts publics, mais cet aspect de la chose n'autorise nullement une voie de fait ni n'empêche de négocier sérieusement le prix.
Si vous acceptez de vendre.

En tous cas, sachez que si vous ne souhaitez pas vendre, quel que soit le prix proposé, le maire n'aura pour seule alternative de passer par cette procédure.
Ou de reporter cette "opération d'intérêt public".

Bonjour

première étape puisque vous nous dites :

mais ils m'en proposent un prix bien moins important au m2 par rapport aux appartements qui se vendent autour.

.

demander à un expert immobilier (c'est payant ) , pas un "avis de valeur " à une agence immobilière d'estimer le prix de votre immeuble

et ensuite vous négociez avec la mairie

si la différence est trop importante , il y a des voies de recours avant d'aller en justice

!

En l'état, rien ne justifie d'engager une procédure judiciaire, rien ne justifie même d'agir de quelque manière que ce soit, aucun délit n'ayant été commis.
Et ne peut être commis s'agissant de la problématique d'un transfert de propriété, possible uniquement, hors expropriation, à travers un accord du propriétaire actuel.
On ne peut que très difficilement "voler" un immeuble...

Le propriétaire n'a même pas à aller quémander une entrevue avec le maire pour négocier un prix quelconque, sauf si évidemment il envisage finalement de vendre quand même.
Si le maire veut vraiment acheter, c'est à lui de venir à la relance avec une proposition plus proche du marché.

Une collectivité ne peut "bloquer" une vente qu'en cas d'instauration d'un périmètre le préemption urbain et ne peut l'enclencher qu'au cas où le propriétaire décide, lui, de mettre son immeuble en vente.
Ce qui ne semble pas être le cas ici.
Donc pour le moment, la mairie ne peut légalement rien bloquer du tout.
Ni rien obliger non plus.

Enfin, si la mairie veut aller jusqu'à la procédure d'expro, ça peut être un bon avantage pour le propriétaire, car en général le prix de vente imposé par le juge (civil) des expropriations est très souvent gentiment supérieur à ce qui est proposé par l’administration.

Cela étant, tout cela n'est que supputations : pour le moment, le maire n'a aucun pouvoir ni aucun levier d'action pour obliger Lolo42 à vendre ce bien s'il ne le veut pas.
Même à un prix décent.

Quant aux "Domaines" ou "France Domaines", ça s'appelle désormais la DIE.
Depuis 2016.
 

Ajustement de réponse : ayant terriblement omis de tenir compte de la phrase "Je ne suis pas contre de le vendre mais" émanant du demandeur dès le départ, beaucoup d'éléments de réponse donnés sont donc superflus pour le moment.

Cela étant, pour Lolo42 il reste très important de tenir compte du fait que le maire ne peut pas le forcer à vendre s'il ne le veut pas, ne pouvant que recourir à l'intimidation voire peut-être à la désinformation, et, s'il veut vraiment cet immeuble, devra aller jusqu'à la procédure d'expropriation et tous ses contrôles et contraintes.
Et dont le résultat ne sera peut-être pas celui espéré...


 

Merci pour tous ces renseignements.

En fait, la mairie m'a contacté en novembre 2022 pour m'informer de leur souhait d'aménager le quartier et d'acquérir mon immeuble pour démolition (en tout, c'est un pâté d'immeubles qu'ils achètent). En décembre, après visite de l'immeuble, je leur ai fourni les documents souhaités. En janvier, ils m'ont contacté pour me donner leur proposition, estimation effectuée par le DIE. En désaccord avec leur offre, ils me disent qu'une procédure administrative d'expropriation est entamée.

Je voudrais savoir si je n'accepte pas leur offre, non pour le non souhait de vendre mais de désaccord avec cette offre desiroire, ai je des chances que le juge civil propose un prix plus prêt du marché ?

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement 

Le prix proposé a été fixé par qui ?

La mairie toute seule dans son coin ou après évaluation du Domaine (direction immobilière en charge de l'évaluation de biens immobiliers en vue de l'acquisition / vente par une collectivité territoriale ou l'Etat) ?

Leur consultation est obligatoire au-delà d'un certain seuil mais rien empêche à la mairie de proposer moins.

Car si le prix vient du Domaine, il ne faudra pas espérer grand chose de plus du juge qui se rangera souvent derrière cette évaluation.

Le probable seul avantage d'aller jusqu'à l'expropriation judiciaire c'est que vous serez exonéré de plus-value, mais ça prend facilement 2-3 ans de procédure et il faut bien entendu que la mairie ait envie d'aller jusque là, elle peut se contenter du status quo en bloquant la vente.

Après, il y a très certainement une marge de manœuvre, c'est probablement préférable de demander un rendez-vous en mairie pour en discuter avant d'envisager des recours judiciaires.