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BmV
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29 mai 2015 à 12:04
29 mai 2015 à 12:04
Il faut vérifier au préalable sur cette piste est prévue comme opération à réaliser dans le cadre du PLU (ou POS).
Si oui, la mairie serait prioritaire pour acheter à condition que les propriétaires concernés désirent vendre ; elle ne peut pas les obliger.
Dans le cas contraire, la commune doit soit proposer un prix d'achat pour le terrain qu'elle souhaite et devra agir exactement comme une personne privée, donc négociation sur la surface, le prix, la création d'une nouvelle clôture/haie/guitoune, etc. paiement puis signature d'un acte authentique devant notaire.
Les propriétaires ne sont pas obligés d'accepter non plus.
Si enfin la commune se décide pour la procédure d'expropriation pour utilité publique (DUP), il faut savoir que c'est une procédure longue, complexe et coûteuse, faisant intervenir les administrations puis la justice civile (voir ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762 ) et qu'elle devra attendre l'ordonnance du juge judiciaire pour prendre possession du bien ; c'est également le juge judiciaire (et non le juge administratif ou l'État !) qui fixe l'indemnité à verser aux propriétaires concernés.
La mairie a t-elle déjà pris contact ?
Ou c'est juste une chimère du voisin ?
Si oui, la mairie serait prioritaire pour acheter à condition que les propriétaires concernés désirent vendre ; elle ne peut pas les obliger.
Dans le cas contraire, la commune doit soit proposer un prix d'achat pour le terrain qu'elle souhaite et devra agir exactement comme une personne privée, donc négociation sur la surface, le prix, la création d'une nouvelle clôture/haie/guitoune, etc. paiement puis signature d'un acte authentique devant notaire.
Les propriétaires ne sont pas obligés d'accepter non plus.
Si enfin la commune se décide pour la procédure d'expropriation pour utilité publique (DUP), il faut savoir que c'est une procédure longue, complexe et coûteuse, faisant intervenir les administrations puis la justice civile (voir ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762 ) et qu'elle devra attendre l'ordonnance du juge judiciaire pour prendre possession du bien ; c'est également le juge judiciaire (et non le juge administratif ou l'État !) qui fixe l'indemnité à verser aux propriétaires concernés.
La mairie a t-elle déjà pris contact ?
Ou c'est juste une chimère du voisin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 12:16
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour l'instant il ne s'agit que de l'information des voisins (les 2 voisins qui m'entourent en bordure de route ont reçu un courrier mais pas moi...). Il doit me faire passer une copie de son courrier qui visiblement indique qu'il y aura un affichage en mairie à partir du 1er juin. J'en saurai plus à ce moment-là.
Sinon, après avoir fait quelques recherches sur internet, je me dis que la mairie peut, peut être, utiliser le droit d'alignement non ?? (Il n'y a rien à ce propos sur mon acte de vente.