Expropriation sur une partie de mon terrain

Anne - 29 mai 2015 à 11:40
 Anne - 29 mai 2015 à 12:16
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis 10 ans et je viens d'apprendre par le voisin que la mairie souhaite prendre un bout du terrain pour construire une piste verte le long de la route départementale (pas encore d'information officielle). Le terrain est entouré d'un grillage et d'une haie.

J'ai environ 5 mètres de large devant ma porte et la mairie souhaiterait prendre 3 mètres de large sur la longueur du terrain (environ 25 mètres).
Sur la bande de terrain que souhaite prendre la mairie se trouve un "abris" qui était là lors de l'achat. Cet abris à une dalle de béton et en métal coulé dans le béton. Cette construction n'est pas fermée et n'apparait pas sur le POS.

Je me pose plusieurs questions.
La mairie a-t-elle l'obligation de m'en informer officiellement ? J'imagine que oui mais sous quelle forme ?

Qui va payer les frais de clôture et de haie ?
Que va devenir mon abris ? Qui va payer les frais de démolition au cas où ?
Est-ce que je peux prétendre à une indemnité sachant que la route sera donc à 2 mètres seulement de ma porte au lieu de 5 (ce qui a un fort impact sur la valeur du bien) ?

Merci pour vos conseils

Anne

1 réponse

BmV Messages postés 91371 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 476
29 mai 2015 à 12:04
Il faut vérifier au préalable sur cette piste est prévue comme opération à réaliser dans le cadre du PLU (ou POS).
Si oui, la mairie serait prioritaire pour acheter à condition que les propriétaires concernés désirent vendre ; elle ne peut pas les obliger.

Dans le cas contraire, la commune doit soit proposer un prix d'achat pour le terrain qu'elle souhaite et devra agir exactement comme une personne privée, donc négociation sur la surface, le prix, la création d'une nouvelle clôture/haie/guitoune, etc. paiement puis signature d'un acte authentique devant notaire.
Les propriétaires ne sont pas obligés d'accepter non plus.

Si enfin la commune se décide pour la procédure d'expropriation pour utilité publique (DUP), il faut savoir que c'est une procédure longue, complexe et coûteuse, faisant intervenir les administrations puis la justice civile (voir ici > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762 ) et qu'elle devra attendre l'ordonnance du juge judiciaire pour prendre possession du bien ; c'est également le juge judiciaire (et non le juge administratif ou l'État !) qui fixe l'indemnité à verser aux propriétaires concernés.

La mairie a t-elle déjà pris contact ?
Ou c'est juste une chimère du voisin ?


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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour l'instant il ne s'agit que de l'information des voisins (les 2 voisins qui m'entourent en bordure de route ont reçu un courrier mais pas moi...). Il doit me faire passer une copie de son courrier qui visiblement indique qu'il y aura un affichage en mairie à partir du 1er juin. J'en saurai plus à ce moment-là.

Sinon, après avoir fait quelques recherches sur internet, je me dis que la mairie peut, peut être, utiliser le droit d'alignement non ?? (Il n'y a rien à ce propos sur mon acte de vente.
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